0P17 Aud civile prox 8, 25 novembre 2024 — 24/01532

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Février 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 25 Novembre 2024

GROSSE : Le 03/02/24 à Me BARDI Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/01532 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4U56

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE

Madame [B], [E] [T] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 6] (13), demeurant [Adresse 5]

non comparante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat signée électroniquement le 3 mai 2017, la société COFIDIS a consenti à Mme [B] [T] un crédit renouvelable n°[Numéro identifiant 4]d’un montant maximal de 1.000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 29 mensualités de 42,50 euros et une échéance de 16,03 euros, moyennant un taux d’intérêts annuel nominal de 18,30 % et un taux annuel effectif global de 19,91%.

Une augmentation de réserve portant le crédit à la somme de 3.000 € est intervenue par contrat signé le 30 janvier 2019, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 29 mensualités de 127,50 euros et une échéance de 69,25 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,37 % et un taux annuel effectif global de 21,19%.

Suivant offre de contrat signée électroniquement le 24 septembre 2020, la société COFIDIS a consenti à Mme [B] [T] un crédit renouvelable n°28931001066803 d’un montant maximal de 3.000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 30 mensualités de 126 euros et une échéance de 75,28 euros, moyennant un taux d’intérêts annuel nominal de 18,34 % et un taux annuel effectif global de 21,15%.

Suivant offre de contrat signée électroniquement le 17 novembre 2021, la société COFIDIS a consenti à Mme [B] [T] un crédit renouvelable n°01907000003796 d’un montant maximal de 1.000 euros, remboursable, dans l’hypothèse d’un prélèvement immédiat de la totalité du crédit disponible, en 29 mensualités de 42,50 euros et une échéance de 34,58 euros, moyennant un taux d’intérêts annuel nominal de 19,34 % et un taux annuel effectif global de 21,15%.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance au titre des trois contrats de prêt, la société COFIDIS a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 4 octobre 2023, mis en demeure Mme [B] [T] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettres recommandées avec accusé de réception du 20 octobre 2023, la société COFIDIS lui a notifié la déchéance du terme, et l'a mis en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 28 février 2024, la société COFIDIS a fait assigner Mme [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes : 4 .525,56 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat de crédit renouvelable n°[Numéro identifiant 4]souscrit le 3 mai 2017, outre intérêts au taux contractuel de 19,833 % à compter du 20 octobre 2023 date de la notification de la déchéance du terme;4.558,89 € au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat de crédit renouvelable n°28931001066803 souscrit le 24 septembre 2020 avec intérêts au taux contractuel de 19,833% à compter du 20 octobre 2023, date de la notification de la déchéance du terme ;1.579,24 € au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat de crédit renouvelable n°01907000003796 souscrit le 17 novembre 2021 avec intérêts au taux contractuel de 19,83% à compter du 20 octobre 2023, date de la notification de la déchéance du terme ;500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. Appelée pour la première fois à l’audience du 24 juin 2024, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi.

Par acte de commissaire de justice du 6 juillet 2024, la socité COFIDIS a signifié à Mme [B] [T] une nouvelle assignation aux termes de laquelle elle demande de : La jonction avec l’affaire enrôlée sous le numéro de RG 24-1532 ;Lui alloue