0P17 Aud civile prox 8, 25 novembre 2024 — 24/04468

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Février 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 25 Novembre 2024

GROSSE : Le 03/02/25 à Me DE [Localité 6] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/04468 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5G2R

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [E] [F] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (13), demeurant [Adresse 3]

non comparant

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre de contrat acceptée le 11 mars 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M. [E] [F] un crédit à la consommation d’un montant de 13.400 euros, remboursable en 60 mensualités de 251,76 euros, hors assurance, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 4,11 %.

Ce crédit était affecté au financement d'un véhicule de marque VOLKSWAGEN modèle GOLF NOUVELLE 1.0 TSI 110 CHBVM6 CONFORTLINE 5P immatriculé [Immatriculation 4], livré le 22 mars 2022.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 août 2023, mis en demeure M. [E] [F] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Par courrier recommandé avec avis de réception du 21 septembre 2023, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH lui a notifié la déchéance du terme du crédit.

Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner M. [E] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de: Le condamner au paiement de la somme de 13.370,34 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 11 mars 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,11% à compter de la première échéance impayée ;Le condamner à restituer immédiatement, à ses frais et en parfait état, le véhicule VOLKSWAGEN GOLF NOUVELLE 1.0 TSI 110 CH immatriculé [Immatriculation 4] portant le numéro de série WVWZZZAUZJW188947 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision;Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession ;Le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. À l’audience du 25 novembre 2024 à laquelle l’affaire a été retenue, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M. [E] [F] n'a pas comparu et n’était pas représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable