0P14 Aud. civile prox 5, 12 septembre 2024 — 23/05362

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 28 Novembre 2024 Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente Greffier à l’audience : Madame Marie-Françoise SIMON Greffier au délibéré : Madame Véronique SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 12 Septembre 2024

GROSSE : Le 28 novembre 2024 à Me Serge JAHIER Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 28 novembre 2024 à Me Mustapha BENSALEM Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/05362 - N° Portalis DBW3-W-B7H-32H3

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [M] né le 15 Mars 1940 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Serge JAHIER, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [X] [D] née le 05 Juillet 1973 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Mustapha BENSALEM, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 31 octobre 2020, Monsieur [M] [R], a consenti à Madame [D] [X] un bail à usage d’habitation portant sur un appartement sis [Adresse 1], moyennant le paiement d’un loyer de 650 euros par mois.

Une sommation de payer la somme de 1178 euros en principal dans le délai d’un mois a été signifiée le 04 janvier 2023 à Madame [D] [X] par acte remis à sa personne ;

Par acte de commissaire de justice signifié le 13 mars 2023, Monsieur [M] [R] a donné congé à sa locataire pour 30 octobre 2023, congé comportant offre d'acquisition du bien loué pour la somme de 230000 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 juin 2023 dénoncé le 29 juin 2023 à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [M] [R] a fait assigner Madame [D] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins d’entendre : Prononcer la résiliation judiciaire du bail d’habitation liant les parties pour manquements de la requise à son obligation de paiement des loyers Ordonner l’expulsion de Madame [D] [X] de l’appartement sis [Adresse 1] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec le recours de la force publique et d’un serrurier si besoin est, Condamner Madame [D] [X] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter de la résiliation du bail égale au montant du loyer et provisions sur charges, Condamner Madame [D] [X] au paiement de la somme de 2202 euros au titre de l’arriéré de loyer arrêté à mars 2023 ainsi qu’aux intérêts légaux à compter du 04 janvier 2023 sur la somme de 1178 euros et de la décision à intervenir pour le surplus Condamner Madame [D] [X] au paiement de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner Madame [D] [X] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la sommation de payer L’affaire a été appelée à l’audience du 27 novembre 2023 et après trois renvois a été retenue à l’audience du 12 septembre 2024.

A l'audience du 12 septembre 2024, les parties ont été représentées par leur avocat respectif ;

Suivant conclusions en défense auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Madame [D] [X] sollicite de la juridiction de : A titre principal Constater que Madame [D] [X] fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel Débouter Monsieur [M] [R] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions Constater les manquements de Monsieur [M] [R] aux obligations des articles 1719 à 1721 du code civil Condamner Monsieur [M] [R] à payer à Madame [D] [X] la somme de 3280 euros au titre du non respect de son obligation d’entretien

A titre subsidiaire Rejeter le jeu de la clause résolutoire Octroyer à Madame [D] [X] les plus larges délais de paiement Condamner Monsieur [M] [R] à payer à Madame [D] [X] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile à charge pour cette dernière de renoncer au bénéfice de l’aide juridictionnelle , outre les dépens et l’application de l’article 10 du décret du 08 mars 2001

A titre principal, Madame [D] [X] fait valoir qu’elle a été informée le 29 juillet 2024 que la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire était définitivement adoptée et que Monsieur [M] a contesté hors délai la décision de la commission de surendettement ;

Madame [D] [X] souligne être bénéficiaire de l’aide au logement et qu’une partie du loyer a ainsi toujours été payée ; elle soutient en outre avoir repris le paiement des loyers ;

Madame [D] [X] indique avoir bien contracté une assurance auprès de la compagnie ECA ;

Sur le congé, la requise soutient que le prix proposé d