3ème Ch.section C, 25 février 2025 — 24/04045

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 12] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Février 2025

N° RG 24/04045 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K45Y

Epoux [S]

(divorce)

3 Copies certifiées conformes délivrées - aux avocats - Juge des enfants le :

2 Copies exécutoires délivrées aux parties (LRAR) le :

1 extrait à la CAF

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [H] [V] [T] épouse [S] née le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 14] de nationalité Espagnole, domiciliée : chez , SEA [Adresse 10] représentée par Me Virginie GUILLOTEL-PACHEU, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-0007627 du 10/12/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [B] [S] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 15] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Alexandra VINCENT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 03 février 2025

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Février 2025 date indiquée à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE

Mme [H] [V] [T] et M. [Z] [B] [S] se sont mariés le [Date mariage 9] 2010 à [Localité 13] (Espagne). De leur union sont issus plusieurs enfants :

- [C] [S] [V], née le [Date naissance 8] 2007 à [Localité 14] (Espagne) - [G] [S] [V], né le [Date naissance 7] 2011 à [Localité 13] (Espagne) - [Z] [I] [S] [V], né le [Date naissance 5] 2021 à [Localité 16] (35). Une procédure d’assistance éducative a été ouverte devant le juge des enfants de RENNES.

Par acte signifié le 24 mai 2024, Mme [V] [T] a fait assigner M. [S] en divorce devant la présente juridiction, sans indiquer le fondement juridique de sa demande.

A l’audience d’orientation du 3 février 2025, les époux ont indiqué renoncer à toute demande au titre des mesures provisoires.

Lors des débats, il a été vérifié que chaque enfant mineur en âge de discernement a été informé de son droit d'être entendu et assisté d'un avocat.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2025, Mme [H] [V] [T] demande à la juridiction de :

- ORDONNER le divorce des époux [V] [T] / [S] pour acceptation du principe de la rupture. - FIXER la date des effets du divorce au 19 octobre 2023 - CONSTATER que les époux exercent conjointement l’autorité parentale. - FIXER la résidence des enfants [C] et [M] au domicile de Madame [H] [V] [T]. - RESERVER le droit d’accueil de Monsieur [S] concernant [C]. - FIXER le droit d’accueil de Monsieur [S], pour [Z] [I], de la manière suivante : * pendant deux mois, un samedi sur deux (semaines paires) : de 14h à 16h * jusqu’à la rentrée scolaire de septembre 2025 : un samedi sur deux (semaines paires) de 10h à 16h, avec organisation de trois accueils du samedi 10h au dimanche 14h pendant cette période - à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025 : une fin de semaine sur deux du vendredi 10h au dimanche 18h, outre la moitié des vacances scolaires (pour les petites vacances : 1ère moitié les années paires et secondes moitié les années impaires, pour les vacances d’été : les 1ère et 3ème quinzaines les années paires, les 2ème et 4ème quinzaines les années impaires) - ORDONNER la mise en place d’une résidence alternée pour [G], avec une alternance le vendredi à 18h, vendredi des semaines paires chez Monsieur, et vendredi des semaines impaires chez Madame, les vacances scolaires se déroulant au domicile des parents selon la même organisation que celle de [M] - FIXER à 200 € par mois et par enfant, la contribution à l’entretien et l’éducation que le père devra verser à la mère, pour [C] et [M], avec indexation et au besoin, l’y CONDAMNER - ORDONNER le partage des frais exceptionnels par moitié, par les deux parents, pour les trois enfants, [C], [G], et [M] - DIRE y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial - DIRE n’y avoir lieu à fixation d’une prestation compensatoire.

Au terme de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 février 2025, M. [Z] [B] [S] demande au tribunal de :

- PRONONCER le divorce des époux [V] [T]/[S] sur le fondement de l’article 233 du Code Civil, - ORDONNER la transcription du jugement de divorce en marge des actes d’état civil de chacun des époux, - ACCORDER à Monsieur [S] le droit au bail du logement sis [Adresse 6] - FIXER la date des effets du divorce à la date du 19 octobre 2023 - RENVOYER les époux à procéder à une liquidation amiable de leurs intérêts pécuniaires. - CONSTATER que les époux exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de leurs trois enfants communs - FIXER la résidence de [C] au domicile maternel et rése