0P17 Aud civile prox 8, 25 novembre 2024 — 24/04565

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 03 Février 2025 Président : Madame MANACH, Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 25 Novembre 2024

GROSSE : Le 03/02/25 à Me DE [Localité 6] Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le .......................................................... à Me ...................................................... Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 24/04565 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5HI5

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jérome DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [M] [F] née le [Date naissance 1] 1979 à MAROC ([Localité 5]), demeurant [Adresse 4]

non comparante

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant offre préalable acceptée le 18 mai 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à Mme [M] [F] un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule AUDI Q[Immatriculation 3] TFSI 150CH BVM 6 FINITION DESIGN d’un prix au comptant de 28.605 € remboursable en 47 mensualités de 1,357% de la valeur du bien et une mensualité de 10,608% de la valeur du bien. Le véhicule a été livré le 18 mai 2022.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2023, mis en demeure Mme [M] [F] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Par courrier recommandé avec avis de réception du 2 janvier 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la déchéance du terme du crédit.

Le véhicule AUDI Q[Immatriculation 3] TFSI 150CH BVM 6 FINITION DESIGN a été restitué et vendu par adjudication au prix de 13.200 €.

Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2024, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Mme [M] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes : 12.084,82 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 18 mai 2022, avec intérêts au taux contractuel de 4,22 % à compter de la première échéance impayée ;1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens. À l’audience du 25 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office, tout en invitant les parties à faire valoir leurs observations, divers moyens tenant à l’irrecevabilité des demandes tirées de la forclusion, mais également à l’irrégularité de la déchéance du terme résultant notamment de l’existence d’une clause abusive, et les moyens relatifs aux irrégularités du contrat de crédit sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts, en application des articles R. 312-35 et R. 632-1 du code de la consommation, ainsi que de l’article 125 du code de procédure civile, et au moyen d’une fiche versée aux débats.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, représentée par son conseil, a demandé le bénéfice de l’acte introductif d’instance.

Assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile, l’accusé reception portant la mention « Pli avisé et non réclamé », Mme [M] [F] n'a pas comparu et n’était pas représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les demandes principales Sur la recevabilité de l’action en paiement (forclusion)

Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable, ou le dépassement, au sens du 13° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

En l’espèce, à la lecture de l’historique de compte, le point de départ du délai de forclusion est