TJ Procédures orales, 24 février 2025 — 24/01890

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Cité [8] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 3] JUGEMENT DU 24 Février 2025

N° RG 24/01890 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K3WW

JUGEMENT DU : 24 Février 2025

[R] [S]

C/ S.A.S. BERTRAND CONSTRUCTIONS ([Adresse 9])

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Février 2025 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 16 Décembre 2024. En présence de Carole BAZZANELLA, magistrate en formation qui a tenu l’audience.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Février 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [R] [S] [Adresse 1] [Localité 4]

comparant en personne

ET :

DEFENDERESSE

S.A.S. BERTRAND CONSTRUCTIONS ([Adresse 9]) [Adresse 2] [Localité 5]

représentée par Me Estelle GARNIER, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Elisa FROMAGER, avocat au barreau de RENNES

EXPOSE DU LITIGE Suite à une requête déposée au greffe le 19 février 2024 par M. [R] [S], par ordonnance du 8 avril 2024, le président du Tribunal judiciaire de RENNES a enjoint à la SAS Bertrand Constructions de fournir au demandeur tous les contrats de sous-traitance relatifs à la construction de sa maison individuelle située [Adresse 12] à LE RHEU (35650) selon le contrat de construction de maison individuelle en date du 8 juillet 2022 et ce avant le 13 mai 2023. Le président a fixé la date d’appel de l’affaire à l’audience du 3 juin 2024.

A cette date, l’affaire a été appelée. Faute d’être en état, elle a été renvoyée, à plusieurs reprises à la demande des parties pour être retenue à l’audience du 16 décembre 2024.

A l’audience, M. [R] [S] a comparu en personne.

Il sollicite la communication du contrat de sous-traitance avec la société POBI relatifs aux menuiseries extérieures.

Il expose que ce contrat n’a pas été communiqué avec les autres documents communiqués alors qu’il existe une difficulté sur ce point, élément ayant donné lieu à un avis intermédiaire de l’architecte. Il souligne que les menuiseries posées ont été installées en PVC alors qu’elles devaient l’être en aluminium. A l’audience, la SAS Bertrand Constructions a comparu représentée par son conseil.

Elle sollicite le rejet de la demande de M. [S].

A titre de moyen en défense, elle soutient que l’ensemble des contrats de sous-traitance ont été fournis et qu’elle en justifie. Elle précise que la société POBI n’est pas un sous-traitant mais un fournisseur. Elle rappelle que la facture émise par cette dernière a été communiquée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 24 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

1/ Sur la demande principale

Par application des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi aux parties et, ils doivent être exécutés de bonne foi.

En application de l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal est tenu de communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande.

L’article 1 de la même loi définit la sous-traitance comme « l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage ». En l’espèce, il est constant que le 8 mai 2022, M et Mme [S] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Bertrand Constructions. Ce contrat rappelle que M. [R] [S] a bien la qualité de maître d’ouvrage. Il est donc en droit de demander copie des contrats de sous-traitance conclus par l’entrepreneur.

L’article 2.3 des conditions générales du contrat de construction prévoit que « le constructeur fera réaliser, sous son entière responsabilité, tout ou partie des travaux prévus dans le contrat ». Le contrat précise que sont à la charge du constructeur les travaux pour un coût global de 202.958,00 euros et restent à la charge du maître d’ouvrage des travaux à hauteur de 5.704,00 euros. La répartition des travaux entre constructeur et maître d’ouvrage est détaillée dans un tableau joint.

Ainsi, s’agissant du poste menuiseries extérieures, objet du litige, le contrat prévoit, à la charge du constructeur, notamment, la pose de « menuiseries ouvrant à la française en PVC blanc, un ou deux vantaux avec poignée blanche », le cas échéant « baie (s) coulissante (s) en alu blanc, dimensions selon plan ».

Les postes à la charge du maître d’ouvrage sont une partie du carrelage, du parquet flottant et des peintures.

Au