2ème Chambre civile, 24 février 2025 — 23/05447
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10]
24 février 2025
2ème Chambre civile 3CB
N° RG 23/05447 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KOIE
AFFAIRE :
Association CERAFEL,
C/
S.A.R.L. POL ET LEON
copie exécutoire délivrée le : à :
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente
ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,
ASSESSEUR : André ROLLAND, Magistrat à titre temporaire
GREFFIER : Fabienne LEFRANC lors des débats et lors de la mise à disposition qui a signé la présente décision.
DEBATS
A l’audience publique du 04 Novembre 2024
JUGEMENT
En premier ressort, contradictoire, prononcé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente par sa mise à disposition au Greffe le 24 février 2025, après prorogation de la date indiquée à l’issue des débats. Jugement rédigé par Madame Sabine MORVAN, vice-présidente, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Association CERAFEL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Olivier BOULOUARD de la SELARL MAGELLAN, avocats au barreau de BREST, avocats plaidant/postulant
ET :
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. POL ET LEON prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocats au barreau de RENNES, avocats postulant, Me Laurence BOUREL, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant
FAITS ET PRÉTENTIONS
Créée en 1965 par les producteurs de légumes de Bretagne, l’association CERAFEL (le CERAFEL) a pour mission la coordination de l'action des organisations de producteurs légumiers de la région Bretagne.
En tant qu’association d’organisations de producteurs (telles la SICA de [Localité 13], la coopérative La Bretonne, les maraîchers d’Armor, les “Terres de [Localité 12]” ou encore Bretagne Plants, elle regroupe quelque 2.000 producteurs dont la production représente plus de 120 produits, commercialisés pour la plupart sous la marque prince de bretagne, et qui permet également la promotion des fruits et légumes de Bretagne.
La marque semi-figurative prince de bretagne, enregistrée à l’INPI sous le numéro 4339393 depuis 1970 et renouvelée le 20 février 2017, désigne des produits dans les classes 29 [Fruits et légumes conservés, séchés, cuits et surgelés ; poisson et gibier ; extraits de viande ; plats préparés (ou cuisinés) à base de légumes, de viande, de poisson, de volaille ou de gibier ; gelées, confitures, compotes ; oeufs, lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles ; graisses alimentaires ; beurre ; salaisons ; crustacés (non vivants) ; conserves de viande ou de poisson ; fromages ; boissons lactées, où le lait prédomine], 31 [Fruits et légumes frais ; produits agricoles, horticoles et forestiers (ni préparés, ni transformés) ; animaux vivants ; semences (graines) ; plantes et fleurs naturelles ; herbes potagères fraîches ; aliments pour les animaux, malt ; gazon naturel ; crustacés vivants ; appâts vivants pour la pêche ; céréales en grains non travaillés ; arbustes ; plantes ; plants ; arbres (végétaux) ; agrumes ; bois bruts ; plantes séchées pour la décoration ; fourrages] et 32 [Jus de légumes, jus de fruits, jus de légumes et de fruits mélangés ; boissons à base de légumes et/ou de fruits ; jus végétaux (boissons) ; bières ; eaux minérales et gazeuses ; boissons non alcooliques et préparations pour faire des boissons (à l'exception de celles à base de café, de thé ou de cacao, et des boissons lactées) ; sirops pour boissons ; boissons à base de petit-lait ; limonades ; nectars de fruits ; sodas ; apéritifs sans alcool].
La vente des produits prince de bretagne se fait principalement selon un système de marchés de ventes aux enchères dégressives appelés marchés au cadran. En 2023, seuls 80 expéditeurs ont été habilités à acheter ces produits par ce biais.
La S.A.R.L. POL et LÉON créée le 30 juin 2017, exploite à [Localité 8] (29) une activité de commerce de gros de fruits et légumes.
Grossiste de fruits et légumes, elle approvisionne les circuits de la grande distribution, d’autres grossistes et de la restauration.
Le 26 janvier 2023, un contrôle inopiné dans les locaux de la société Chéritel Trésor Légumes à [Localité 7] (22), a permis de constater la présence de 60 cagettes contenant des choux rouges et portant chacune, l’inscription “prince de bretagne légumes [Localité 6]” outre deux étiquettes mentionnant l’expéditeur “POL ET LÉON” et le destinataire “[Localité 5] 94 ÉTABLISSEMENT”.
Ces choux rouges n’étant pas des produits prince de bretagne et la S.A.R.L. POL ET LÉON n’étant pas agréée aux marchés au cadran ni ne bénéficiant d’aucune concession de licence de la marque, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 3 mars 2023, le CERAFEL par l’intermédiaire de son conseil l’a mise en demeure de justifier