2ème Chambre civile, 25 février 2025 — 23/08898

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

25 Février 2025

2ème Chambre civile 64A

N° RG 23/08898 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KUMO

AFFAIRE :

[X] [N] [O] [C]

C/

SARL [Localité 5], [I] [Y]

copie exécutoire délivrée le : à :

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Sabine MORVAN, Vice-présidente

ASSESSEUR : Jennifer KERMARREC, Vice-Présidente,

ASSESSEUR : André ROLLAND, magistrat à titre temporaire

GREFFIER : Fabienne LEFRANC qui a signé la présente décision.

JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec l’accord des parties En premier ressort, contradictoire, par mise à disposition au Greffe le 25 Février 2025, après prorogation de la date indiquée à l’issue du dépôt des dossiers. prononcé par Madame Jennifer KERMARREC, vice-présidente, pour la présidente empêchée Jugement rédigé par Madame Jennifer KERMARREC, ENTRE :

DEMANDERESSES :

Madame [X] [N] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

Madame [O] [C] [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant/postulant

ET :

DEFENDEURS :

SARL [Localité 5], immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 753 525 146, pris en la personne de son gérant domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

Monsieur [I] [Y] [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Ludovic DEMONT, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant/postulant

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte notarié en date du 3 juillet 2019, Madame [X] [N] a fait l’acquisition, auprès de Monsieur [I] [Y], de sa maison d’habitation située [Adresse 2] à [Localité 5].

En novembre 2019, Madame [X] [N] a consenti à Madame [C] un bail d’habitation sur une partie de sa maison.

Monsieur [I] [Y] gère une entreprise de travaux publics et de transport routier de marchandise au même lieudit, notamment sous la forme d’une société à responsabilité limitée dénommée SARL [Y] TRANSPORTS créée en août 2012.

Mesdames [N] et [C] se plaignant de diverses nuisances liées à l’activité de cette société, notamment des nuisances sonores, un conciliateur de justice est intervenu, sans parvenir à concilier les parties.

En décembre 2020, Monsieur [I] [Y] a porté plainte auprès des services de gendarmerie pour des faits de harcèlement commis par Mesdames [N] et [C] à l’encontre de son entreprise et de ses salariés.

A la suite de cette plainte, Mesdames [N] et [C] ont été poursuivies devant le tribunal correctionnel pour des faits de harcèlement ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à huit jours commis au préjudice de Monsieur [I] [Y] entre le 1er mars et le 8 décembre 2020.

Mesdames [N] et [C] ont été relaxées selon jugement en date du 4 novembre 2021, .

Le 1er décembre 2022, Madame [N] a fait assigner Monsieur [I] [Y] et la SARL [Y] TRANSPORTS en référé devant le tribunal judiciaire de RENNES afin d’obtenir, entre autres, l’organisation d’une expertise judiciaire pour déterminer l’existence de troubles anormaux du voisinage. Madame [C] est intervenue volontairement à la procédure à ses côtés.

Selon ordonnance en date du 23 juin 2023, le juge des référés a rejeté la demande de Madame [N] aux fins d’expertise judiciaire et enjoint à Monsieur [I] [Y] de faire procéder à l’élagage de son cerisier.

Le 10 novembre 2023, Mesdames [N] et [C] ont fait assigner Monsieur [I] [Y] et la SARL [Y] TRANSPORTS devant le tribunal judiciaire de RENNES, statuant au fond, afin de faire cesser les troubles anormaux de voisinage reprochés à ceux-ci.

Aux termes de conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 27 mai 2024, Mesdames [N] et [C] demandent au tribunal de : “Vu les articles L131-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, • CONSTATER l’existence de troubles anormaux du voisinage, • ORDONNER la cessation des troubles anormaux du voisinage. EN CONSEQUENCE : • INTERDIRE le passage de camions de la SARL [Y] TRANSPORTS et de toute autre société liée à la SARL [Y] TRANSPORTS entre 18h et 8h, • ASSORTIR cette interdiction d’une astreinte de 500€ par manquement, • INTERDIRE le passage de camions de la SARL [Y] TRANSPORTS et de toute autre société liée à la SARL [Y] TRANSPORTS les samedis et dimanches, • ASSORTIR cette interdiction d’une astreinte de 500€ par manquement, • INTERDIRE des temps de chauffe des camions de la SARL [Y] TRANSPORTS et de toute autre société liée à la SARL [Y] TRANSPORTS supérieurs à 10 minutes, • ASSORTIR cette interdiction d’une astreinte de 500€ par manquement, • ORDONNER le retrait de la remorque installé devant la palissade de Madame [N], • ASSORTIR cette obligation d’u