0P10 Aud. civile prox 1, 4 novembre 2024 — 23/07611

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 20 Janvier 2025 Président : Madame LIEGEOIS, 1ère Vice-Présidente Greffier : Madame SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 04 Novembre 2024

GROSSE : Le 20/01/25 à Me JOURNAULT Le ................................................... à Me ............................................... Le ................................................... à Me ............................................... EXPEDITION : Le 20/01/25 à Mr [M] Le .......................................................... à Me ...................................................... Le ........................................................... à Me ......................................................

N° RG 23/07611 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4JBQ

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [O] né le 29 Avril 1936 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [N] [J] épouse [O] née le 26 Juillet 1936 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Anne JOURNAULT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [K] [M], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

Par contrat sous signature privée du 10 avril 2008, M. [P] [O] et Mme [N] [J] épouse [O] ont donné à bail à M. [K] [M] un appartement à usage d'habitation de type 1 en rez-de-jardin situé [Adresse 4] moyennant un loyer mensuel de 540 euros et 54 euros de provisions sur charges, d'une durée de trois ans.

Le bail a été renouvelé par tacite reconduction et par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2022, M. [P] [O] et Mme [N] [J] épouse [O] ont fait signifier à M. [K] [M] un congé pour vendre à effet au 9 avril 2023.

M. [P] [O] et Mme [N] [J] épouse [O] lui ont fait signifier une sommation de quitter les lieux sous quinze jours par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 5 octobre 2023, M. [P] [O] et Mme [N] [J] épouse [O] ont fait assigner M. [K] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : ordonner l'expulsion immédiate et sans délai de M. [K] [M] avec si besoin, recours à la force publique et à un serrurier,fixer à la somme de 628 euros par mois l'indemnité d'occupation à compter du 10 avril 2023,condamner M. [K] [M] a leur régler cette indemnité d'occupation mensuelle,condamner M. [K] [M] à leur payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive,condamner M. [K] [M] à leur payer la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre aux entiers dépens. M. [P] [O] et Mme [N] [J] épouse [O] font valoir que M. [K] [M] n'a pas levé l'option d'achat et s'est maintenu dans les lieux. Il est occupant sans titre depuis le 10 avril 2023 et après avoir invoqué un départ volontaire, il n'a pas hésité dans un courrier qu'il leur a adressé le 7 septembre 2023 à les inviter à saisir la justice pour obtenir qu'il quitte les lieux. Alors qu'ils sont âgés de 87 ans et ont agi dans les règles, cette résistance abusive d'un locataire de longue date avec lequel les relations avaient toujours été bonnes leur a causé un important préjudice moral.

L'affaire a été appelée à l'audience du 26 février 2024 et a été renvoyée à celle du 9 septembre 2024 puis du 4 novembre 2024.

A cette audience, M. [P] [O] et Mme [N] [J] épouse [O], représentés par leur avocat, demandent aux termes de conclusions oralement soutenues à l'audience le bénéfice de leur acte introductif d'instance sauf à renoncer à la demande d'expulsion, M. [K] [M] ayant quitté les lieux le 1er décembre 2023, et a solliciter sa condamnation au paiement de la somme de 1 306,62 euros au titre des indemnités d'occupation des mois d'octobre et novembre 2023 et de la consommation d'eau et la somme de 5 438 euros au titre de réparations locatives.

M. [K] [M] comparaissant en personne conteste devoir l'indemnité d'occupation du mois de novembre 2023 ainsi que les sommes réclamées au titre de la remise en état des lieux loués. Il sollicite la restitution du dépôt de garantie à déduire de l'indemnité d'occupation du mois d'octobre et indique avoir un revenu de l'ordre de 800 euros par mois.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les indemnités d'occupation

Il n'est pas contesté que le bail du 10 avril 2008 liant les parties a pris fin, par effet du congé pour vendre délivré le 6 octobre 2022, le 9 avril 2023 et qu'à compter de cette date, en application de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire a été déchu de tout titre d'occupation des lieux loués.

Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupatio