3ème Ch.section C, 25 février 2025 — 24/07943

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 Février 2025

N° RG 24/07943 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAYH

Epoux [R] [D]

(divorce)

2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [W] [S] [G] épouse [R] [D] née le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 11], GASH-BARKA demeurant [Adresse 2] représentée par Me Solenn LEMOINE, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/006766 du 09/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Monsieur [H] [R] [D] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 11], [Localité 10] , domicilié : chez Anciennement [Adresse 12] représenté par Me Irène THEBAULT, avocat au barreau de RENNES

COMPOSITION

Guillaume BAILHACHE, Vice président Juge aux affaires familiales,

Assisté de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 25 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Mme [W] [S] [G] et M. [H] [R] [D] se sont mariés le [Date mariage 6] 2006 à [Localité 11], [Localité 10] (Erythrée). De leur union sont issus plusieurs enfants :

- [X] [H] [R], née le [Date naissance 4] 2007 à [Localité 11] (ERYTHREE) - [M] [H] [R], né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 11] (ERYTRHEE) - [L] [H] [R], née le [Date naissance 7] 2012 à [Localité 11] (ERYTHREE) - [D] [H] [R], né le [Date naissance 8] 2013 à [Localité 11] (ERYTHREE).

Par acte d'huissier signifié le 23 août 2024, Mme [W] [S] [G] a fait assigner M. [H] [R] [D] en divorce devant la présente juridiction, sur le fondement de l’article 237 du Code civil.

Lors des débats, il a été vérifié que chaque enfant mineur en âge de discernement a été informé de son droit d'être entendu et assisté d'un avocat.

Au terme de son acte introductif d’instance, Mme [W] [S] [G] demande à la juridiction de :

- PRONONCER le divorce des époux [S] [G] [F]-[R] [D] pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil ; - ORDONNER la mention du jugement à intervenir en marge de l'acte de mariage des époux et de leurs actes de naissance, ainsi que tout acte prévu par la loi ; - JUGER que Mme [S] [G] [F] conservera l'usage du nom marital à l'issue du divorce - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, en application de l'article 265 du Code civil ; - CONSTATER que Mme [S] [G] [F] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l'article 257-2 du Code civil ; - FIXER la date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l'article 262-1 du Code civil ; - INVITER les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial pour le surplus ; - JUGER n’y avoir lieu au bénéfice d’une prestation compensatoire au profit de l’un ou de l’autre des époux ; - JUGER que l'autorité parentale sera exercée de manière conjointe à l'égard de [X], [M], [L] et [D], en application des articles 372 et suivants du code civil ; - FIXER la résidence de [X], [M], [L] et [D] au domicile maternel ; - FIXER le droit de visite et d'hébergement de M. [R] [D] amiablement et, à défaut d'accord, selon les modalités suivantes : * En période scolaire : chaque fin de semaine paire, du vendredi soir, sortie des classes ou 18h, au dimanche soir, 18h ; * Durant les vacances scolaires : première moitié des vacances les années paires, seconde moitié les années impaires. - JUGER que la charge matérielle et financière afférente à ce droit d'accueil incombera à M. [R] [D] ; - CONDAMNER M. [R] [D] à verser à Mme [S] [G] [F] la somme de 190 € par mois et par enfant (760 € mensuels) au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation de [X], [M], [L] et [D] ;

- DIRE que cette contribution sera payable douze mois sur douze et, au plus tard, le 5 de chaque mois, au domicile du parent créancier et sans frais pour lui, - ASSORTIR cette contribution d'une clause de variation automatique basée sur la variation de l'indice des prix de détail hors tabac pour l'ensemble des ménages publié par l'INSEE, - DIRE que cette contribution sera ainsi réévaluée de plein droit, à l'initiative du débiteur, sans formalité, automatiquement et proportionnellement, le 1er janvier de chaque année, en tenant compte du montant du dernier indice connu et de sa variation par rapport à l'indice existant au jour de la décision à venir ; - DECERNER ACTE à Mme [S] [G] [F] de son accord pour la mise en œuvre de l'intermédiation financière ; - DIRE que les frais exceptionnels ci-après listés feront l'objet d'un partage par moitié, sur présentation de justificatifs : frais de scolarité en école privée ou en études supérieure