TJ Procédures orales, 24 février 2025 — 24/04279

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 11] Cité [9] TJ PROCEDURES ORALES [Adresse 6] [Adresse 8] [Localité 2] JUGEMENT DU 24 Février 2025

N° RG 24/04279 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LBCU

JUGEMENT DU : 24 Février 2025

[G] [B] [Y] [P]

C/ Madame [U] [Z] exerçant sous le nom commercial GUEST HOME BNB ou INSIDE BNB.

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 24 Février 2025 ;

Rendu par mise à disposition le 24 Février 2025 ;

Par Aude PRIOL, Vice-Président au Tribunal judiciaire de RENNES, assistée de Anaïs SCHOEPFER, Greffier ;

Audience des débats : 16 Décembre 2024. En présence de Carole BAZZANELLA, magistrate en formation qui a tenu l’audience.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 24 Février 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [G] [B] épouse [P] [Adresse 7] [Localité 4]

Monsieur [Y] [P] [Adresse 7] [Localité 4]

représentés par Me Stéphanie PRENEUX, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me Chloé MORIN, avocat au barreau de RENNES

ET :

DEFENDERESSE

Madame Madame [U] [Z] exerçant sous le nom commercial GUEST HOME BNB ou INSIDE BNB. [Adresse 1] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 7 avril 2023, M. [Y] [P] et Mme [G] [B] épouse [P] ont conclu avec la société Inside BNB un contrat de prestations de services.

Par courriers en date des 4 octobre 2023 et 15 janvier 2024, par l’intermédiaire de leur protection juridique, M et Mme [P] ont sollicité, de la société Inside BNB, le paiement de la somme de 1.400 euros correspondant à la location du logement entre le mois d’avril 2023 et le mois d’août 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 juin 2024, M. [Y] [P] et Mme [G] [B] épouse [P] ont fait assigner Mme [U] [Z], entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Guest Home BNB ou INSIDE BNB, par devant le tribunal judiciaire de Rennes, aux fins d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.

A l’audience, M. [Y] [P] et Mme [G] [B] épouse [P] ont comparu représentés par leur conseil. Ils ont entendu oralement se référer aux termes de leur assignation.

Ainsi, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du Code civil, ils sollicitent la condamnation de Mme [U] [Z], en sa qualité d’entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Guest Home BNB ou INSIDE BNB à :

- leur verser les sommes suivantes :

- 6.287,60 euros majorés des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation en réparation de leur préjudice matériel ;

- 1.000 euros en réparation du préjudice moral de M. [Y] [P] ;

- 1.000 euros en réparation du préjudice moral de Mme [G] [B] épouse [P] ;

- leur restituer, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir, les deux jeux de clés du bien immobilier ainsi que les deux sets complets de linge de maison ;

- leur verser la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles de l’article 700 du Code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.

Au soutien de leurs prétentions, M. [Y] [P] et Mme [G] [B] épouse [P] exposent qu’ils ont signé avec l’entreprise INSIDE BNB représentée par Mme [U] [Z] un contrat de prestations de services de conciergerie aux fins de mise en location saisonnière de leur bien immobilier situé à [Localité 10]. Ils font valoir que Mme [Z] n’a pas respecté ses obligations contractuelles en ne communiquant pas les quittances mensuelles et en ne leur versant pas les sommes devant leur revenir sur les nuitées louées. Ils soulignent qu’elle n’a répondu à aucune de leurs sollicitations et n’a pas davantage réagi aux mises en demeure adressées y compris celle de restituer les clés et le linge de maison fourni. Ils précisent avoir été contraints de changer les serrures du bien afin d’empêcher Mme [Z] de continuer à louer le bien.

A l’audience, Mme [U] [Z] n’a pas comparu ni personne pour elle. L’acte introductif d’instance lui a été notifié par remise en étude de Maître [T], commissaire de justice à [Localité 11], le 17 juin 2024.

En application de l’article 473 du Code de procédure civile, susceptible d’appel, la décision sera réputée contradictoire.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe le 24 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1/ Sur les demandes indemnitaires

En application de l’article 1217 du Code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander r