3ème Ch.section C, 25 février 2025 — 22/05246

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX01]

N°

Cabinet C

3ème Chambre Civile

Le 25 février 2025

Rôle N° RG 22/05246 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JZ5J

[R] [D]

C/

[B] [J]

3 copies exécutoires délivrées aux - parties (LRAR)

4 copies certifiées conformes délivrées à - parquet civil - avocats

copie dossier

le

extrait CAF

Le TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

PRESIDENT: Monsieur Guillaume BAILHACHE, vice-président ASSESSEURS : Madame Carole LEFRANC, vice-présidente Madame Hélène RAPITEAU, Juge

GREFFIER : Madame FOUILLET, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

JUGEMENT

En premier ressort, contradictoire, prononcé par Monsieur BAILHACHE par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

DEMANDEUR :

Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 11] de nationalité Française, demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marie BLANDIN, avocat au barreau de RENNES (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/003221 du 17/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

DEFENDEUR :

Madame [B] [J] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Me Bénédicte GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES,(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/007866 du 18/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de RENNES)

PARTIE INTERVENANTE :

Madame [X] [S] es qualité d’administrateur ad’hoc de l’enfant [W] [C] [B] [J] née le [Date naissance 4] 2020 représentée par Me Anne DENIS, avocat au barreau de RENNES

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Rennes ;

EXPOSE DU LITIGE

Mme [B] [J] a donné naissance le [Date naissance 10] 2020 à [Localité 12] (35) à [W], enfant reconnue par M. [R] [D] le [Date naissance 7] 2020 à [Localité 11] (49).

Par jugement rendu le 16 février 2021, le juge aux affaires familiales de RENNES a fixé la résidence de l’enfant au domicile maternel, dans le cadre d’un exercice en commun de l’autorité parentale, avec un droit d’accueil progressif au profit du père. Ce dernier a enfin été dispensé de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Par acte d’huissier signifié le 30 juin 2022, M. [R] [D] a fait assigner Mme [B] [J] devant la présente juridiction en contestation de paternité, sur le fondement des articles 332 et suivants du Code civil.

Suivant ordonnance du 10 janvier 2023, Mme [S] a été désignée en qualité d’administrateur ad hoc de l’enfant en application de l’article 388-2 du Code civil.

Par jugement rendu le 13 avril 2023, le tribunal a déclaré l’action recevable et ordonné une expertise génétique. Le rapport d’expertise a été déposé au greffe le 1er décembre 2023.

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 9 janvier 2025, M. [R] [D] demande à la juridiction de :

- CONFIRMER la paternité de Monsieur [R] [D] à l’égard de [W] - DIRE que l’enfant commun aura pour nom d’usage [J] [D] - MAINTENIR l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de [W] - MAINTENIR la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel - FIXER les temps d’accueil de Monsieur [D] à l’égard de [W], à défaut de meilleur accord amiable, de la façon suivante en prenant en considération la zone scolaire du lieu de résidence de l'enfant : a) pendant les périodes scolaires : les fins de semaines paires, du vendredi 17 heures au dimanche 18 heures, b) pendant les petites vacances scolaires - les années paires : la première moitié des vacances scolaires, - les années impaires : la seconde moitié des vacances scolaires c) pendant les vacances d’été : - les années paires : première quinzaine des mois de juillet et août, - les années impaires : deuxième quinzaine des mois de juillet et août ; - DIRE que le droit d'accueil de fin de semaine s'étendra au vendredi ou au lundi, si ceux ci sont fériés - JUGER qu'en tout état de cause, l’enfant passera la fin de semaine incluant le jour de la fête des pères chez le père et la fin de semaine incluant le jour de la fête des Mères chez la mère - DIRE qu'il appartient au parent qui exerce son droit d'accueil de venir chercher l'enfant et de le ramener au domicile de l'autre parent - CONSTATER l’état d’impécuniosité de Monsieur [D] et le dispenser en conséquence de verser une contribution pour l’entretien et l’éducation de [W] - ORDONNER un partage par moitié entre les parents des frais exceptionnels suivants : frais médicaux non remboursés, voyages et sorties scolaires, coût du permis de conduire - DIRE ET JUGER que lesdits frais devront être engagés avec l’accord préalable écrit de l’autre parent, à défaut de quoi ladite dépense demeurera à la charge du parent qui l’a engagée seul - RAPPELER l’exécution provisoire de la décision à intervenir - DIRE ET JUGER que chacun conservera la charge de ses propres dépens -DÉBOUTER Madame [J