Jld, 25 février 2025 — 25/00429
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES
ORDONNANCE DE MAINTIEN D'UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique)
Dossier N° RG 25/00429 - N° Portalis DB22-W-B7J-SZRL N° de Minute : 25/419
M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10]
c/
[G] [X]
NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature
LE : 25 Février 2025
- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat - monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
LE : 25 Février 2025
- NOTIFICATION par lettre simple au tiers
LE : 25 Février 2025
- NOTIFICATION par remise de copie à Madame le Procureur de la République
LE : 25 Février 2025
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Le greffier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE Hospitalisation sous contrainte
l'an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Février
Devant Nous, Madame Raphaële ECHÉ, Vice-présidente, au tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assistée de Madame Axelle MATEOS, greffier, à l’audience du 25 Février 2025
DEMANDEUR
Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] régulièrement convoqué, absent non représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [G] [X] né le 14 Février 1976 à [Localité 9] (Afrique du Sud) [Adresse 4] [Localité 7] actuellement hospitalisé au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] régulièrement convoqué, absent et représenté par Me Denis roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES,
tiers
[J] [S] [Adresse 5] [Localité 8]
régulièrement avisée, absente
PARTIE INTERVENANTE
- Madame le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Versailles
régulièrement avisée, absente non représentée
Monsieur [G] [X], né le 14 Février 1976 à [Localité 9] (Afrique du Sud), demeurant [Adresse 4], fait l'objet, depuis le 14 février 2025 au CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10], d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation sous contrainte sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers [J] [S], sa soeur,
Le 19 Février 2025, Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 10] a saisi le magistrat statuant en application du code de la santé publique afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur cette mesure.
Madame le Procureur de la République, avisée, a fait connaître son avis favorable au maintien de la mesure.
A l'audience, Monsieur [G] [X] était absent et représenté par Me Denis Roger SOH FOGNO, avocat au barreau de VERSAILLES.
Les débats ont été tenus en audience publique.
La cause entendue à l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025, par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du juge des libertés et de la détention.
DISCUSSION
Il résulte des dispositions de l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique qu'il appartient au juge des libertés et de la détention de statuer systématiquement sur la situation des patients faisant l'objet de soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète, sans leur consentement.
L'article L 3212-1 de ce même code prévoit l'admission d'une personne en soins psychiatrique sous le régime de l'hospitalisation complète, sur décision du directeur d'un établissement habilité, lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, ou d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge adaptée.
Vu le certificat médical initial, dressé le 14 février 2025, par le Docteur [M] [Z] ;
Vu le certificat médical dit des 24 heures, dressé le 15 février 2025, par le Docteur [F] ;
Vu le certificat médical dit des 72 heures, dressé le 17 février 2025, par le Docteur [U] [H] ;
Dans un avis motivé établi le 19 février 2025, le Docteur [U] [H] conclut à la nécessité du maintien des soins sous la forme d'une hospitalisation complète, précisant que " Le patient est de meilleur contact. Accessible à l'échange mais discours plaqué sur l'acceptation des soins et de manière désorganisée. Confusion entre justice, psychiatrie et administratif: "J'ai été condamné à 3 mois de psychiatrie en 2005". Rationalisations morbides. Toujours éléments délirants de persécution autour de l'espionnage par Microsoft. Idées mégalomaniaques sur le fait d'avoir travaillé des années pour monter un dossier contre eux. Dit qu'une entreprise italienne l'attend pour l'embaucher et qu'il doit sortir au plus vite. Demande à ce que je rétablisse son RSA et que je le "libère de l'AAH". Vécu persécutif des relations intra-familiales. Déni des troubles du comportement .
Il convient, au regard de ces éléments, les re