Chambre des Référés, 25 février 2025 — 24/01704

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/01704 - N° Portalis DB22-W-B7I-SQ7M Code NAC : 30B AFFAIRE : S.C.I. SCI DU BOIS VERT C/ S.C.P.A. [C] FLORA [Localité 4]

DEMANDERESSE

S.C.I. DU BOIS VERT, Société civile immobilière au capital de 1.000 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 842 107 880, dont le siège social est sis [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Davina SUSINI-LAURENTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 102

DEFENDERESSE

S.C.P.A. [C] FLORA [Localité 4], Société par action simplifiée unipersonnelle au capital de 10.000 euros, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 887 521 953, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, défaillante

INTERVENTION VOLONTAIRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE Société civile coopérative à personnel et capital variables, régie par les dispositions du Livre V du Code Rural inscrite au RCS de PARIS sous le n° D 775 665 615, dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège; représentée par Me Bernard-Claude LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Thierry VOITELLIER, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant

Débats tenus à l'audience du : 28 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier lors des débats et de Romane BOUTEMY, Greffier lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 25 juin 2020, la société CONSORTIUM FRANCAIS DE L’HABITATION (CFH), aux droits de laquelle vient la SCI DU BOIS VERT, a donné à bail commercial à Mme [C] [V] [U] épouse [B], aux droits de laquelle vient la société [C] FLORA [Localité 4] les locaux sis [Adresse 2].

Par ordonnance du 26 janvier 2023, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles a constaté l’acquisition de la clause résolutoire dudit bail à compter du 13 août 2022, en suspendant les effets de cette clause par l’octroi de délais de paiement afin d’apurer la dette locative en sus du loyer courant.

Les délais de paiement ayant été respectés, les effets de la clause résolutoire se sont trouvés annulés.

Cependant, postérieurement en raison de nouveaux impayés de loyers, la SCI DU BOIS VERT a été contrainte de délivrer par acte de Commissaire de justice un nouveau commandement de payer en date du 28 mai 2024 à sa locataire.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 6 décembre 2024, la SCI DU BOIS VERT a fait assigner en référé la société [C] FLORA [Localité 4] devant le Tribunal judiciaire de Versailles afin de voir : - constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail à la date du 28 juin 2024, - ordonner l’expusion de la locataire ainsi que toute personne se trouvant dans les lieux de son chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard pendant 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance à venir, le juge des référés se réservant la liquidation de l’astreinte, - condamner la locataire à lui payer la somme provisionnelle de 14 108,46 euros au titre des loyers et charges dus, majotée de 10% conformément au bail, - condamner la locataire à lui payer à titre de provision une indemnité d’occupation égale au montant conventionnel du loyer révisé, majoré de 50%, soit la somme trimestrielle de 7567,38 euros hors taxes et hors charges, à compter du 29 juin 2024 et jusqu' à la complète libération des locaux, - dire que le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse,

- condamner la locataire à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.

La défenderesse n'est pas représentée.

La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 5] ET D’ILE DE FRANCE a conclu en intervention volontaire et précisé avoir payé la somme somme de 11 088 euros au profit du bailleur au titre des loyers et charges dues sur la période du 1er janvier 2022 au 21 mai 2024.

La SCI DU BOIS VERT confirme que cette somme lui a bien été versée par la CRCAM de [Localité 5] et d’Ile de France.

La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS

Sur l'intervention volontaire

Il y a lieu d'accueillir l'intervention volontaire de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Lo