Chambre des Référés, 25 février 2025 — 24/00837

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/00837 - N° Portalis DB22-W-B7I-SEGP Code NAC : 56C AFFAIRE : [O] [N], [P] [Z] C/ S.A.S. AZUR’EAU, S.A. QBE EUROPE NV SA

DEMANDEURS

Monsieur [O] [N], né le 10 janvier 1971 à [Localité 6], de nationalité française, gestionnaire de portefeuille, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Rose-Karine GHEBALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 608, Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

Madame [P] [Z], née le 22 juillet 1969 à [Localité 7], de nationalité française, manipulatrice radiologie, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Rose-Karine GHEBALI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 608, Me Stéphanie TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619

DEFENDERESSES

S.A.S. AZUR’EAU, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 830 518 023, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège défaillante

S.A. QBE EUROPE NV SA, société anonyme de droit belge ayant son siège social situé [Adresse 3] (Belgique), prise en sa succursale en France, dont l’établissement principal est situé [Adresse 8] à [Localité 5], immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 842 689 556, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ayant pour avocats Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W14, Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629

Débats tenus à l'audience du : 28 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, Greffier, lors des débats, et de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lors du délibéré,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 28 janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de Commissaire de Justice du 10 juin 2024, M. [O] [N] et Mme [P] [Z] ont fait assigner la société AZUR'EAU et la société QBE EUROPE NV SA devant le juge des référés de ce Tribunal aux fins d'ordonner une expertise judiciaire.

A l'audience du 28 janvier 2025, la demanderesse se désiste de son instance à l'encontre de la société QBE EUROPE NV SA et sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel signé avec la société AZUR'EAU.

Les défenderesses ne sont pas représentées.

La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS

Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une prócédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes.

L'article 1567 du même code dispose que les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.

Par ailleurs, le troisième alinéa de l'article 384 du code de procédure civile précise qu'il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l'espèce, la demanderesse produit un protocole d'accord transactionnel signé par la société AZUR'EAU et elle-même le 20 décembre 2024.

En conséquence, après examen de ce protocole, il y a lieu de faire droit à la demande d'homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Gaële FRANCOIS-HARY, Première Vice-Présidente, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d'instance à l'encontre de la société QBE EUROPE NV SA, Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé par la demanderesse et la société AZUR'EAU le 20 décembre 2024 et le 15 janvier 2025, dont copie est annexée à la présente décision,

Lui conférons force exécutoire,

Disons que les dépens resteront à la charge de la demanderesse.

Prononcé par mise à disposition au greffe le VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ par Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente, assistée de Romane BOUTEMY, Greffier placé, lesquelles ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier La Première Vice-Présidente Romane BOUTEMY Gaële FRANÇOIS-HARY