Chambre des Référés, 25 février 2025 — 25/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FEVRIER 2025

N° RG 25/00069 - N° Portalis DB22-W-B7J-SRFD Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A. IMMOBILIÈRE 3F C/ [T] [O], Commune [Localité 17], S.A.R.L. STUDETECH, [D] [H], S.A.S. ALPHA CONTROLE, S.A. SNCF RESEAU, S.D.C. [Adresse 7], S.D.C. [Adresse 9], S.A. ENEDIS, S.A. GRDF, S.A.S. SUEZ EAU FRANCE, S.A. ORANGE, S.A. SOCIETE FRANCAISE DU RADIO TELEPHONE SFR

DEMANDERESSE

La Société IMMOBILIÈRE 3F, S.A. identifiée au SIREN sous le numéro 552 141 533 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Gérard PERRIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R 209, Me Frédérique FARGUES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 138

DEFENDERESSES

Madame [T] [O], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Nicolas RANDRIAMARO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C339, Me Valérie FARRUGIA, avocat au barreau de PARIS,

COMMUNE [Localité 17], collectivité territoriale identifiée au SIREN sous le numéro 217 806 504, prise en la personne de son maire en exercice domicilié en cette qualité sis [Adresse 16] défaillante

La Société STUDETECH, S.A.R.L. identifiée au SIREN sous le numéro 434 286 951 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 14], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défaillante

Madame [D] [H], entrepreneur individuel, identifié au SIREN sous le numéro 433 534 310 et domicilié au [Adresse 7], défaillante

La Société ALPHA CONTROLE, S.A.S. identifiée au SIREN sous le numéro 440 284 578 et immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est situé [Adresse 12], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante

La Société SNCF RESEAU, S.A. identifiée au SIREN sous le numéro 412 280 737 et immatriculée au RCS de [Localité 15], dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante

S.D.C. [Adresse 7], représenté par son syndic, la société ACTION AGIR GESTION IMMOBILIERE, société à responsabilité limitée identifiée au SIREN sous le numéro 493 138 150 et immatriculée au RCS de VERSAILLES, dont le siège social est situé [Adresse 6], prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, défaillant

S.D.C. DU [Adresse 8], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 8], défaillant

La Société ENEDIS, S.A. identifiée au SIREN sous le numéro 444 608 442 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 11], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante

La Société GRDF, S.A. identifiée au SIREN sous le numéro 444 786 511 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante

La Société SUEZ EAU FRANCE, S.A.S. identifiée au SIREN sous le numéro 410 034 607 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante

La Société ORANGE, S.A. identifiée au SIREN sous le numéro 380 129 866 et immatriculée au RCS de NANTERRE, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante

La SOCIETE FRANCAISE DU RADIO TELEPHONE SFR, S.A. identifiée au SIREN sous le numéro 343 059 564 et immatriculée au RCS de PARIS, dont le siège social est situé [Adresse 5], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, défaillante

Débats tenus à l'audience du : 28 Janvier 2025

Nous, Gaële FRANÇOIS-HARY, Première Vice-Présidente au Tribunal Judiciaire de Versailles, assistée de Virginie DUMINY, Greffier lors des débats et de Romane BOUTEMY, lors du prononcé,

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à l’audience du 28 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025, date à laquelle l’ordonnance suivante a été rendue :

EXPOSE DU LITIGE

Par actes de Commissaire de Justice en date des 9 et 10 décembre 2024, la société IMMOBILIERE 3F a assigné l'ensemble des défendeurs et défenderesses susvisés en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir ordonner une expertise à titre préventif.

Mme [T] [O] a formulé protestations et réserves et sollicité une reformulation et un ajout de la mission d'expertise, et une interdiction à titre conservatoire de commencement des travaux qui pourraient avoir pour effet d'endommager le mur séparant les parcelles A12 et A13 avant qu'il soit statué sur l'étendue de sa mitoyenneté.

Les autres défendeurs et défenderesses