CTX PROTECTION SOCIALE, 19 février 2025 — 23/00881
Texte intégral
MINUTE : ORDONNANCE DU : 19 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00881 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GSNW AFFAIRE : Société [5] C/ [4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - Société [5] - [4]
Copie le à - SELARL [6] COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Jean-Pierre DELPERIE ASSESSEUR SALARIÉ : Cécile POUILLAT
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Société [5] [Adresse 7] [Localité 2]
représentée par Maître Marjolaine BELLEUDY, avocat au barreau de LYON, substituant la SELARL LL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
[4] Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1]
représentée par M. [C] [U], muni d’un pouvoir
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EXPOSE DU LITIGE
La société [5] a fait connaître, par courriel de son conseil en date du 18 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [4] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 18 février 2025.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de la société [5] ;
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT