Section des Référés, 25 février 2025 — 24/01855
Texte intégral
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 25 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01855 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VQED CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : LA SOCIÉTÉ BOISSY 10 STANISLAS REVILLON C/ S.A.S. BTP CONSULTANTS, [T] [R] épouse [U], [J] [G], S.A.S. DYNATECH, S.A.S. GEOLIA, [C] [W], S.A. GRDF, S.A. ORANGE, S.A. ENEDIS, LA COMMUNE DE BOISSY SAINT LEGER, LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE, S.A. SUEZ EAU FRANCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
GREFFIER : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA SOCIÉTÉ BOISSY 10 STANISLAS REVILLON Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 982 257 974 dont le siège social est sis 30, Rue de Galilée - 75016 PARIS
représentée par Maître Benoît PILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0333
DEFENDEURS
S.A.S. BTP CONSULTANTS Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 408 422 525 dont le siège social est sis 1, Place Charles de Gaulle - Bât. AB - 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
Non représentée
Madame [T] [R] épouse [U] demeurant 8 bis, Rue Stanislas Revillon - 94470 BOISSY SAINT LÉGER
Non représentée
Monsieur [J] [G] demeurant 10, Rue de la Procession - 94470 BOISSY SAINT LÉGER
Non représenté
S.A.S. DYNATECH Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 532 063 427 dont le siège social est sis 8, Avenue de la Division Leclerc - 92290 CHATENAY MALABRY
Non représentée
S.A.S. GEOLIA Immatriculée au RCS d’EVRY sous le numéro 491 739 678 dont le siège social est sis 119, Avenue René Morin - 91420 MORANGIS
Non représentée
Monsieur [C] [W] demeurant 73, Rue de la Grassette - 83190 OLLIOULES
Non représenté
S.A. GRDF Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 444 768 511 dont le siège social est sis 6, Rue Condorcet - 75009 PARIS
Non représentée
S.A. ORANGE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 380 129 866 dont le siège social est sis 111, Quai du Président Roosevelt - 92130 ISSY LES MOULINEAUX
Non représentée
S.A. ENEDIS Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 444 608 442 dont le siège social est sis 34, Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX
Non représentée
LA COMMUNE DE BOISSY SAINT LEGER Prise en la personne de son Maire domicilié à l’ Hôtel de Ville - 7, Boulevard Léon Révillon - 94470 BOISSY SAINT LÉGER
Non représentée
LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE Prise en la personne de son Président domicilié à l’ Hôtel du département - 21-29, Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRÉTEIL
Non représenté
S.A. SUEZ EAU FRANCE Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 901 644 989 dont le siège social est sis 51, Avenue de Sénart - 91230 MONTGERON
Non représentée
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Débats tenus à l’audience du : 23 Janvier 2025 Date de délibéré indiquée par le Président : 25 Février 2025 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé délivrées les 8, 12, 13, 14 et 15 novembre 2024, 30 décembre 2024 et 3 janvier 2025 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil à la S.A.S.BTP CONSULTANTS, la S.A.S.DYNATECH, la S.A.S.GEOLIA, Monsieur [C] [W], Monsieur [J] [G], Madame [T] [U], née [R], la S.A.GRDF, la S.A. ORANGE, la S.A. ENEDIS, la Commune de BOISSY SAINT LEGER, le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE et la S.A.SUEZ Eau France à la demande de la société BOISSY 10 STANISLAS REVILLON, aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d'expertise, soutenues à l'audience du 23 janvier 2025 ;
Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.
Bien que régulièrement assignés, la S.A.S.BTP CONSULTANTS, la S.A.S.DYNATECH, la S.A.S.GEOLIA, Monsieur [C] [W], Monsieur [J] [G], Madame [T] [U], née [R], la S.A.GRDF, la S.A. ORANGE, la S.A. ENEDIS, la Commune de BOISSY SAINT LEGER, le CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU VAL DE MARNE et la S.A.SUEZ Eau France n'ont pas constitué avocat, de sorte qu'il est statué par décision réputée contradictoire.
L'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'expertise
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier d'édification d'un ensemble immobilier comprenant 43 logements sur un terrain cadastré AE 664 et AE 665, situés au 8T et 10 de la rue Stanislas Révillon à la Commune de Boissy-Saint-Léger (94470).
Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation