Chambre 1, 25 février 2025 — 22/07626

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN _______________________

Chambre 1

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DU 25 Février 2025 Dossier N° RG 22/07626 - N° Portalis DB3D-W-B7G-JUOQ Minute n° : 2025/82

AFFAIRE :

[W] [L] C/ [X] [S]

JUGEMENT DU 25 Février 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER lors des débats : Madame Fanny RINAUDO, DSGJ GREFFIER lors du prononcé : M. Alexandre JACQUOT

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Décembre 2024 A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025 prorogé au 25 Février 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à : la SELAS CABINET DREVET l’AARPI DDA & ASSOCIES Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [L] [Adresse 3] [Localité 1]

représenté par Maître Serge DREVET, de la SELAS CABINET DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [X] [S] [Adresse 2] [Localité 5]

représenté par Maître Jean-baptiste DURAND, de l’AARPI DDA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Suite à la parution d’une annonce sur le site LE BON COIN, suivant certificat de cession en date du 7 novembre 2020, monsieur [W] [L] a acquis de monsieur [X] [S] un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type “golf GTD 170 cv pack sport” immatriculé [Immatriculation 4] avec un kilométrage inscrit au compteur de 154 000 kms, au prix de 9.000 €.

Le contrôle technique remis le jour de la vente était daté du 23 juillet 2020 et mentionnait une usure légère des tambours de frein, disques de freins AVD et AVG, ainsi qu’un kilométrage de 143 231 kms. Le 14 décembre 2020, monsieur [W] [L] a fait immatriculer le véhicule à son nom. Lors de l’utilisation de son véhicule, monsieur [L] a constaté des incohérences quant à l’usure du véhicule, par rapport au kilométrage affiché au compteur. Monsieur [L] s’est rapproché de son assureur qui a diligenté une expertise amiable, laquelle a permis de relever que le véhicule acquis avait fait l’objet d’un sinistre en avril 2019, sinistre au cours duquel le kilométrage du véhicule relevé était alors de 234 493 kms. Ainsi, le cabinet KPI EXPERTISE a établi le 28 juillet 2021 un procès-verbal d’examen amiable contradictoire au terme duquel il relève une erreur dans le kilométrage tel qu’indiqué au compteur. En outre, il est relevé que “Ce problème était déjà présent lors de l’achat du véhicule par M. [S] auprès du garage NORMANDE AUTO le 24/07/2020. M. [V] va se rapprocher de la protection juridique de M. [S] afin de lui faire part de la situation et envisager soit une convocation soit un accord amiable et que le vendeur professionnel. Nous restons donc dans l’attente d’un accord avec M. [S] pour reprendre son véhicule et rembourser M. [L]. Nous sommes donc contraints de clôturer le dossier en l’état pour l’instant…”

Par la suite, une interrogation du site HISTOVEC a permis de conforter monsieur [L] dans l’idée que le kilométrage était erroné, en mettant en évidence que le kilométrage du véhicule était de 234 493 kms lors du contrôle technique périodique effectué le 29 avril 2019. En l’absence de solution amiable au litige entre les parties, monsieur [L] a fait assigner monsieur [S] par exploit d’huissier du 10 janvier 2022, devant le juge des référés, aux fins de solliciter la désignation d’un expert judicaire au contradictoire du vendeur. Par ordonnance de référé du 11 mai 2022, monsieur [G] [D] a été désigné en qualité d’expert judiciaire pour expertiser le véhicule. Par acte d’huissier en date du 7 novembre 2022, monsieur [W] [L] a saisi la présente juridiction d’une demande de résolution de la vente du véhicule litigieux sur le fondement des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil. Monsieur [G] [D] a déposé son rapport le 16 octobre 2023.

Dans ses dernières écritures, monsieur [W] [L] a formulé les demandes suivantes, notamment au visa des articles 1641 et suivants du Code civil et L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution :

“• PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type golf GTD 170 cv pack sport immatriculé [Immatriculation 4], intervenue [Localité 5] le 7 novembre 2020 entre M. [X] [S] et M. [W] [L] pour la somme de 9 000 €. • CONDAMNER M. [X] [S] à prendre possession à ses frais exclusifs du véhicule de marque VOLKSWAGEN de type golf GTD 170 cv pack sport immatriculé AQ-645-D, sous astreinte de 1 000 € par jour de retard qui commencera à courir le 31 e jour après la signification du jugement à intervenir et après le paiement intégral des sommes dues à Monsieur [W] [L] en exécution du jugement à intervenir. • CONDAMNER M. [X] [S] à payer à Monsieur [W] [L] la somme de