Chambre des référés, 25 février 2025 — 23/01063

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français

Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés

Ordonnance du 25 février 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 23/01063 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PTVM

PRONONCÉE PAR

Laurent BEN KEMOUN, Premier Vice-président, Assisté de Fabien DUPLOUY, greffier, lors des débats à l’audience du 17 janvier 2025 et lors du prononcé

ENTRE :

S.A.S. BONEMA dont le siège social est sis [Adresse 12]

représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

DEMANDERESSE

D'UNE PART

ET :

SCCV LES JARDINS DE LA SEINE dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Philippe GABURRO, demeurant [Adresse 7], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 098

DÉFENDERESSE

S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de Maître [O] [Y], en qualité d’administrateur judiciaire de la société BONEMA dont le siège social est situé [Adresse 5]

représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

Maître [B] [X], en qualité de mandataire judiciaire de la société BONEMA dont le siège social est situé [Adresse 4]

représentée par Maître Eric GOMEZ de la SELARL LAZARE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J067

INTERVENANTS VOLONTAIRES

D'AUTRE PART

ORDONNANCE : Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte délivré le 18 octobre 2023, la SAS BONEMA a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire d'Evry la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 544, 1103 et suivants, 1231-1 et 1799-1 du code civil, aux fins de :

- condamner la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE à restituer à la SAS BONEMA l'ensemble de son matériel et de ses matériaux restés sur le site du chantier aux frais de la défenderesse dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard et par infraction constatée, - condamner la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE à laisser libre accès au chantier à la SAS BONEMA aux fins de lui permettre de récupérer l'ensemble de son matériel et de ses matériaux restés sur site, - condamner la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE à fournir à la SAS BONEMA la garantie de paiement visée à l'article 1799-1 du code civil, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 jour par jour de retard, - condamner la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE à verser à la SAS BONEMA la somme de 65.500 euros, sauf à parfaire, correspondant aux frais et coûts engendrés par l'allongement de la durée du chantier, et notamment de la durée d'utilisation de la grue, exclusivement imputable à la défenderesse, - condamner la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE à payer à la SAS BONEMA la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Au soutien de ses prétentions, la SAS BONEMA expose que : - selon devis du 26 octobre 2021, la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE, en qualité de maitre d'ouvrage d'une opération de construction située [Adresse 9] à [Localité 16], lui a confié la réalisation des lots fondations profondes, terrassement - VPP et gros-œuvre pour un montant global de 3.540.000 euros TTC, dont le délai d'exécution total des lots confiés était de 9 mois avec un démarrage prévu au 25 octobre 2021 et une réception au 20 juillet 2022, - or, dès le commencement des travaux, la SAS BONEMA a été confrontée à de nombreuses difficultés et retards de chantier, qui ne lui sont pas imputables, - à ce jour, la grue qui aurait dû être démontée dès le 20 juillet 2023 ne l'est toujours pas et la SAS BONEMA s'acquitte de 3.300 euros de location mensuelle sans percevoir aucune indemnisation, - suite à l'achèvement du gros-œuvre et à la résiliation du marché par la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE le 17 juillet 2023 pour "défaillance et abandon de chantier", et en dépit des multiples relances et mises en demeure adressées, cette dernière refuse toujours et abusivement de lui laisser libre accès au chantier afin qu'elle puisse récupérer son matériel et ses matériaux restés sur place, lesquels sont par ailleurs actuellement utilisés par d'autres entreprises sur Ie chantier, pour Ies besoins personnels de la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE, - malgré Ies diverses mises en demeure, Ia SCCV LES JARDINS DE LA SEINE ne lui a jamais communiqué la garantie légale de paiement, - à ce jour, la SAS BONEMA s'est vue interdire l'accès au chantier et ne peut ni démonter la grue, ni récupérer son matériel et ses matériaux.

Initialement appelée le 7 novembre 2023 et après un renvoi au 19 janvier 2024, les parties ont fait l'objet d'une injonction à recevoir les informations sur la médiation à l'audience du 27 février 2024, qu'elles ont honoré lors d'un rendez-vous d'information le 19 mars 2024. Après de nombreux renvois et l'échec de pourparlers, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 17 janvier 2025 au cours de laquelle les parties ont pu exposer leurs prétentions et moyens.

La SAS BONEMA, représentée par son conseil, a déposé ses pièces telles que visées dans ses écritures et soutenu ses conclusions en réplique et rectificatives sollicitant, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile et des articles 544, 1103 et suivants, 1231-1 et 1799-1 du code civil, de : - condamner la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE à verser à la SAS BONEMA la somme de 189.355,16 euros HT, soit 227.226,192 TTC, sauf à parfaire, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, laquelle correspond au montant cumulé des cinq factures d'immobilisations émises par la SAS BONEMA, jamais réglées par la maîtrise d'ouvrage, - condamner la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE à fournir à la SAS BONEMA la garantie de paiement visée à l'article 1799-1 du code civil, dans un délai de cinq jours à compter l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, - à titre subsidiaire, ordonner une expertise judiciaire, - condamner la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE à payer à la SAS BONEMA la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Elle fait valoir que la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE qui s'est révélée défaillante dans l'exécution de ses obligations contractuelles aurait dû lui permettre de récupérer son matériel et ses matériaux sur le chantier et de procéder au démontage de la grue louée dès le 20 juin 2023, date d'achèvement du gros-œuvre. Or, lui refusant, avec acharnement, l'accès au chantier, la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE n'a pas respecté ses propres obligations contractuelles, les demandes de paiement des cinq factures d'immobilisations étant parfaitement fondées. Par ailleurs, la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE se doit de délivrer, à première demande, à la SAS BONEMA la garantie légale de paiement.

La SCCV LES JARDINS DE LA SEINE, représentée par avocat, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles, elle sollicite que la SAS BONEMA soit déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions et renvoyée à mieux se pourvoir et, condamnée à lui payer la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle expose que la demande de condamnation à hauteur de 227.226,192 euros TTC, formulée pour la première fois aux termes des dernières écritures adverses sur la base de factures qui, pour la plupart, ne lui ont jamais été transmises en temps et heure, se heurte à de multiples contestations sérieuses dans la mesure où : - au mois de juillet 2023, la structure gros-œuvre n'était toujours pas achevée et la grue devait donc rester à disposition dans les termes du devis de base, - la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE a repris la location de la grue à compter du 14 août 2023 à ses frais exclusifs, - le retard d'exécution des lots incombant à la SAS BONEMA sont uniquement dus à sa propre carence conformément aux différentes mises en demeure notifiées et notamment la correspondance recommandée datée du 30 août 2022 particulièrement motivée quant aux défaillances de la SAS BONEMA qui va même jusqu'à rappeler que cette dernière a suspendu les travaux et a ordonné le blocage du chantier, - en tout état de cause, l'intégralité des factures afférentes à la location de la grue a été réglée par délégation de paiement, sans contestation de la part de la SAS BONEMA, et avec un accord express, ce qui confirme qu'elle est désormais particulièrement mal venue à réclamer une quelconque indemnité à ce titre.

La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [O] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS BONEMA et Maître [B] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BONEMA, représentés par leur conseil, ont soutenu leurs conclusions sollicitant, au visa des articles 31, 145, 325 et 329 du code de procédure civile et de l'article L631-12 du code de commerce, leurs interventions volontaires en qualité d'organe de la procédure collective de la SAS BONEMA, reprenant les demandes de cette dernière.

Ils exposent que, selon le jugement d'ouverture du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce d'Evry a désigné en qualité d'administrateur la SELARL FBX et en qualité de mandataire judiciaire Maître [B] [X], de sorte qu'il est désormais impératif que les organes de la procédure collective interviennent à la procédure en cours.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance, aux écritures déposées et développées oralement à l'audience ainsi qu'à la note d'audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes d'intervention volontaire

Aux termes de l'article 325 du code de procédure civile, l'intervention n'est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Selon les dispositions de l'article 329 du même code, l'intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

En vertu des dispositions de l'article L631-12 du code de commerce, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal.

Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux, ou d'assurer seuls, entièrement ou en partie, l'administration de l'entreprise. Lorsque le ou les administrateurs sont chargés d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise et que chacun des seuils mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 621-4 est atteint, le tribunal désigne un ou plusieurs experts aux fins de les assister dans leur mission de gestion. Dans les autres cas, il a la faculté de les désigner. Le président du tribunal arrête la rémunération de ces experts, mise à la charge de la procédure.

Dans sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles incombant au débiteur.

La SELARL FHBX prise en la personne de Maître [O] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS BONEMA et Maître [B] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BONEMA sollicitent leurs interventions volontaires en qualité d'organe de la procédure collective de la SAS BONEMA.

Force est de constater, qu'eu égard au jugement d'ouverture du 7 octobre 2024 du tribunal de commerce d'Evry, il est de leur intérêt d'intervenir volontairement à la présente instance du fait notamment que l'administrateur a été mandaté pour assister le gérant de la SAS BONEMA dans les actes courants de gestion de la société.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [O] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS BONEMA et Maître [B] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BONEMA.

Sur la demande de provisions

Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En application desdites dispositions, il appartient à la SAS BONEMA, qui soutient avoir subi la non-restitution par la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE du matériel dont elle est incontestablement propriétaire et/ou responsable, ayant occasionné un coût financier et l'émission de 5 factures d'immobilisation qui demeurent impayées, de rapporter la preuve d'une obligation non sérieusement contestable.

Au soutien de ses prétentions, elle produit notamment : - facture N°FAR220161 d'un montant de 82.914 euros TTC datée du 2 septembre 2022, - facture N°PAR230220 d'un montant de 42.600 euros TTC datée du 25 juillet 2023, - facture N° PAR230227 d'un montant de 54.990,10 euros TTC datée du 12 septembre 2023, - facture N° PAR230231 d'un montant de 27.762,10 euros TTC datée du 18 octobre 2023, - facture N° PAR230235 d'un montant de 18.960 euros TTC datée du 15 novembre 2023.

Pour s'opposer aux demandes de paiement provisionnel, la SCCV LES JARDINS DE LA SEINE fait valoir que, alors que la SAS BONEMA n'a jamais achevé son ouvrage, la contraignant à résilier l'ordre de service, elle a pourtant été payée à hauteur de 97% du devis total et forfaitaire. De plus, elle précise que les factures versées aux débats n'ont été produites que pour les seuls besoins de la cause et que les prétendus arrêts de chantier ou immobilisation de matériels et matériaux ne sont pas justifiés.

Or, il ressort des pièces produites qu'elles ne permettent pas de justifier de la réalité des travaux réalisés conformément au devis global ainsi que de l'immobilisation des matériaux et matériels alléguée.

En effet, les parties s'opposent sur leurs droits et obligations.

La SAS BONEMA indiquant ne pas avoir pu accéder au chantier pour pouvoir récupérer ses matériels et matériaux et avoir communiqué en leur temps les factures d'immobilisation.

La SCCV LES JARDINS DE LA SEINE, quant à elle, opposant la propre carence de la SAS BONEMA dans l'exécution du contrat pour justifier de la situation litigieuse.

Faute de justifier de la réalité des travaux correspondant au devis visé de la SAS BONEMA, il n'appartient pas au juge des référés, juge de l'évidence, de rechercher les responsabilités des parties ou de faire un compte entre elles.

Par ailleurs, les parties s'opposent sur la garantie légale de paiement, dont les conditions d'application restent à déterminer par un examen au fond.

De plus, faute d'identifier avec l'évidence requise devant le juge des référés, les obligations de chacune des parties, les demandes en paiement provisionnel correspondant aux 5 factures d'immobilisation ainsi qu'à la garantie de paiement se heurtent à des contestations sérieuses. En conséquence, sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par les parties, et en l'absence de toute expertise judiciaire contradictoire, il convient de constater que les demandes de provision formées par la SAS BONEMA sont prématurées et se heurtent à l'existence de contestations sérieuses.

Il n'y a donc pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur la demande d'expertise

L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

La SAS BONEMA, qui produit le devis daté du 26 octobre 2021, l'ordre de service n°1 daté du 22 octobre 2021, le contrat de location de la grue du 15 avril 2022 signé avec la SAS HEXAGONE, le calendrier prévisionnel d'exécution du gros-œuvre, des courriers et mises en demeure, le procès-verbal de constat en date du 20 juillet 2023, la main courante gendarmerie déposée le 1er septembre 2023 et les factures litigieuses, rendant vraisemblable l'existence des désordres invoqués, justifie d'un motif légitime pour obtenir la désignation d'un expert en vue d'établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

Par conséquent, il y a lieu d'ordonner une expertise aux frais avancés de la SAS BONEMA, dans les termes du dispositif ci-dessous.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Les circonstances de l'espèce justifient en équité de laisser à chacune des parties la charge de ses dépens et frais irrépétibles.

Il n'y a donc pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés, statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

DECLARE RECEVABLE l'intervention volontaire de la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [O] [Y] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS BONEMA ;

DECLARE RECEVABLE l'intervention volontaire de Maître [B] [X] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS BONEMA ;

DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la SAS BONEMA ;

DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande de garantie de paiement de la SAS BONEMA ;

ORDONNE une expertise et DESIGNE en qualité d'expert :

Monsieur [U] [T] expert judiciaire près la cour d'appel de Paris [Adresse 6] [Localité 10] tél : [XXXXXXXX02] fax : [XXXXXXXX03] email : [Courriel 14]

lequel pourra prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

avec mission de : - se rendre sur les lieux situés [Adresse 9] à [Localité 16], - se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission, - relever et décrire les désordres et malfaçons allégués expressément dans l'assignation et affectant l'immeuble litigieux, ainsi que les non conformités et/ou inachèvements allégués au regard des documents contractuels liant les parties, - en détailler l'origine, les causes, l'étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres, malfaçons et inachèvements sont imputables, et dans quelles proportions, - relever les éléments d'information sur l'état d'avancement des travaux au jour de sa première visite et à la date de la résiliation du marché par la SAS BONEMA, - relever les éléments techniques et de fait permettant de déterminer le quantum des travaux réalisés par la SAS BONEMA, quelle qu'en soit la nature et l'ampleur, et se prononcer sur les factures d'immobilisation et les préjudices de la SAS BONEMA, - indiquer les conséquences de ces désordres, malfaçons et inachèvements quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination, - décrire les travaux de reprise et procéder à un chiffrage desdits travaux ; - fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis, - rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties, - évaluer les troubles de jouissance subis, - donner son avis sur les comptes entre les parties ; DIT qu'en cas d'urgence reconnue par l'expert, la partie la plus diligente pourra nous en référer pour être autorisée à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux estimés indispensables par l'expert, lequel dans ce cas déposera un pré-rapport précisant la nature et l'importance des travaux ;

FAIT injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;

DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 code de procédure civile et qu'il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d'un fichier PDF enregistré sur un CDROM au greffe du service du contrôle des expertises du tribunal judiciaire d'Evry sis [Adresse 11] à [Localité 13], dans le délai de six mois à compter de l'avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d'un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;

DIT que l'expert devra, dès réception de l'avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l'expiration d'un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d'éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu'à l'issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties et au juge chargé du contrôle : - en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations, - en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent, - en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, - en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse.

INVITE les parties à utiliser la voie dématérialisée via l'outil OPALEXE pour leurs échanges contradictoires avec l'expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure dans le but de limiter les frais d'expertise ;

DIT que, sauf accord contraire des parties, l'expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l'ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ; DIT que l'expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l'article 276 du code de procédure civile et rappelons qu'il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DESIGNE le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d'instruction et statuer sur tous incidents ;

DIT que l'expert devra rendre compte à ce magistrat de l'avancement de ses travaux d'expertise et des diligences accomplies et qu'il devra l'informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l'exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXE à la somme de 3.000 (trois mille) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert qui devra être consignée par la SAS BONEMA entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 11] à [Localité 13] ([Courriel 15] / Tél : [XXXXXXXX01] ou 80.06) dans un délai de 6 semaines au plus tard après la date de délivrance par le greffe aux parties de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DIT que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;

DIT qu'en déposant son rapport, l'expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe, le 25 février 2025, et nous avons signé avec le greffier.

Le Greffier, Le Juge des Référés,