1ère Chambre cab C, 25 février 2025 — 22/00053
Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
JUGEMENT
Grosses délivrées à Me GIRAUDO à Me GATTO
le
Expéditions délivrées à Mme [B] (LRAR) à M. [T] (LRAR) au Parquet de NICE au Recouvrement AJ
le
IFPA
N° MINUTE : 25/87
JUGEMENT : [K] [B] épouse [T] C/ [W] [T] DU 25 Février 2025 1ère Chambre cab C N° RG 22/00053 - N° Portalis DBWR-W-B7F-N3KP
DEMANDERESSE :
Madame [K] [B] épouse [T] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13], [Localité 8], [Localité 14] (MAROC) [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1]
Représentée par Me Olivier GIRAUDO, Avocat au Barreau de NICE AJ Totale numéro 2020/8666 du 09/11/2020 - BAJ de NICE
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7], [Localité 8], [Localité 14] (MAROC) [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 1]
Représenté par Me Caroline GATTO, Avocat au Barreau de NICE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.
DÉBATS A l’audience non publique du 10 décembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 février 2025
PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 25 février 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX
NATURE DU JUGEMENT contradictoire en premier ressort et au fond. EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [W] [T] né le [Date naissance 4] 1988 à [Localité 7], [Localité 8], [Localité 14] (MAROC) et Madame [K] [B] née le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 13], [Localité 8], [Localité 14] (MAROC) se sont mariés le [Date mariage 6] 2013 devant l’Officier de l’état civil de la commune de [Localité 15] (HAUTE-CORSE), sans contrat de mariage.
De cette union est issu un enfant : [N] [T], née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 12] (ALPES-MARITIMES).
Dans une ordonnance rendue le 27 novembre 2020, le Juge aux affaires familiales de ce siège a accordé le bénéfice de la protection à Madame [K] [B] épouse [T] et à ce titre prévu : - fait interdiction à Monsieur [W] [T] d’entrer en contact avec son épouse de quelque manière que ce soit, - fait interdiction à Monsieur [W] [T] de se rendre et paraître au domicile conjugal situé [Adresse 5] à [Localité 12], - constaté que Monsieur [W] [T] accepte une prise en charge psychologique et un stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences conjugales au sein du couple, - attribué à Madame [K] [B] épouse [T] la jouissance exclusive du domicile conjugal, à charge pour elle de régler les frais y afférents, - constaté un exercice conjoint de l’autorité parentale concernant l’enfant commun, - fixé la résidence habituelle de l’enfant au domicile maternel, - dit que le père rencontrera l’enfant dans un Espace rencontre, -fixé la contribution financière paternelle à la somme mensuelle de 170 euros.
Dans l’instance en divorce introduite par Madame [K] [B], le juge aux affaires familiales de ce siège a, par ordonnance de non-conciliation du 3 juin 2021, autorisé les parties à introduire l'instance en divorce. Statuant sur les mesures provisoires, il a notamment: - constaté la résidence séparée des parties; - attribué à Madame [K] [B] la jouissance du domicile conjugal (bien commun) et ce à titre onéreux ; - confié l'exercice exclusif de l’autorité parentale à l'égard de l'enfant mineur à la mère ; - fixé la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ; - fixé un droit de visite en lieu médiatisé pour une durée de 4 mois puis a fixé des droits de visite et d’hébergement au profit du père (une fin de semaine sur deux du vendredi soir au lundi matin et la moitié des vacances scolaires avec un passage de bras devant le Commissariat de police de [Localité 12]) ; - fixé une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de 150 euros par mois à la charge du père.
Par acte d’huissier du 18 novembre 2021, Madame [K] [B] a fait assigner Monsieur [W] [T] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège sur le fondement des dispositions des articles 242 et suivants du Code civil. Cette assignation a été remise au greffe de la juridiction le 30 décembre 2021.
Vu les dernières écritures de Madame [K] [B] notifiées par voie électronique le 6 juin 2024 sollicitant notamment le prononcé du divorce aux torts exclusifs du défendeur et ses conséquences de droit ;
Vu les dernières écritures de Monsieur [W] [T] notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024 ;
Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 juin 2024 avec effet différé au 2 novembre 2024, et l’affaire retenue à l’audience à juge unique du 10 décembre 2024.
La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025.
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