1ère Chambre cab C, 25 février 2025 — 23/02249

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT

Grosse délivrée à Me DALMASSO

le

N° MINUTE : 25/95

JUGEMENT : [K] [R] épouse [J] C/ [O] [V] [J] DU 25 Février 2025 1ère Chambre cab C N° RG 23/02249 - N° Portalis DBWR-W-B7H-OZDO

DEMANDERESSE :

Madame [K] [R] épouse [J] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] (MADAGASCAR) [Adresse 2] [Localité 11]

Représentée par Me Magali DALMASSO, Avocat au Barreau de NICE AJ Partielle 25% numéro 2022/6918 du 27/09/2022 - BAJ de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [V] [J] né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 12] (MADAGASCAR) [Adresse 1] [Localité 11]

Défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX présente uniquement aux débats.

DÉBATS A l’audience non publique du 10 décembre 2024 le prononcé du jugement étant fixé au 25 février 2025

PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 25 février 2025 Président : Madame BOISSEAU, Vice-présidente, Juge aux Affaires Familiales, Greffier : Madame LACROIX

NATURE DU JUGEMENT réputé contradictoire en premier ressort et au fond.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [O] [V] [J], né le [Date naissance 6] 1956 à [Localité 12] (MADAGASCAR) et Madame [K] [R], née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 12] (MADAGASCAR) se sont mariés le [Date mariage 4] 1987 devant l’Officier de l’état civil de NICE (ALPES-MARITIMES), sans contrat préalable.

De cette union sont issus deux enfants, désormais majeurs, non concernés par la présente procédure : - [C] [S] [J], né le [Date naissance 5] 1988 à [Localité 11] (ALPES-MARITIMES) ; - [Z] [X] [J], née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 11] (ALPES-MARITIMES).

Par acte d’huissier du 14 avril 2023, Madame [K] [R] a fait assigner Monsieur [O] [J] en divorce devant le juge aux affaires familiales de ce siège. Cette assignation a été remise au greffe de la juridiction le 21 avril 2023.

Par ordonnance du 3 octobre 2023, le juge de la mise en état statuant sur les mesures provisoires a notamment : -Débouté Madame [K] [R] de sa demande de fixation de la résidence séparée des époux à compter du 1 avril 2023, -Débouté Madame [K] [R] de sa demande d'attribution aux défendeurs de la jouissance à titre onéreux du domicile conjugal, -Débouté Madame [K] [R] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation à la charge du défendeur Attribué à Monsieur [O] [J] la jouissance à titre onéreux du véhicule PEUGEOT 2008 immatriculé [Immatriculation 9] à charge pour lui de s'acquitter de l'ensemble des frais et afférents ce compris les échéances du crédit, -Attribué à Madame [K] [R] la jouissance à titre onéreux du véhicule DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 8] à épouse [J] à charge pour elle d’acquitter l'ensemble des frais y afférents, -Débouté Madame [K] [R] de sa demande de pension alimentaire au titre du devoir de secours -Dit que les parties devront assurer le règlement provisoire par moitié de la taxe foncière et de l'assurance habitation afférente au domicile conjugal sous réserve de faire le compte entre les parties lors de la liquidation du régime matrimonial.

Dans ses dernières écritures signifiées par voie de Commissaire de justice le 15 mars 2024 (citation à étude), Madame [K] [R] a sollicité, outre le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal et ses conséquences de droit : -ordonner que la jouissance du bien indivis après le prononcé du divorce sera à titre onéreuse, -juger que la date d'effet du divorce entre les époux sera celle à laquelle les époux ont cessé de cohabiter et collaborer soit le 1er avril 2023, A titre subsidiaire, juger que la date d'effet du divorce entre les époux sera celle de la demande en divorce soit le 14 avril 2023, -ordonner l'attribution préférentielle du véhicule de marque PEUGEOT 2008 immatriculé [Immatriculation 9] à Monsieur [O] [J] en suite du divorce, -ordonner l'attribution préférentielle du véhicule de marque DACIA SANDERO immatriculé [Immatriculation 8] à Madame [K] [R] épouse [J] sans récompense en suite du divorce, - ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - allouer à Madame [K] [J] née [R] une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial à hauteur de 8.370 euros. Bien que régulièrement assigné, Monsieur [O] [J] n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures de Madame [K] [R] pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 14 mai 2024 et l’affaire a été retenue à l'audience du 10 décembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 25 février 2025.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente chargée des affaires familiales, statuant pub