Chambre des référés, 25 février 2025 — 24/00840

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° RG 24/00840 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PVC5 du 25 Février 2025

N° de minute

affaire : S.C.I. HELIOS c/ S.A.R.L. CLICK & BAT, [K] [H]

Grosse délivrée

à Me DEL RIO à Me BRUN

Expédition délivrée

à Me CEBELLO

le l’an deux mil vingt cinq et le vingt cinq Février à 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés, assistée lors des débats par Monsieur Thibaut LLEU, Greffier et lors du prononcé par Madame Wendy NICART, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 19 Avril 2024 déposé par commissaire de justice.

A la requête de :

S.C.I. HELIOS [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Denis DEL RIO, avocat au barreau de NICE Rep/assistant : Me Audrey BRUN, avocat au barreau de NICE

DEMANDERESSE

Contre :

S.A.R.L. CLICK & BAT [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marie josepha CERBELLO, avocat au barreau de NICE

M. [K] [H] [Adresse 4] [Localité 1] Rep/assistant : Me Marie josepha CERBELLO, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 14 Janvier 2025 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 25 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 13 novembre 2021, la SCI HELIOS a donné à bail commercial à la SARL CLICK& BAT des locaux commerciaux situés[Adresse 2] moyennant le paiement d’un loyer annuel de 24 000 euros, soit 2000 euros par mois hors taxes et charges.

Par acte du 13 novembre 2021, Monsieur [K] [H] gérant de la société CLICK& BAT s’est porté caution solidaire de cette dernière dans la limite de la somme de 72 000 euros pour une durée de neuf ans aux fins de garantie des loyers et charges en principal, intérêts et frais accessoires.

Le 3 octobre 2023, la SCI HELIOS a fait délivrer à la SARL CLICK& BAT et M.[K] [H] un commandement de payer les loyers visant la cause résolutoire insérée au bail.

Par acte de commissaire de justice en date du 19 avril 2024, la SCI HELIOS a fait assigner la SARL CLICK& BAT et M.[K] [H] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice

Dans ses dernières conclusions en réponse reprises à l’audience du 14 janvier 2025, la SCI HELIOS représentée par son conseil demande de voir : constater à titre principal, sur le fondement des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce, la résiliation de plein droit du bail commercial par l'effet de la clause résolutoire,ordonner l’expulsion immédiate de la société CLICK & BAT et celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique de l’entrepôt ainsi que les trois places de parking,les condamner solidairement au paiement d’une provision de 8708,46 euros à valoir sur l’arriéré locatif,juger que les sommes portées à condamnation seront majorés forfaitairement de 10% outre application d’un intérêt au taux légal majoré de cinq points conformément au bail à compter du 16 février 2024,condamner la société CLICK & BAT au paiement d’une somme de 2000 euros à titre de dommages-intérêts,les condamner au paiement de la somme de 3500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, comprenant le coût du commandement de payer. Elle expose que la SARL CLICK& BAT est défaillante dans le paiement de son loyer, qu’elle lui a fait délivrer un commandement de payer portant sur la somme de 17 050 euros, que ce dernier a été dénoncé à Monsieur [H] en sa qualité de caution, qu’il est demeuré infructueux et que la clause résolutoire prévue au contrat de bail a ainsi pris effet. Elle ajoute que le bail commercial stipule que le paiement du loyer doit intervenir mensuellement le premier de chaque mois, que la locataire n’a jamais respecté cette disposition contractuelle, qu’elle ne justifie pas de l’accord verbal allégué aux termes duquel elle aurait permis de retarder le paiement du loyer lorsque la santé financière de cette dernière était fragile et qu’elle a finalement réglé son arriéré au cours de la présente procédure et ce postérieurement à son assignation après lui avoir remis le 3 avril 2024 un chèque de 18 476,98 euros sans provision. Elle ajoute que contrairement à ce qui est prétendu en défense la SARL CLICK&BAT n’a pas repris le règlement de ses loyers qu’elle lui a rappelé par courrier du 9 décembre 2024 qu’elle était débitrice d’un nouvel arriéré qui s’élève à ce jour à la somme de 8708,46 euros au titre des loyers de novembre, décembre et janvier 2025 ce qui démontre sa mauvaise foi. Elle ajoute que la clause pénale insérée au bail commercial doit recevoir application et qu’une somme doit lui être allouée à titre de dommages-intérêts car son comportement préjudicie grandement à la santé et à la tranquillité de son gérant qui est âgé de 77 ans.

La SARL CLICK& BAT et M.[K] [H] représentés par leur conseil, demandent aux termes de leurs écritures reprises à l’aud