Expropriations, 24 février 2025 — 22/00045

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT FIXANT INDEMNITÉS

N° F.I. : N° RG 22/00045 - N° Portalis DB3R-W-B7G-X2UQ

Minute N° :

Date : 24 Février 2025

OPERATION : Opération de prolongement du tramway T1entre [Localité 20] et [Localité 25]

Monsieur [M] [G] [Adresse 15] [Localité 18]

Madame [O] [G] [Adresse 1] [Localité 14]

Monsieur [H] [G] [Adresse 7] [Localité 19]

Madame [D] [G] [Adresse 3] [Localité 19]

Monsieur [S] [G] [Adresse 2] [Localité 16]

Madame [K] [G] [Adresse 11] [Localité 16]

ENTRE : DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE [Adresse 13] [Localité 17]

représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : T007

et

Madame [W] [V] [A] veuve [G] [Adresse 10] [Localité 16]

Madame [E] [G] [Adresse 11] [Localité 16]

Monsieur [T] [G] [Adresse 11] [Localité 16]

Madame [L] [G] [Adresse 11] [Localité 16]

Représentés par Maître Fanny EHRENFELD, de la SELARL MIALOT AVOCATS, avocats au barreau de PARIS

En présence de Mesdames Nathalie TROÏLO, Anne FEUILLERAT et Monsieur Olivier TEXIER, commissaires du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 27 Janvier 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI L’immeuble situé sur la parcelle BR n°[Cadastre 4] de 1 083 m² sur le territoire de la commune de [Localité 25] constitue une copropriété horizontale située [Adresse 12] et [Adresse 8]. Par mémoire valant offre de l’autorité expropriante visé par le greffe le 19 août 2022, le département des Hauts-de-Seine a demandé au juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Nanterre de fixer ainsi les indemnités dues à [C] [G] et [W] [V] [A] épouse [G] au titre de l’expropriation partielle du bien d’une superficie de 60 m² : 0 €. Par ordonnance du 31 juillet 2023 n°23/94, le transport et l’audience ont été respectivement fixés le 13 septembre 2023 et le 16 octobre 2023. Un procès-verbal des opérations a été établi en présence des parties et mentionne les éléments suivants : « I/ Environnement L’emprise partielle située au [Adresse 8] est de forme quasi rectangulaire. Située dans une zone en restructuration au nord de la ville, elle est proche de l’A86 et desservie par deux lignes de bus. Le stade [Localité 27]-du-Manoir est à proximité. Le quartier est relativement excentré mais comporte des commerces et des services tels qu’une pharmacie, une école, un collège et un lycée. Il est composé d’ensembles immobiliers et de pavillons. La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes. Il y a plusieurs bâtiments au sein de cette copropriété avec des accès séparés soit par l’[Adresse 21] (concernée par l’expropriation) soit par l’[Adresse 22]. A gauche et à droite de la copropriété se trouve des pavillons. En face, il y a un immeuble en R+3, l’avenue offrant des possibilités de stationnement. Un bornage des limites de l’expropriation partielle a été matérialisé afin de faciliter la visite. L’emprise partielle est parallèle à la voie publique mais n’est pas tout à fait parallèle au bâti. Une surface de 105 m2 est prélevée sur la parcelle sise [Adresse 8]. Le numéro 46 et le numéro 48 de l’avenue sont touchés par l’expropriation : la partie sous emprise à droite correspond à une zone à usage de potager (45 m2) et la partie sous emprise à gauche correspond à une zone carrelée devant un commerce de boucherie (60 m2). Mention : le bornage ne permet toutefois pas de déterminer si le coffrage des rideaux métalliques de la boucherie est touché ou non par l’expropriation en partie. En revanche, le bâtiment lui-même est hors emprise (le coffrage forme un avancement par rapport au bâtiment).

II/ Emprise - zone carrelée L’emprise comprend notamment une surface de 60 m2 séparée par une cloison de la partie “potager” et qui correspond à un espace carrelé devant un autre bâtiment de la copropriété, en l’occurrence devant un commerce de boucherie et fruits et légumes ainsi que les appartements des deux étages au-dessus. L’espace carrelé se situe directement devant la boutique. Il est séparé de la voie publique par une grille et un portail forgé entre deux piliers en béton. A gauche de l’entrée, au niveau de cet espace carrelé, se trouve une pergola en bois. Sur la gauche, en bordure de cet espace, on peut distinguer un laurier, un figuier et un olivier. Un grand portail coulissant permet le passage d’une camionnette pour entrer dans cet espace carrelé. En projetant la ligne de l’emprise, le bâti ne sera pas touché mais les occupants indiquent il n’y aura plus de place pour l’activité de rôtisserie et l’étalage de fruits et légumes en extérieur. Nous décrivons également le bâtiment hors emprise au regard des demandes des partie