Référés, 25 février 2025 — 24/01776

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 25 FEVRIER 2025

N° RG 24/01776 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZWC4

N° de minute :

S.C.I.MORAND-SAINT JOSEPH

c/

S.A.S. ENFANCE CONSEIL

DEMANDERESSE

S.C.I. MORAND-SAINT JOSEPH [Adresse 2] [Localité 4]

représentée par Maître Morgan GIZARDIN de la SELARL MORGAN GIZARDIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K116

DEFENDERESSE

S.A.S. ENFANCE CONSEIL [Adresse 3] [Localité 5]

représentée par Me Nathalie PELARDIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0298

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : François PRADIER, 1er Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Pierre CHAUSSONNAUD, Greffier

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 14 janvier 2025, avons mis l'affaire en délibéré à ce jour :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 18 janvier 2022, la société SCI MORAND SAINT JOSEPH a donné à bail à la société ENFANCE CONSEIL un local commercial situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Par acte du 22 avril 2024, la société SCI MORAND SAINT JOSEPH a fait délivrer au preneur un commandement, visant la clause de résiliation de plein droit insérée au contrat de bail, portant sur le paiement de la somme de 25.309,91 euros au titre de l’arriéré locatif.

Arguant que la société ENFANCE CONSEIL n’aurait pas régularisé les causes du commandement dans le délai imparti, la société SCI MORAND SAINT JOSEPH a, par acte du 24 juillet 2024, assigné la société ENFANCE CONSEIL devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en matière de référé, aux fins notamment de résiliation du bail commercial, d’expulsion des lieux loués, de paiement de provisions au titre des loyers et charges restant dus, d’indemnité d’occupation, ainsi qu’au paiement d’une indemnité de procédure en application de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire est venue à l’audience du 14 janvier 2025, à l’occasion de laquelle, les parties ayant constitué avocat ont demandé que celle-ci soit retenue pour être plaidée

Aux termes de conclusions écrites visées par le greffe le 14 janvier 2025, la société SCI MORAND- SAINT JOSEPH a demandé à la juridiction saisie de :

- constater que la société ENFANCE CONSEIL a inexécuté plusieurs des obligations du contrat de bail commercial en date du 18 janvier 2022, caractérisant un trouble manifestement illicite pour la société SCI MORAND-SAINT JOSEPH,

- constater que l’inexécution de la société ENFANCE CONSEIL du contrat de bail commercial en date du 18 janvier 2022 a perduré à l’issue d’un délai d’un mois suivant le commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 22 avril 2024,

En conséquence,

- dire y avoir lieu à référé,

- juger recevables les demandes de la société SCI MORAND-SAINT JOSEPH,

- juger que la clause résolutoire du contrat de bail commercial en date du 18 janvier 2022 a été résilié de plein droit le 22 mai 2024,

- juger que le contrat de bail commercial en date du 18 janvier 2022 a été résilié de plein droit le 22 mai 2024,

- juger que la société ENFANCE CONSEIL a occupé les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 5] sans droit ni titre entre le 22 mai et le 09 août 2024,

- condamner la société ENFANCE CONSEIL au paiement à titre de provision de la somme de 8181,68 euros au titre du loyer du 4ème trimestre 2023, majorée d’un intérêt de retard conventionnel depuis le 09 février 2024, égal au taux légal majoré de 500 points de base, jusqu’à complet paiement,

- condamner la société ENFANCE CONSEIL au paiement à titre de provision de la somme de 5454,45 euros au titre du loyer du 1er trimestre 2024, majorée d’un intérêt de retard conventionnel depuis le 09 février 2024, égal au taux légal majoré de 500 points de base, jusqu’à complet paiement,

- condamner la société ENFANCE CONSEIL au paiement à titre de provision de la somme de 1400,36 euros au titre du loyer de la taxe foncière, majorée d’un intérêt de retard conventionnel depuis le 08 avril 2024, égal au taux légal majoré de 500 points de base, jusqu’à complet paiement,

- condamner la société ENFANCE CONSEIL au paiement à titre de provision de la somme de 62,33 euros au titre des charges d’électricité entre les 09 février et 28 mars 2024, majorée d’un intérêt de retard conventionnel depuis le 09 février 2024, égal au taux légal majoré de 500 points de base, jusqu’à complet paiement,

- condamner la société ENFANCE CONSEIL au paiement à titre de provision de la somme de 272,30 euros au titre des frais de relance et de commandement de payer, majorée d’un intérêt de retard conventionnel depuis le 09 février 2024, égal au taux légal majoré de 500 points de base, jusqu’à complet paiement,

- condamner la société ENFANCE CONSEIL