Expropriations, 24 février 2025 — 25/00001

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION DES HAUTS DE SEINE JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

N° F.I. : N° RG 25/00001 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2F2N

Minute N° :

Date : 24 Février 2025

ENTRE : Monsieur [W] [Y] [Adresse 2] [Localité 9]

représenté par Maître Gilles CAILLET de la SELEURL HELIANS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G0876

et

S.A. SOREQA [Adresse 5] [Localité 4]

représentée par Maître Geneviève CARALP-DELION, de la SCP NORMAND et ASSOCIÉS, avocats au barreau de PARIS

En présence de Mesdames [U] [E] et [X] [I] et Monsieur [Z] [S], commissaire du Gouvernement

DEBATS

A l’audience du 27 Janvier 2025, tenue publiquement.

JUGEMENT

Par décision publique, prononcée en premier ressort, Contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

COMPOSITION

Le Président : Clément DELSOL Le Greffier : Etienne PODGORSKI Par jugement en date du 12 février 2024 n°RG22/00058 minute n°24/31, le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre a statué ainsi : « FIXE de manière alternative l'indemnité due par la société SOREQA à Monsieur [W] [Y], au titre de la dépossession des lots n°5 et 7 de l’immeuble soumis au régime de la copropriété situé au [Adresse 2] à [Localité 11], sur la parcelle cadastrée section AU n°[Cadastre 3], comme suit : *Dans l’hypothèse d’une absence de relogement de Monsieur [W] [Y] par l’expropriant, à la somme totale de 157 498 euros décomposée ainsi : - indemnité principale :140 566 euros - indemnité de remploi : 15 057 euros - indemnité de déménagement : 1 875 euros, *Dans l’hypothèse d’un relogement de Monsieur [W] [Y] par l’expropriant, à la somme totale de 142 036 décomposée ainsi : - indemnité principale :126 510 euros - indemnité de remploi : 13 651 euros - indemnité de déménagement : 1 875 euros, CONDAMNE la société SOREQA à verser à Monsieur [W] [Y] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, DIT que les dépens sont à la charge de la société SOREQA. » Par acte de commissaire de justice délivré le 27 décembre 2024, [W] [Y] a fait citer la Soreqa devant le juge de l’expropriation près du tribunal judiciaire de Nanterre notamment afin qu’il la condamne à lui formuler deux offres de relogement pour un ppartement de type 2, situé à Nanterre ou dans les communes limitrophes et correspondant à ses besoins. Par conclusions récapitulatives visées par le greffe le 27 janvier 2025, [W] [Y] forme les prétentions suivantes : « Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu le code de l’urbanisme, Vu le code de procédure civile, Vu le code des procédures civiles d’exécution, Monsieur [W] [Y], demande au Juge de l'expropriation des Hauts-de-Seine de : Le DECLARER recevable et bien fondé en ses demandes, Par conséquent, A titre principal CONSTATER que Monsieur [W] [Y] a accepté l’offre de relogement formulée par la SOREQA dans son mémoire du 23 janvier 2025 et qu’un accord définitif est intervenu entre les parties sur le relogement de Monsieur [W] [Y] dans l’appartement T2 sis [Adresse 7]) à [Localité 10], aux conditions mentionnées dans la pièce 7 de la SOREQA, c’est-à-dire moyennant un loyer mensuel de 380,32 €, avec provision pour charges de 121,63 €, soit un loyer charges comprises de 501,95 €, et une surface habitable de 55 m², DONNER ACTE du relogement par la SOREQA de Monsieur [W] [Y] dans l’appartement T2 sis [Adresse 7]) à [Localité 10], aux conditions mentionnées dans la pièce 7 de la SOREQA, c’est-à-dire moyennant un loyer mensuel de 380,32 €, avec provision pour charges de 121,63 €, soit un loyer charges comprises de 501,95 €, et une surface habitable de 55 m², A titre subsidiaire : CONSTATER que la SOREQA n’a formulé à Monsieur [Y] aucune offre de relogement conforme aux articles L 423-1 à L 423-5 et R 423-1 à R 423-10 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et aux articles L 314-1 à 7 du code de l’urbanisme. CONDAMNER la SOREQA à formuler à Monsieur [Y] au moins deux offres de relogement pour un appartement F2 situé à [Localité 10] ou les communes limitrophes, et correspondant à ses besoins de personne âgée (appartement au 1er ou 2e étage, dans un quartier calme), dans les 10 jours de la décision de justice à intervenir, et ce, sous astreinte de 500 € par jour de retard. En tout état de cause : REJETER toutes les demandes de la SOREQA ; CONDAMNER la SOREQA à verser à Monsieur [Y] une somme de 4 000 € au titre des frais irrépétibles (article 700 du code de procédure civile). CONDAMNER la SOREQA aux dépens qui comprendront les frais de signification de la décision à intervenir » Par mémoire n°2 récapitulatif et responsif visé par le greffe le 27 janvier 2025, la Soreqa forme les prétentions suivantes : « Vu les articles L.314-é et L.314-7 du code de l’urbanisme, Vu l’article L.423-1 et 423-2 du code de l’expropriation,