Deuxième Chambre Civile, 10 février 2025 — 23/06022

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

10 Février 2025

N° RG 23/06022 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NKG6 Code NAC : 30G

S.A.S. LAVAGE STEF AUTO C/ S.A.S. FONCIERE D’ELISE S.A.R.L. CABINET OUEST

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 10 février 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 02 Décembre 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré.

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE

S.A.S. LAVAGE STEF AUTO (L.S.A.), immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro 839 118 098 dont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Mélanie PENET, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Thibault BAILLY, avocat plaidant au barreau de Paris. DÉFENDERESSES

S.A.S. FONCIERE D’ELISE, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 881 517 635 dont le siège social est sis [Adresse 3]

S.A.R.L. CABINET OUEST, immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le numéro 521 312 330 dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentées par Me Yoni MARCIANO, avocat au barreau de Hauts-de-Seine

--==o0§0o==-- FAITS ET PROCEDURE

Par acte sous signature privée du 15 avril 2022, la société Cabinet Ouest, agence immobilière agissant pour le compte de la société Foncière d’Elise, a consenti à la société Lavage Stef Auto (ci-après LSA) un bail commercial sur un local sis [Adresse 1], comprenant un espace entrepôt principal au RDC d’environ 165 m² avec un petit bureau, des WC avec lavabo et un espace extérieur d’environ 70 m², pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 15 avril 2022, moyennant un loyer annuel de 39.000 € hors taxes et hors charges indexé, payable trimestriellement et d’avance, outre une provision pour charges de 750 € par trimestre. Un dépôt de garantie de 19.500 €, correspondant à 6 mois de loyer HT et HC, a été prévu. Le local était à usage de garage automobiles.

La société LSA a procédé dans les lieux, avec l’autorisation du bailleur, à des travaux de réfection et d’aménagement, et a débuté son activité un mois et demi plus tard.

Au mois de juin 2022, la commune de [Localité 8] a déclenché à l’égard de la société Foncière d’Elise une procédure contradictoire avant la prise d’un arrêté de fermeture d’un établissement recevant du public non autorisé, en raison d’une modification d’aspect extérieur de la façade sur rue, et d’un changement de destination d’un commerce où s’effectue un accueil du public, le tout sans autorisation.

Le 6 juillet 2022, le Maire a saisi le Président du tribunal administratif aux fins de nomination d’expert, une partie des locaux étant en très mauvais état. L’expert désigné a conclu le 8 juillet suivant qu’il existait un risque imminent et manifeste pour la sécurité des occupants et des tiers.

Par arrêté du 12 juillet 2022, le Maire de [Localité 8] a ordonné la fermeture du garage de la société LSA. Par un deuxième arrêté du 19 juillet 2022, le Maire a mis en demeure la société Foncière d’Elise de faire cesser le danger imminent et manifeste, l’accès au jardin en fond de parcelle devant demeurer fermé, et l’accès à ce jardin devant être interdit.

Le 29 juin 2022, la société Foncière d’Elise a déposé une demande de permis de construire, complétée les 19 juillet, 31 août, 21 octobre et 4 novembre 2022, en vue notamment de la réfection des façades sur rue et d’un changement de destination et aménagement de l’entrepôt en garage automobile. Par décision du 15 mars 2023, le permis de construire a été refusé.

Les parties n’ont pas été en mesure de trouver une solution amiable aux difficultés générés par cette situation.

Par exploit du 6 septembre 2023, la société LSA a fait assigner la société Foncière d’Elise ainsi que la société Cabinet Ouest devant le tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir la résolution judiciaire du bail et la réparation de son préjudice.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 10 octobre 2024. L’affaire a été plaidée le 2 décembre 2024, et mise en délibéré au 10 février 2025.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Aux termes de son assignation du 6 septembre 2023, la société Lavage Stef Auto (LSA) demande au tribunal de :

Condamner la société Foncière d’Elise et la société Cabinet Ouest in solidum à lui payer les sommes suivantes :39.744,54 € à titre de dommages et intérêts eu égard aux différents paiements et charges engendrés par la conclusion du bail,691.420,37 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la perte de chance de réaliser une marge,4.500 € au titre de la perte de temps consécutive au litige,40.000 € au titre du préju