Deuxième Chambre Civile, 10 février 2025 — 23/04383

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

10 Février 2025

N° RG 23/04383 - N° Portalis DB3U-W-B7H-NIGM Code NAC : 50D

[M], [K] [T] C/ S.A.S. AUTOMOBILE PRIVEE S.A.S. CSK CONTROLE [D] [U] [J] [C]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE

La Deuxième Chambre Civile du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort assistée de Emmanuelle MAGDALOU, Greffier a rendu le 10 février 2025, par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit et dont ont délibéré :

Madame CITRAY, Vice-Présidente Madame LEAUTIER, Première Vice-présidente Madame DARNAUD, Magistrate honoraire

Sans opposition des parties l'affaire a été plaidée le 02 Décembre 2024 devant Anita DARNAUD, siégeant en qualité de Juge Rapporteur qui a été entendu en son rapport par les membres de la Chambre en délibéré. Le jugement a été rédigé par Anita DARNAUD.

--==o0§0o==--

DEMANDEUR

Monsieur [M], [K] [T], né le 12 Avril 1974 à [Localité 6] (95), demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Pascal LANGLET, avocat au barreau du Val d’Oise

DÉFENDEURS

S.A.S. AUTOMOBILE PRIVEE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 839 352 796 dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Magali LEVY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Olivier DESCAMPS, avocat plaidant au barreau des Hauts de Seine.

S.A.S. CSK CONTROLE, immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le numéro 439 274 010 dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

Madame [D] [U], demeurant [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

Monsieur [J] [C], demeurant [Adresse 5]

n’ayant pas constitué avocat

--==o0§0o==-- FAITS ET PROCEDURE

A la suite d’une annonce passée sur le site « La Centrale » par la société Automobile Privée portant sur la vente d’un véhicule Porsche 911 type 996 Carrera 4S, M. [M] [T] a signé un bon de réservation du 23 mai 2020, moyennant le prix de 37.557,76 €.

Il en a reçu la livraison, le 29 mai 2020, dans les locaux la société Automobile Privée.

Le bon de réservation et le bon de livraison ont été conclus entre M. [M] [T] et la société Automobile Privée et portent le cachet de celle-ci, sous la mention « Le Dépôt-vente ». Le certificat de cession en date du 29 mai 2020 mentionne le nom de [U] [D] [C] comme ancien propriétaire.

Le procès-verbal de contrôle technique du véhicule remis à M. [M] [T] fait état de deux défaillances mineures : plaque constructeur manquante ou introuvable ; réglage (feux de brouillard avant) : mauvaise orientation horizontale d’un feu de brouillard avant. Invoquant les défaillances du véhicule et les lacunes dans son historique et son entretien ainsi que la persistance des anomalies de fonctionnement après les interventions de la société Automobile Privée, M. [M] [T] adressait à celle-ci un courrier recommandé avec accusé de réception du 12 octobre 2020 indiquant qu’il souhaitait trouver une résolution amiable.

Par mail du 17 octobre 2020, la société Automobile Privée répondait à M. [M] [T] qu’elle était intervenue en qualité de mandataire de l’ancien propriétaire et ne pouvait accéder à sa demande.

Le garage Vitesse Auto établissait un devis de travaux en date du 15 octobre 2020, d’un montant de 4.418,99 €, faisant état d’un problème d’embrayage, d’une fuite d’huile en partie arrière, d’un défaut d’étanchéité l’amortisseur avant droit, d’un défaut de contacteur de stop, d’une usure des freins avant.

Le 1er décembre 2020, une expertise amiable contradictoire était diligentée par l’assureur de M. [M] [T]. M. [L] [B], président de la société Automobile Privée, et Mme [U] [C] ne se présentaient pas à l’expertise, cette dernière convoquée à une mauvaise adresse, n’ayant pas été touchée par la convocation .

L’expert amiable indiquait que le véhicule avait fait l’objet de plusieurs sinistres accidentels (le 19/11/14 ; 06/08/2015 ; 11/04/2019) et constatait que le véhicule présentait plusieurs anomalies affectant la tenue de route et la sécurité du véhicule.

M. [M] [T] effectuait une tentative de médiation qui n’aboutissait pas en raison du refus d’y participer de la société Automobile Privée.

Par exploits du 24 février 2021, M. [M] [T] faisait assigner la SAS Automobile Privée, la SARL CSK Contrôle, Mme [D] [U], M. [J] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins d’obtenir une mesure d’expertise, laquelle était ordonnée par décision du 20 juillet 2021.

L’expert judiciaire déposait son rapport le 16 janvier 2023.

Par exploits des 3 et 8 août 2023, M. [M] [T] faisait assigner la SAS Automobile Privée, la SAS CSK Contrôle, Mme [D] [U], M. [J] [C] devant le tribunal de céans.

Dans ses conclusions récapitulatives signifiées le 4 septembre 2024, M. [M] [T] demande au tribunal : . de condamner in solidum les défendeurs à lui régler : le coût des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule : 14.291,44 € ;la somme de 10 € par jour pour la perte de jouissance du véhicule à compter du 3