Référés, 25 février 2025 — 24/00200

N° RG 24/00200 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00200 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GMNE Code NAC : 30G Nature particulière : 0A

LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDERESSE

La S.A.S. NORDTOLE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par la SCP SPEDER DUSART FIEVET MAILLARD, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D'une part,

DEFENDERESSE

La S.C.I. SJ CAMPA, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Me Marieke BUVAT, avocat au barreau de VALENCIENNES,

D'autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Louis-Benoît BETERMIEZ, président,

LE GREFFIER : Stéphanie BUSIER, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

DÉBATS : en audience publique le 04 février 2025,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 25 février 2025,

Par acte du 12 août 2024, la société par actions simplifiée (SAS) NORDTOLE a assigné la société civile immobilière (SCI) SJ CAMPA devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que : - il soit enjoint à la défenderesse, dans le local qu'elle lui loue, de procéder à l'installation d'un dispositif de chauffage, d'un dispositif de ventilation, de l'arrivée du gaz et à des travaux d'étanchéité à l'air, le tout sous astreinte de 1000 € par jour de retard, - elle soit autorisée à consigner les loyers dus à la défenderesse jusqu'à parfaite réalisation des travaux et installations précités, par l'établissement d'un procès-verbal de réception des travaux, - la défenderesse soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'appui de ses demandes, la société NORDTOLE expose qu'elle a pris à bail commercial un local situé à [Localité 3], à compter du 1er juillet 2022, moyennant un loyer mensuel de 6665 euros la première année puis de 7975 euros par mois les années suivantes, et que le bail a prévu que le local soit destiné exclusivement à l'activité de chaudronnerie, tôlerie et mécano-soudure. Elle fait valoir que l'activité prévue contractuellement au bail nécessite un système de chauffage permettant de maintenir une température constante entre 10 et 15 degrés, ainsi qu'un système d'extraction des fumées générées par l'activité ; que la bailleresse n'a jamais réalisé de travaux durables assurant le maintien de la température et l'extraction des fumées ; qu'en outre, il a été constaté que les parois du local n'étaient pas étanches et clos à l'air ; qu'enfin, le local était dépourvu d'arrivée de gaz nécessaire à son activité ; qu'elle a demandé à de multiples reprises à la défenderesse la réalisation de travaux concernant le chauffage, l'arrivée de gaz, la ventilation et l'isolation, en vain. Elle estime que la SCI SJ CAMPA manque à son obligation de délivrance du local permettant l'exercice de son activité et que ce manquement rend nécessaire les injonctions qu'elle sollicite. Elle ajoute que le manquement allégué de la défenderesse ne nécessite aucune interprétation contractuelle et que la situation présente un caractère d'urgence, compte tenu de la période hivernale.

En réponse, la SCI SJ CAMPA fait observer que la société NORDTOLE a accepté de prendre le local loué en l'état et l'a visité à plusieurs reprises avant de signer le bail. Elle considère qu'en sollicitant l'installation d'équipements inexistants au moment de la prise du bail, elle demande une interprétation du contrat et que cette interprétation échappe à la compétence du présent juge. Elle met également en exergue que la demanderesse ne caractérise pas d'urgence à ses demandes. Elle soutient, en outre, qu'elle a respecté son obligation de délivrance conforme du local loué ; que, selon le bail, les aménagements nécessaires à l'activité sont à la charge du preneur ; que la société bailleresse ne démontre pas la nécessité d'un dispositif de ventilation ; qu'elle ne prouve pas le défaut d'étanchéité des parois du local ; qu'elle ne justifie pas de la nécessité d'une certaine température pour son activité. Elle estime qu'il existe des défaillances de preuve de la part du demandeur et des contestations sérieuses faisant obstacle à l'ensemble des demandes présentées par la société NORDTOLE. Elle ajoute que la demanderesse est défaillante dans le règlement de ses loyers depuis le mois de décembre 2024 et dans le paiement de sa quote-part de la taxe foncière 2024 et qu'elle lui a donné congé pour le mois de juillet 2025. Elle conclut au débouté de l'ensemble des demandes présentées par la société NORDTOLE, à sa condamnation aux dépens, à sa condamnation à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour être rendu ce j