CTX PROTECTION SOCIALE, 12 février 2025 — 21/00334

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 21/00334 - N° Portalis DB3F-W-B7F-IYYK Minute N° : 25/129

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 12 Février 2025

DEMANDEUR Monsieur [B] [F] 71 Chemin de la tapy 84140 MONTFAVET représenté par Me Sophie PANAIAS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Barbara SOUDER-VIGNEAU, avocat au barreau de

DEFENDEUR Société EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES EIS VDR, immatriculée au RCS d’Avignon, sous le n° B518 201 793, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est Zone d’Activité CNR RD 238 84860 CADEROUSSE représentée par Me Valéry ABDOU, avocat au barreau de LYON substitué par Me Magali MAUBOURGUET, avocat au barreau d’AVIGNON

PARTIES INTERVENANTES : CPAM HD VAUCLUSE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est , SERVICE JURIDIQUE ET FRAUDE TSA 99998 84000 AVIGNON représentée par Mme [R] [O] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame [A] [M], Juge, Monsieur [C] [U], assesseur employeur, Monsieur [J] [S], assesseur salarié, assistés de Madame Angélique VINCENT-VIRY, greffière,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE Audience publique du 11 Décembre 2024

JUGEMENT : A l’audience publique du 11 Décembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 12 Février 2025 par la mise à disposition au greffe, jugement mixte, Contradictoire et en premier ressort. _______________________ Copie certifiée conforme délivrée aux parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [B] [F] a été recruté par la société SAS EIFFACE ENERGIE SYSTEMES EIS VDR, en contrat de mission, en qualité d’ouvrirer monteur électricien niveau II, à compter du 06 janvier 2014, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 01 avril 2015.

Monsieur [B] [F] a été victime d’un accident du travail le 02 mars 2017 après qu’une lame en bois, d’une passerelle provisoire, ait cédé lors de son passage sur un chantier à Sophia-Antipolis.

Le 02 mars 2017, un certifcat médical initial a été établi par le docteur [L] [Z] faisant état d’une “suspicion de fracture de la rotule gauche”.

Le 06 mars 2017, une déclaration d’accident du travail a été établie par la société SAS EIFFACE ENERGIE SYSTEMES EIS VDR, faisant état dela survenance d’un accident du travail le 02 mars 2017 à 13h00, sur le lieu de travail habituel et précisant “l’activité de la victime lors de l’accident : en circulant sur le chantier, la victime a marché sur une palette qui s’est cassée sous son poids. La victime a trébuché et ressenti une douleur sur son genou gauche. ; nature de l’accident : marche sur des objets ; siège des lésions : jambe, y compris le genou (gauche) ; nature des lésions : fracture fermée”.

Le 15 mars 2017, la CPAM du Vaucluse a notifié à Monsieur [B] [F] la prise en charge de son accident du travail du 02 mars 2017.

Le 24 juillet 2017, la CPAM du Vaucluse a informé Monsieur [B] [F] que son accident du travail du 02 mars 2017 avait été consolidé à la date du 03 août 2017, selon l’avis du médecin conseil de la caisse, le docteur [X] [W].

Le 01 août 2018, la CPAM du Vaucluse a notifié à Monsieur [B] [F] un taux d’incapacité permanente partielle de 0% après examen des éléments médico-administratifs et de l’avis du service médical.

Le 15 février 2019, Monsieur [B] [F], a sollicité auprès de la CPAM du Vaucluse la mise en oeuvre d’une tentative de conciliation avec son employeur pour la reconnaissance de sa faute inexcusable .

Le 11 juillet 2019, la CPAM du Vaucluse a indiqué dans le procès-verbal que la conciliation s’est soldée par un échec.

Par requête du 30 avril 2021, Monsieur [B] [F], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 11 décembre 2024, après mise en place d’un calendrier de procédure suite à l’audience de mise en état du 25 janvier 2024.

Par requête déposée et soutenue oralement par son avocat, à laquelle il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et arguments, Monsieur [B] [F], demande au tribunal de :

- dire et juger que la société a commis une faute inexcusable ; - fixer le taux de majoration de la rente ou capital dû à Monsieur [F] par la société défenderesse ; - ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [F] ; - ordonner en conséquence la réparation de l’ensemble des préjudices subis par Monsieur [F] ; - condamner la société défenderesse au paiement de la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société défenderesse au paiement des plus entiers dépens.

La société SAS EIFFACE ENERGIE SYSTEMES EIS VDR, dument représentée par son avocat, indique s’en remettre à la sagesse du tribunal