Chambre 0 REFERES, 24 février 2025 — 24/00567

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 24 FÉVRIER 2025 ----------------

N° du dossier : N° RG 24/00567 - N° Portalis DB3F-W-B7I-J4ES

Minute : n° 25/72

PRÉSIDENT : Jean-Philippe LEJEUNE

GREFFIER : Béatrice OGIER

DEMANDEURS

S.C.I. MELOUIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Pascal TRICARICO, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A.R.L. INNOVATION AGENCEMENTS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège [Adresse 9] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jean-Pascal TRICARICO, avocat au barreau d’AVIGNON

DÉFENDEURS

E.U.R.L. PHIDIAS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Julien HERISSON, avocat au barreau d’AVIGNON

S.A. ALLIANZ IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Christine BANULS, avocat au barreau de NIMES

DÉBATS :

Après avoir entendu à l’audience du 03 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.

Le : exécutoire & expédition à : expédition à :

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu les assignations délivrées, les 17 et 18 octobre 2024, devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON par la S.C.I. MELOUIS et la S.A.R.L. INNOVATION AGENCEMENTS à l'encontre, respectivement, de l’E.U.R.L. PHIDIAS FRANCE et la S.A. ALLIANZ IARD auxquels référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs ;

Faits et prétentions des parties :

La S.C.I. Melouis, propriétaire d’un bâtiment dévolu à une activité commerciale situé [Adresse 2] à [Localité 8] (84), a confié à l’E.U.R.L. Phidias France la rénovation de la toiture et des façades, ainsi que la fourniture et la pose d’un portail sectionnel et d’un lanterneau de désenfumage de type skydome pour un coût de 39 270,00 euros T.T.C. selon devis n°699 en date du 1er mars 2022. Les locaux sont exploités par la S.A.R.L. Innovation Agencements. Les travaux n’ont pas fait l’objet d’une réception.

Constatant durant le chantier l’existence de désordres et malfaçons sur les travaux déjà réalisés par l’E.U.R.L. Phidias France, consistant notamment en l’existence de jours dans la toiture et des accrocs visibles dans les panneaux d’isolation, ainsi que l’apparition de dommages affectant les existants, la S.C.I. Melouis, par acte de commissaire de justice en date du 9 juin 2023, a fait citer l’E.U.R.L. Phidias France devant le juge des référés de la présente juridiction aux fins de désignation d’un expert. Il a été fait droit à cette expertise par ordonnance du Tribunal Judiciaire d’AVIGNON en date du 2 octobre 2023, désignant M. [D] [J] en qualité d’expert.

Dans son rapport rendu le 30 juillet 2024, l’expert judiciaire a déterminé et chiffré trois postes de préjudice financier, et a estimé un trop perçu par l’E.U.R.L. Phidias France d’un montant de 18.981,85 euros.

Ainsi, la S.C.I. MELOUIS et la S.A.R.L. INNOVATION AGENCEMENTS ont assigné, respectivement, l’E.U.R.L. PHIDIAS FRANCE et la S.A. ALLIANZ IARD, en sa qualité d’assureur de responsabilité décennale, par exploits de commissaire de justice en date du 17 et 18 octobre 2024, en référé aux fins de : - Débouter la société PHIDIAS FRANCE et de son assureur, la société ALLIANZ iard de leurs demandes, fins et conclusions - Ordonner la condamnation solidaire de la société PHIDIAS FRANCE et de son assureur, la société ALLIANZ iard, au paiement à titre provisionnel : Au profit de la société SCI MELOUIS, de la somme de 75.971,85 euros, à titre de provision à valoir sur le préjudice identifié n°2, ainsi que le trop-perçu par la société PHIDIAS FRANCE. Au profit de la société INNOVATION AGENCEMENTS, de la somme de 15.600 euros, à titre de provision à valoir sur le préjudice identifié n°3. Sauf à diminuer le montant de la provision du montant correspondant à la TVA, pour les sommes identifiées au rapport d’expertise judiciaire. - Ordonner que l'exécution de l'ordonnance de référé à intervenir aura lieu au seul vu de la minute ; - Condamner solidairement la société PHIDIAS FRANCE et son assureur ALLIANZ à payer à la SCI MELOUIS et à la société INNOVATION AGENCEMENTS la somme de 2.000,00 euros chacune par application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner solidairement la société PHIDIAS France aux entiers dépens, en ceux compris les frais et honoraires de l’expertise judiciaire.

Dans ses conclusions en réponse, l’E.U.R.L. PHIDIAS France demande au juge des référés de : - DEBOUTER la S.C.I. MELOUIS et la S.A.R.L. INNOVATION AGENCEMENTS de leur demande de provision ; - DIRE ET JUGER que l’obligation est sérieusement contestable ; - CONSTATER le manquement de la S.C.I. MELOUIS à son obli