Chambre procédure écrite, 25 février 2025 — 23/01819

N° du répertoire général : N° RG 23/01819 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IL4C

30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 25 Février 2025

DEMANDEUR :

S.C.I. PLEINE LUNE RCS de NANTES n° 820 502 003 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-baptiste GUÉ, avocat postulant au barreau de CAEN, vestiaire: 118 et par la SELARL VILLAINNE RUMIN avocat plaidant au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [R] [M] né le 12 Janvier 1990 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Mickaël DARTOIS,membre de la SCP DARTOIS et Associés, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 129

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Béatrice FAUCHER greffière présente lors des débats et Emmanuelle MAMPOUYA greffière présente lors de la mise à disposition au greffe;

DÉBATS à l’audience publique du 14 octobre 2024 DÉCISION Contradictoire, en premier ressort. Madame [B] [Y] , Attachée de Justice a participé à l’élaboration d’un projet de décision,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 Février 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 07 janvier 2025

COPIE EXÉCUTOIRE à

Me Mickaël DARTOIS - 129, Me Jean-baptiste GUÉ - 118

RG 23/1819 SCI PLEINE LUNE c. [M] d’après un projet de jugement de Mme [Y] juriste assisante Exposé du litige et procédure Suivant acte sous seing privé du 04 mai 2015, la SCI Demi Lune, devenue la société Pleine Lune, a donné à bail à la société Scaco, devenue la société Fratello, un local à usage commercial au sein d’un centre commercial situé [Adresse 3] à [Localité 4] pour une durée de 9 années moyennant un loyer principal annuel de 10 220 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance. La société Fratello a quitté les lieux le 04 mai 2018, et aurait présenté comme successeur à la société bailleresse M. [R] [M] pour y exercer la même activité de fleuriste à compter du 1er mai 2018. Constatant l’absence de règlement de loyers par M.[M], le conseil de la société Pleine Lune lui a adressé une mise en demeure de régulariser cette situation par courrier recommandé du 04 décembre 2019, distribué le 11 décembre, avant de l’assigner en référé par exploit d’huissier du 05 avril 2022. Par ordonnance du 02 juin 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a condamné M. [M] à régler à la société Pleine Lune la somme provisionnelle de 14 775,72 euros avec intérêts au taux légal à compter du 04 décembre 2019, outre 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur appel interjeté par M. [M], la cour d’appel de Caen a; par arrêt du 14 novembre 2023, dit n’y avoir lieu à prononcer la nullité de l’assignation du 05 avril 2022, rejeté la demande en nullité présentée contre l’ordonnance en référé du 02 juin 2022, et ordonné le rabat de l’ordonnance de clôture ainsi que la réouverture des débats. Parallèlement, par exploit de commissaire de justice du 21 avril 2023, la société Pleine Lune a fait assigner M. [R] [M] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de le voir condamner, sur le fond, à lui régler la somme de 14 775,72 euros TTC au titre de l’arriéré locatif.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2024, la société Pleine Lune sollicite la condamnation de M. [M] à lui régler les sommes suivantes : - 14 775,72 euros TTC au titre de l’arriéré locatif ; - les intérêts au taux légal sur cette somme, à compter du 04 décembre 2019 ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans ses conclusions n°2 notifiées par voie électronique le 13 février 2024, M. [R] [M] sollicite de voir: - à titre principal, débouter la société Pleine Lune de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions, et la condamner à régler à son conseil la somme de 3000 euros au titre de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, outre les entiers dépens ; - à titre subsidiaire, reporter de deux années le paiement des sommes dues; - débouter la société Pleine Lune ses demandes en condamnation au titre de la résistance abusive et au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que celle présentée au titre des dépens. Pour l’exposé complet des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé à la lecture des leurs dernières écritures, conformément à de l’article 455 du code de procédure civile, La clôture de l’instruction de l’affaire a été ordonnée le 18 septembre 2024, et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 14 octobre 2024. La date du délibéré a été fixée au 07 janvier 2025. MOTIFS 1)Sur la demande en paiem