Chambre procédure écrite, 25 février 2025 — 21/02065

N° du répertoire général : N° RG 21/02065 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HTU7

50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur

JUGEMENT N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2025

DEMANDEUR :

Monsieur [U] [P] né le 19 Février 1988 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1]

représenté par Me David DREUX, avocat associé de la SELARL UNITED AVOCAT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 033

DEFENDEUR :

Madame [H] [N] épouse [J] née le 1er Mars 1954 à [Localité 4] (61) demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Olivier FERRETTI,membre de la SCP FERRETTI HUREL LEPLATOIS , avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 22

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Présidente : Florence LANGLOIS, Vice-Présidente, statuant en juge unique, les avocats de la cause en ayant été avisés ;

Greffière : Emmanuelle MAMPOUYA, Greffière, présente lors des débats et de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS à l’audience publique du 24 septembre 2024, en présence de Madame [Z] [I], Greffier stagiaire, DÉCISION Contradictoire, en premier ressort. Madame [V] [M], Attachée de Justice, a participé à l’élaboration d’un projet dedécision.

Prononcé par mise à disposition au greffe le 25 février 2025, après prorogation du délibéré fixé initialement au 28 novembre 2024.

COPIE EXÉCUTOIRE à Me David DREUX - 033, Me Olivier FERRETTI - 22

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

Lors d’une rencontre amicale organisée avec sa belle-mère Madame [O] [F], Monsieur [U] [P] s’est vu proposer par Madame [H] [N] épouse [J] (Madame [H] [J]) d’investir dans la cyptomonnaie au moyent de la présentation d’une documentation émanant de la société S-MONEY LTD, spécifiant selon un audit de contrôle réalisé par le cabinet DELOITTE, un taux de risque nul avec un taux de rentabilité immédiat et très élevé. Il signait le 12 février 2019 un mandat de gestion émanant de la société S-MONEY LTD située au Royaume-uni et signé par Monsieur [G] [A] présenté comme le “superviseur France”. Madame [J] était son unique interlocutrice et l’informait par SMS de l’évolution de son compte. II envoyait par internet vers KRAKEN, plate-forme d’échanges de cryptomonnaies la somme de 5000 euros après avoir reçu le RIB du compte destinataire vers lequel cette somme était virtuellement déposée sur un portefeuille électronique. Madame [J] lui avait indiqué qu’il fallait attendre un peu avant de percevoir les fruits de son investissement sur le développement du cannabis thérapeutique dans l’industrie pharmaceutique qui lui avait été présenté comme très lucratif. Sa belle-mère, Madame [F] ayant demandé en vain la restitution d’une partie des fonds théoriquement disponibles à tout moment, il demandait à son tour la restitution de la somme de 20 600 euros correspondant au montant de ses investissements, en vain. Après avoir indiqué qu’elle était malade et demandait de la patience Madame [J] ne lui donnait plus de ses nouvelles à compter de décembre 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 juillet 2020 Monsieur [U] [P] exigeait de Madame [J] par l’intermédiaire de son conseil, la restitution de la somme de 20 600 euros outre le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral. Cette démarche est demeurée infructueuse.

Selon exploit de commissaire de justice du 21 juin 2021 Monsieur [U] [P] a fait assigner Madame [H] [J] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 20 600 euros au princiapl en éxécution du mandat de gestion qu’il avait signé, et le paiement de la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation de son préjudice moral. ll demandait également sa condamation à lui payer la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 29 janvier 2024 auxquelles il est expressément renvoyé pour connaissance des moyens et arguments des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile, Madame [H] [J] sollicite le rejet des demandes formées à son encontre par Monsieur [U] [P] et la condamnation de celui-ci à lui payer la somme de 2 500 eurosen application de l’article 700 du code de procédure civile, outre des dépens.

Par conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 16 octobre 2023 auxquelles il est expressément renvoyé pour connaissance des moyens et arguments des parties sur le fondement de l’article 455 du code de procédure civile, Monsieur [U] [P] maintient ses demandes et sollicite le débouté de Madame [J] en sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’instruction de l’affaire a été clôturée par ordonnance du juge de la mise en état rendue le 19 juin 2024, la fixant à l’audience du 24 septembre 2024. La date du délibéré a été prorogée à ce jour.

MOTIFS

Sur la demande en paiement formée pa