2ème chambre - divorces, 24 février 2025 — 22/01941

MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoirepremier ressort prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 24 Février 2025 DOSSIER : N° RG 22/01941 - N° Portalis DBXU-W-B7G-G4KB / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [K] OBJET : DIVORCE - ARTICLE 242 DU CODE CIVIL CODE 20J

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [C] [W] [G] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 12] [Adresse 3] [Localité 9]

représentée par Maître Thomas DUGARD, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDEUR :

Monsieur [D] [L] [K] né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 13] [Adresse 7] [Localité 10]

représenté par Maître Isabelle GUILLOUARD, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 40

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Juge aux affaires familiales : Michaël ABAD Assisté de : Adélaïde L’HERMITTE, greffier

Jugement signé par : Michaël ABAD, Juge aux affaires familiales, et par Adélaïde L’HERMITTE , greffier.

DEBATS :

A l’audience en chambre du Conseil du 19 Décembre 2024.

Exécutoire avocats

FAITS ET PROCÉDURE

M. [D] [K] et Mme [M] [G] se sont mariés le [Date mariage 5] 1995 devant l'officier d'état civil de [Localité 16] (27), en faisant précéder leur union d'un contrat de mariage reçu le 25 mars 1995 par Me [R] [V], notaire à [Localité 11] (27).

De cette union sont issus : - [S] [K] né le [Date naissance 4] 1995 à [Localité 14] (75), enfant majeur, - [P] [K] né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 15] (75), enfant majeur, - [H] [K] né le [Date naissance 6] 1998 à [Localité 15] (75), enfant majeur.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mai 2022, Mme [M] [G] a assigné M. [D] [K] en divorce conformément aux dispositions de l'article 1107 du code de procédure civile et sans indiquer le fondement de sa demande.

Elle a présenté une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux et formulé des demandes au titre des mesures provisoires et des demandes au fond dans des parties distinctes, de sorte que son acte introductif d'instance est recevable.

M. [D] [K] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires du 18 novembre 2022, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire d'ÉVREUX a notamment : - Attribué à M. [D] [K] la jouissance du logement du ménage, sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial, à charge pour lui de supporter l'ensemble des charges y afférent, - Condamné M. [D] [K] à payer à Mme [M] [G] une pension alimentaire d'un montant mensuel de 460 euros, au titre du devoir de secours, à compter du jour où Mme [M] [G] aura effectivement quitté le logement du ménage, - Renvoyé les parties à l'audience de mise en état électronique du 30 janvier 2023.

La clôture de la procédure a été prononcée le 28 octobre 2024 par ordonnance du même jour et l'affaire a été fixée pour être plaidée au 19 décembre 2024.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 septembre 2024, Mme [M] [G] sollicite de voir : - Recevoir Mme [M] [G] dans son assignation en divorce, ses conclusions et l'ensemble de ses prétentions et l'en déclarer bien fondée, - Débouter M. [D] [K] de toutes ses demandes et prétentions plus amples ou contraires, - Prononcer le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, aux torts exclusifs de M. [D] [K] avec toutes suites et conséquences de droit, - Ordonner les mesures de transcription du divorce en marge des actes d'état civil, - Fixer la date des effets du divorce au jour de l'assignation en divorce, - Constater que Mme [M] [G] sollicite de conserver l'usage du nom marital à l'issue du divorce, au moins par adjonction, et l'y autoriser, - Constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l'un des époux envers l'autre, - Constater que Mme [M] [G] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - Constater le principe de la disparité dans les situations respectives des époux et en conséquence, déclarer Mme [M] [G] recevable quant au principe d'une prestation compensatoire, - Condamner M. [D] [K] à régler une prestation compensatoire en capital à Mme [M] [G] d'un montant de 60 000 euros, - Ordonner que le règlement de la prestation compensatoire soit assorti de l'exécution provisoire en application de l'article 1079 du code de procédure civile, - Condamner M. [D] [K] à verser à Mme [M] [G] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil et 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1240 du code civil, soit au total 20 000 euros à titre de dommages et intérêts, - Condamner M. [D] [K] au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens sur le fond.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 avril 2024, M. [D] [K] sollicite de voir : - Débouter Mme