Surendettement, 25 février 2025 — 24/00133

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00133 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTTS

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 25 Février 2025

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER : M.[W] [R] RUE BOIZEMONT 76560 DOUDEVILLE

représenté par Me Valérie REDON-REY Avocat au Barreau de TOULOUSE Substitué par ME Sophie HAUSSETETE Avocat au Barreau du Havre

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

Mme [M] [H] [B] née le 10 Janvier 1996 à KINSHASA (REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE CONGO) (ETRANGER) 9 rue Dumé d'Aplemont 76600 LE HAVRE comparante

CREANCIERS :

LABORATOIRE BIOLBS 178 COUR DE LA REPUBLIQUE 76600 LE HAVRE non comparante

SFR FIXE ET ADSL CHEZ INTRUM JUSTITIA - POLE SURENDETTEMENT 97 ALL A BORODINE 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante

SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante

ECOLE PRIVE SAINTE ANNE 112 Rue Ernest Renan 76600 LE HAVRE non comparante

Société COFIDIS Chez SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante

CAISSE D EPARGNE NORMANDIE SERVICE SURENDETTEMENT BP 855 76235 BOIS-GUILLAUME non comparante

S.A.S. PEOPLE AND BABY 9 avenue Hoche 75008 PARIS non comparante

MACIF VAL DE SEINE PICARDIE Centre de Gestion 1 rue Claude Bernard 60200 COMPIEGNE non comparant

CLINIQUE DES ORMEAUX 36 rue Marceau 76051 LE HAVRE CEDEX non comparante

DÉBATS : en audience publique du 03 Décembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 25 Février 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Le 19 mars 2024, Madame [M] [H] [B] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable par décision du 9 avril 2024.

Par décision du 11 juin 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la débitrice.

Par courrier recommandé en date du 17 juillet 2024, Monsieur [W] [R], bailleur actuel de la débitrice, a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 20 juin 2024 au motif que Madame [H] [B], âgée de 28 ans, est jeune avec un enfant à charge de 4 ans en garde alternée, elle peut donc retrouver un emploi d’autant qu’elle ne fait pas état de problème de santé. Sa situation ne serait donc pas irrémédiablement compromise. Le bailleur ajoute accepter la mise en place d’un échéancier.

Par courrier reçu le 29 juillet 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier de la débitrice au Tribunal judiciaire du HAVRE. Madame [H] [B] et les créanciers connus ont été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 3 décembre 2024.

Par courrier reçu le 7 octobre 2024, SYNERGIE mandaté par Cofidis, a écrit pour indiquer s’en remettre à la décision du tribunal.

A l'audience du 3 décembre 2024, Madame [H] [B], comparante en personne, expose être bénéficiaire du RSA depuis deux mois. Elle a passé un entretien d’embauche mais n’a pas été retenue. Elle dit percevoir 830 € par mois. Elle vit avec son enfant âgé de 4 ans en garde alternée. Elle a fait une demande de logement social au mois d’avril 2024 mais pour l’instant, elle n’a eu aucune proposition de logement. Elle demande de lui laisser un délai pour régler la dette et avoir une situation. Elle reconnaît que son loyer est trop cher (783 € par mois) et que les relations avec son bailleur se sont détériorées. Elle affirme payer le loyer courant et n’est pas opposée à payer sa dette locative. Elle dit verser comme elle peut car elle a d’autres dettes (eau, école…). Elle perçoit l’APL pour 422 € par mois et le bailleur aurait déjà refusé l’APL qui a été bloquée pendant un certain temps. Elle ne réclame pas que sa dette soit effacée mais elle demande du temps. Elle ajoute être suivie par une assistante sociale dans le cadre de la recherche d’emploi.

Selon conclusions déposées à l’audience et notifiées à la débitrice, Monsieur [W] [R], représentée par Maître REDON-REY, substitué par Maître Sophie Haussetête, demande de :

-déclarer son recours recevable et bien fondé, A titre principal, -dire et juger que Madame [H] [B] est d