Surendettement, 25 février 2025 — 24/00112

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00112 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GSQY

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 25 Février 2025

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre des mesures imposées par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

DEBITEUR : [W] [R] née le 17 Mars 1993 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 37 Rue de Prony 76600 LE HAVRE comparante

DEFENDEUR(S) :

CREANCIERS :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICE 21 Quai d'Austerlitz 75013 PARIS non comparante

FCT SAVOIR-FAIRE Chez SOMECO-GROUPE ABRI 10 Bld Princesse Charlotte BP 217 98004 MONACO CEDEX non comparante

SGC LE HAVRE 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX non comparante

EDF SERVICE CLIENT Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement 97, allée A. Borodine 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante

Etablissement FRANCE TRAVAIL NORMANDIE DIRECTION APPUI A LA PRODUCTION 76-27-61 12 RUE ERNEST RENAN CS 40114 76800 ST ETIENNE DU ROUVRAY non comparante

Société FCT QUERCIUS Chez MCS et Associés - Mr [V] [L] 256 B rue des pyrénées - CS 92042 75970 PARIS CEDEX 20 non comparante

CAF DE SEINE MARITIME 65, avenue Jean Rondeaux CS 86017 76017 ROUEN CEDEX non comparante

S.A. CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante

ALCEANE OHP DE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEIN E METROPOLE 444 Avenue du Bois au Coq CS 77006 76080 LE HAVRE CEDEX non comparante

Société FRANFINANCE 53 Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

DÉBATS : en audience publique du 03 Décembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 25 Février 2025. EXPOSE DU LITIGE

Le 16 février 2024, Madame [W] [R] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement qui a été déclarée recevable le 12 mars 2024. Par décision du 28 mai 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a imposé à Madame [W] [R] les mesures suivantes :

- rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 26 mois, étant précisé que la durée des mesures ne peut excéder 52 mois car la débitrice a déjà bénéficié de précédentes mesures sur 32 mois, - application du taux maximum de 0,00%,

Par courrier recommandé portant cachet de la poste en date du 10 juin 2024, Madame [R] a formé un recours contre cette décision qui lui a été notifiée le 8 juin 2024 en contestant le montant de la mensualité de remboursement (411€), demandé de baisser le montant tel que déterminé par la commission de surendettement et proposé de régler la somme de 200 € par mois afin de désintéresser ses créanciers. Par courrier du 17 juin 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a transmis le dossier au Tribunal judiciaire du HAVRE qui l’a reçu le 20 juin 2024. La débitrice et les créanciers connus ont été convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour l’audience du 3 décembre 2024. Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : par courrier reçu le 6 novembre 2024, ALCEANE communiquait le relevé de compte lequel faisait apparaître une créance d’un montant de 554,28 €. L’ancien bailleur ajoutait n’avoir aucune remarque particulière à faire valoir,par courrier reçu le 7 octobre 2024, ACTION LOGEMENT SERVICES rappelait le montant de sa créance (605,93 €),par courrier reçu le 7 octobre 2024, le Crédit Agricole Consumer Finance indiquait les caractéristiques de ses créances,par courrier reçu le 10 octobre 2024, France Travail indiquait le montant de sa créance (754,96€),par courrier reçu le 7 octobre 2024, la SOMECO adressait le décompte actualisé de sa créance (903,16 €)

À l'audience du 3 décembre 2024, Madame [R], comparante en personne, produit les justificatifs de ses ressources et charges. Elle est en CDI depuis le mois de septembre 2022. Elle est assistante en assurance et perçoit 1 500 euros par mois outre des primes mais qui sont fluctuantes. Elle a déménagé du fait de la vente du logement qu’elle occupait. Son loyer est de 805 euros. Elle dit avoir déposé un dossier auprès de bailleurs sociaux depuis février 2023 et n’avoir eu aucune proposition. Elle dit ne plus percevoir l’APL. Elle a une fille de 11 ans en garde alternée. Elle vit en cou