Surendettement, 25 février 2025 — 24/00126

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE SURENDETTEMENT 3 rue du 129ème CS 40007 76083 LE HAVRE CEDEX

Références : N° RG 24/00126 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GTAS

N° minute :

Copie conforme délivrée

le :

à :

JUGEMENT DU 25 Février 2025

Rendu par Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection prés le Tribunal judiciaire du Havre statuant en matière de surendettement, assisté de Christelle GOULHOT, Greffier, prononcé en audience publique par mise à disposition au Greffe de la présente Juridiction, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Sur la contestation à l'encontre de la recommandation du rétablissement personnel sans liquidation par la :

Commission de Surendettement des Particuliers de Seine Maritime 32 rue Jean Lecanuet CS 50896 76005 ROUEN CEDEX

DEMANDEUR :

CREANCIER : Société SOGEFINANCEMENT 53, Rue du Port CS 90201 92724 NANTERRE CEDEX non comparante

DEFENDEUR(S) :

DEBITEUR :

Mme [I] [B] née le 07 Septembre 1998 à BORDJ MENAIEL (ALGERIE) 18 RUE DU DOCTEUR LAMAZE ETG 2 APPT 183 76600 LE HAVRE assistée de Me Caroline INQUIMBERT

substitué par ME VERCOUSTRE Constance Avocat au Barreau du HAVRE

CREANCIERS :

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante

SOCIETE GENERALE ITIM/PLT/COU - TSA 30342 92919 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante

ALCEANE OPH DE LA VILLE DU HAVRE 444 AV DU BOIS AU COQ CS77006 76080 LE HAVRE CEDEX non comparante

CPAM DE SEINE MARITIME RUE DE LA PRAIRIE 76500 ELBEUF non comparante

DÉBATS : en audience publique du 03 Décembre 2024, en présence de Danielle LE MOIGNE, Juge des contentieux de la protection et de Christelle GOULHOT, Greffier, à l'issue de laquelle le délibéré a été fixé au 25 Février 2025. EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE

Le 11 mars 2024, Madame [I] [B] a saisi la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement, déclarée recevable par décision du 9 avril 2024.

Le 11 juin 2024, la Commission de surendettement des particuliers de SEINE-MARITIME a imposé le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de la susnommée.

Cette décision a été notifiée à la société SOGEFINANCEMENT le 12 juin 2024, laquelle a indiqué exercer un recours par courrier recommandé avec accusé de réception portant cachet de la poste en date du 28 juin 2024 en soutenant en premier lieu que la situation de Madame [B] ne serait pas irrémédiablement compromise au vu de son jeune âge (26 ans) et du fait qu’elle ne justifie pas d’un quelconque problème de santé. Ce retour à l’emploi lui permettrait de dégager une capacité de remboursement. En dernier lieu, la débitrice n’a jamais bénéficié d’une suspension de l’exigibilité des créances et dès lors, l’effacement total de ses dettes apparaît prématuré. Enfin, la situation de Monsieur est ignorée.

Le dossier a été transmis au Tribunal judiciaire du HAVRE par courrier reçu le 8 juillet 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’audience du 3 décembre 2024.

Par courrier reçu le 6 novembre 2024, Alcéane, bailleur actuel de la débitrice, a écrit pour indiquer que Madame a une dette locative d’un montant de 800,68 € au 30 octobre 2024 et ajoute n’avoir aucune remarque particulière à faire valoir.

A cette audience, la société SOGEFINANCEMENT, ne comparaît pas mais par courrier reçu le 27 novembre 2024 adressé également à la débitrice, maintient les termes de son recours au motif que la situation de Madame [B] ne serait pas irrémédiablement compromise en ce qu’elle pourrait retrouver un emploi et qu’elle pourrait également bénéficier d’un moratoire.

Madame [B], comparaît en personne et assistée de Maître INQUIMBERT, elle-même substituée par Maître VERCOUSTRE. Elle justifie de sa situation par les pièces produites. Elle s’est faite opérée en 2019 d’une sleeve mais elle a eu de graves complications. En 2022, elle a été opérée d’une seconde sleeve et a été dans le coma. Suite à ces opérations, elle a développé un diabète de type 2 et fait régulièrement des malaises à répétition à cause de la baisse de sucre qui l’empêche de travailler et elle a des séquelles à vie. Elle s’est mariée le 8 juin 2022 et elle a fait une demande de regroupement familial. Monsieur, âgé de 36 ans, a obtenu son visa le 8 novembre 2024 et ils vivent ensemble désormais. Il ne travaille pas et a déclaré une spondylarthrite ankylosante. Il n’a pas de titre de séjour et pas de ressource. Ils n’ont pas d’enfant. Elle perçoit 1 327 € par mois et ne bénéficie plus de la prime d’activité. Elle ajoute régler ses charges courantes et être à jour des paiements.

Dûment convoqués par courrier recommandé à l'adresse déclarée en procédure, les autres créanciers ne se sont pas présentés et n’ont pas formulé d’observations par écrit co