Chambre 3 Cabinet 1, 10 décembre 2024 — 20/00664

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 20/00664 - N° Portalis DBZJ-W-B7E-IV6K N° Minute :

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 311 962 443, dont le siège social est sis 11 avenue du Rhin - 54320 MAXEVILLE, prise en son agence :

EIFFAGE CONSTRUCTION VOSGES MEUSE, dont le siège social est sis 881 rue de la Division Leclerc BP 10039 - 88801 VITTEL CEDEX,

représentée par Me Dominique COLBUS, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B101

DÉFENDERESSES

S.A.S. P&J, immatriculée au RCS de Nancy sous le n° 807 849 401, dont le siège social est sis 4 Terrasse de la Pépinière - 54000 NANCY, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Samuel ADAM, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, Me Jérémy GENY-LA ROCCA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A401, avocat postulant

S.A. ALLIANZ IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 542 110 291, dont le siège social est sis 1 cours Michelet - 92076 PARIS LA DEFENSE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Marie-Claude DAVID-LENHOF, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Céline BAZELAIRE, Assesseur : Christian ADAM, Juge-Consulaire Assesseur : Henri LEMOINE, Juge-Consulaire Greffière lors des débats : Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière lors de la mise à disposition: Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Débats tenus à l'audience publique du cinq Novembre deux mil vingt quatre. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE, prise en son agence VOSGES MEUSE, s'est vue confier en qualité d'entreprise principale la construction d'une opération de promotion immobilière partiellement en neuf et partiellement en rénovation concernant un îlot urbain à METZ composé de 4 immeubles A, B, C et D.

Le bâtiment B1 a été cédé à la SAS P&J, assurée auprès de la compagnie ALLIANZ, selon police n° 028835697-398.

La société EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE réalise, quant à elle, la réhabilitation des bâtiments B2-B3.

Alors que ces travaux étaient en cours, le 2 juin 2016, les entreprises réalisant les travaux sur le bâtiment B1 ont percé des trous dans les terrasses supérieures où existait une rétention importante d'eau, de sorte que cette eau s'est engouffrée dans le bâtiment B1 dont les dalles sont communes avec les bâtiments B2 et B3, l'eau s'étant répartie dans l'ensemble des bâtiments B2 et B3.

La société EIFFAGE CONSTRUCTION LORRAINE a fait établir un procès-verbal de constat par l'huissier de justice.

Il a été constaté que les murs étaient mouillés et ruisselants.

Le sol de circulation était recouvert d'eau sur plusieurs centimètres, le placo posé étant humide en partie inférieure et ce sur l'ensemble des niveaux tant du bâtiment B2 que du bâtiment B3.

Une déclaration de sinistre a été régularisée par la société EIFFAGE auprès de son assureur, lequel a délégué le cabinet EURISK en qualité d'expert.

Le cabinet EURISK a convoqué la SAS P&J et son assureur ALLIANZ, assureur qui n'a cependant pas participé aux opérations d'expertise.

L'ensemble des travaux de plâtrerie ont du faire l'objet d'une reprise, selon devis établi par la société LEG pour un montant de 15 847,07€ au titre du bâtiment B2 et 11098,29€ au titre du bâtiment B3.

D'autre part, des deshumidificateurs ont dû être mis en œuvre pour un montant respectivement de 2400€ et 3375€ H.T outre les frais de gestion et d'encadrement complémentaires s'élevant à 12000€.

Suite à cet incident, il s'en est suivi un échange de correspondances entre les parties afin que soit établie une déclaration de sinistre, étant précisé que parallèlement la société P&J a entrepris la mise en œuvre d'une étanchéité des terrasses.

A l'endroit du raccordement des bâtiments B1 et des attiques des bâtiments B2 et B3, les descentes d'eaux pluviales étaient bouchées, de sorte qu'un nouveau sinistre est survenu le 4 octobre 2016 par débordement de la toiture.

Une nouvelle déclaration de sinistre a été régularisée par la société EIFFAGE.

Aucune solution amiable n'est intervenue.

Compte tenu de la nouvelle inondation, les travaux ont du être stoppés une nouvelle fois.

Quand l'ensemble des plâtres auront séché, un antiseptique de préparation de surface devra être mis en place, dont le coût a été chiffré à la somme de 13108,57€ par LES PEINTURES REUNIES.

Parallèlement, la société EIFFAGE s'est vu imputer des pénalités de retard du fait de l'impossibilité de livrer les logements, soit 360€ par jour et par logement, 46 logements étant non-livrés.

La SAS P&J a constitué avocat.

La société ALLIANZ IARD a const