Chambre 3 Cabinet 1, 18 février 2025 — 24/01041

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 24/01041 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LAEJ N° Minute :

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE S.A. BNP PARIBAS, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 662 042 449, dont le siège social est sis 16 Boulevard des Italiens - 75009 PARIS

représentée par Maître Benoît VELER de l'ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C403

DÉFENDEURS S.A.S. SALT GRILL, immatriculée au RCS de METZ sous le n° 877 911 669, dont le siège social est sis 195 avenue Jean Lolive - 93500 PANTIN

défaillant

Monsieur [G] [I] né le 16 Mai 1984 à METZ (57000), demeurant 15 RUE NAPOLEON III - 57360 AMNEVILLE LES THERMES

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière : Mathieu SCHNEIDER,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit Février deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

- 1 CE délivrée par case à Me VELER le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La SA BNP PARIBAS a consenti à la société SALT GRILL un prêt professionnel garanti par l’Etat n°61198565 de 35 000 euros le 17 novembre 2020, remboursable au bout d’un an.

Ce prêt a été converti en crédit amortissable par avenant du 15 octobre 2021 et rendu exigible le 15 mai 2024 pour un montant de 27 763,61 €.

La SA BNP PARIBAS a consenti à la société SALT GRILL un prêt professionnel n° 61139686 de 185 000 euros le 14 décembre 2019, au taux de 0,95 % l’an, amortissable en 78 mensualités de 2 698,28 € et rendu exigible le 15 mai 2024 pour un montant de 120 936,06 €

A la garantie de cet engagement, BNP PARIBAS SA possède le cautionnement de M. [G] [I], gérant de la société à l’époque, suivant acte du 14 décembre 2019, à hauteur de 63 825 € couvrant le principal, les intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 108 mois.

La société SALT GRILL n’a plus honoré le remboursement des échéances du prêt à partir de mars 2024.

BNP PARIBAS SA lui a adressé une mise en demeure le 18 mars 2024, par lettre recommandée, lui demandant de régulariser la situation sous quinzaine sous peine de prononcé de l’exigibilité anticipée du prêt.

A défaut de réaction, BNP PARIBAS SA a prononcé l’exigibilité anticipée du prêt, par lettre recommandé du 10 mai 2024.

M. [I], en sa qualité de caution, a été informé de cette décision et invité à rembourser la créance à hauteur de son engagement par lettre du 4 juin 2024, en vain.

Par actes des 7 et 29 novembre 2024, la SA BNP PARIBAS a assigné la SAS SALT GRILL et Monsieur [G] [I] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa des articles 1101 et suviants et 2288 du code civil, aux fins de :

- Déclarer la demande de BNP PARIBAS SA recevable et bien fondée

- Condamner la SAS SALT GRILL à payer à BNP PARIBAS SA la somme de 27 732,92 € au titre du solde du crédit garanti par l’Etat n°61198565 avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation

- Condamner solidairement la SAS SALT GRILL et M. [G] [I] es qualité de caution, dans la limite de son engagement de 63 825 €, à payer à BNP PARIBAS SA la somme de 120 936,06 € au titre du solde du crédit professionnel n°61139686,avec intérêts de retard au taux conventionnel de 0,950 % à compter du 10 mai 2024 et jusqu’à complet paiement.

- Condamner in solidum les défendeurs à payer à BNP PARIBAS SA la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC

- Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

- Condamner solidairement les défendeurs aux entiers frais et dépens

Ni la SAS SALT GRILL ni M. [G] [I] ne se sont manifestés au cours de la procédure.

A l'audience de mise en état du 17 décembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré sans plaidoirie (article 828 du code de procédure civile) au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS ET DÉCISION

Sur la demande au titre des prêt et des intérêts

Aux termes des dispositions de l’article 1103 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L’article 1905 du code civil dispose qu’il est permis de stipuler des intérêts pour simple prêt soit d'argent, soit de denrées, ou autres choses mobilières.

A l'appui de ses prétentions, la BNP produit les contrats de prêt, l’avenant au PGE, l’engagement de caution, les courriers de mise en demeure, et le décompte des sommes dues.

Au vu des documents produits, la SAS BNP justifie de sa créance et il sera fait droit à ses demandes

La SAS ADLS sera condamnée à payer à la BNP la somme de 61 264,98 euros au titre du prêt professionnel avec intérêts au taux contractuel de 3,75 % jusqu’à complet paiement.

Sur les dépens et la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la p