Chambre 3 Cabinet 1, 3 décembre 2024 — 23/00750

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 23/00750 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJLC N° Minute :

JUGEMENT DU 03 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.S. LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS, immatriculée au RCS de SAINT-ETIENNE sous le n° B 310 880 315, dont le siège social est sis 94, Rue Bergson - 42000 SAINT-ETIENNE, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Florence MARTIN de la SCP HELLENBRAND ET MARTIN, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B302, avocat postulant, Me SELARL LEXI CONSEIL ET DEFENSE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel n° SIREN 852 450 782, demeurant 3, Rue Mozart - 57255 SAINTE-MARIE-AUX-CHENES

représenté par Me Cédric GIANCECCHI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A301

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le trois Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 5 octobre 2023, la SAS LOCAM LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS a fait assigner Monsieur [Z] [G], entrepreneur individuel, devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-2 du code civil.

Elle demande au tribunal de condamner Monsieur [Z] [G] en paiement des sommes de : 14 496,24 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure1 500 euros au titre de l'article 700 du CPC Elle sollicite en outre la condamnation de Monsieur [Z] [G] aux dépens de l'instance et l'exécution provisoire de la décision.

Monsieur [Z] [G] a constitué avocat le 19 octobre 2023.

Par dernières conclusions du 3 mai 2024, Monsieur [Z] [V] demande au tribunal de :

- Déclarer la demande de la Société LOCAM irrecevable et en tous les cas mal fondée

- Écarter des débats les documents et pièces non régulièrement communiqués Vu les articles 1353 du code civil et 9 du CPC Faute de justifier d'une créance certaine liquide et exigible Faute de justifier d'un droit à agir

- Débouter la Société LOCAM de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions Vu notamment les articles : L211-1 du code de la consommation L.221-3, L.221-5 & L. 221-18 et suivants du code de la consommation L221-1 et suivants du code de la consommation L221-21 et suivants du code de la consommation

- Déclarer le contrat conclu entre la Société LOCAM et Monsieur [G] nul et non avenu

En réparation :

- Dispenser Monsieur [G] de rembourser l'organisme de crédit

- Condamner la Sté LOCAM à rembourser à Monsieur [G] la somme correspondant aux échéances indument versées soit 3468 euros TTC

- Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

A titre subsidiaire

Vu les articles 1130 et suivants et 1144 du code civil

- Prononcer la nullité du contrat conclu entre Monsieur [G] et la société SAS LOCAM pour absence de contenu - Prononcer la nullité du contrat conclu entre Monsieur [G] et la société SAS LOCAM pour absence de contrepartie réelle - Prononcer la nullité du contrat conclu entre Monsieur [G] et la société SAS LOCAM pour absence de consentement et vice du consentement - Déclarer le contrat nul et de nul effet

En réparation :

- Dispenser Monsieur [G] de rembourser l'organisme de crédit.

- Condamner la Sté LOCAM à rembourser à Monsieur [G] la somme correspondant aux échéances indument versées soit 346 euros TTC

- Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

- Condamner la société SAS LOCAM au paiement de la somme de 2000 euros de dommages et intérêts au titre de sa responsabilité délictuelle

- Dire et juger que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir

Plus subsidiairement,

- Dire et juger que la Sté LOCAM a manqué à son obligation d'information et de conseil et engagé sa responsabilité contractuelle

En réparation :

- Dispenser Monsieur [G] de rembourser l'organisme de crédit

- Condamner la Sté LOCAM à rembourser à Monsieur [G] la somme correspondant aux échéances indument versées soit 3 468 euros TTC

Plus subsidiairement encore

- Condamner la Sté LOCAM à verser Monsieur [G] la somme de 17 964,24 euros à titre de dommages et intérêts - Ordonner la compensation des créances réciproques Dans l'hypothèse où la demande de la Sté LOCAM serait accueillie au principal

Vu l'article 1231-1 du code civil - Dire n'y avoir lieu à application d'une clause pénale

Si par impossible, la demande de la Sté LOCAM devait être accueillie

- Dire et juger n'y avoir lieu à exécution provisoire - Débouter la société LOCAM de toute demande ou prétention contraire

En toute h