Chambre 3 Cabinet 1, 18 février 2025 — 23/00717

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 23/00717 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KJWW N° Minute :

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 754 800 712, dont le siège social est sis 31 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67000 STRASBOURG

représentée par Me Emmanuel HANNOTIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A402

DÉFENDEUR Monsieur [V] [N] né le 10 Février 1960 à LONGEVILLE LES METZ, demeurant 50 RUE DU LONGEAU - 57155 MARLY

représenté par Me Hanane BEN CHIKH, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B 510

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Céline BAZELAIRE, Assesseur : Evelyne BIRNBAUM, Juge-Consulaire Assesseur : Bernard CHARRONT, Juge-Consulaire Greffière lors des débats : Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffier lors de la mise à disposition: Mathieu SCHNEIDER,

Débats tenus à l'audience publique du dix sept Décembre deux mil vingt quatre. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit Février deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

- 1 CE délivrée par case à Me HANNOTIN le :

- 1 CCC délivrée par case à Me BEN CHIKH le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte du 13 septembre 2022, la SA BANQUE CIC EST a consenti à la SAS EUROTER FRANCE représentée par Monsieur [V] [N] un crédit de trésorerie de 50 000 euros au taux de 2,283 % l'an.

Le crédit était stipulé utilisable par escompte de billets financiers à libre utilisation.

Ce crédit sous forme d'escompte de billets financiers a été garanti par l'aval de Monsieur [V] [N], qui garantit l'exécution de l'engagement du signataire de la lettre de change ou du billet à ordre à concurrence de 50 000 euros en principal, outre intérêts, commissions, frais et accessoires.

Le 13 novembre 2022 a été établi un billet à ordre stipulé sans frais d'un montant de 50 000 euros avec une échéance au 13 janvier 2023, mentionnant en qualité de souscripteur la SAS EUROTER FRANCE et la SAS BANQUE CIC EST en qualité de bénéficiaire. Le billet à ordre a été avalisé par Monsieur [N] avec la mention " bon pour aval ". Ce billet à ordre n'a pas été honoré à son échéance par la SAS EUROTER FRANCE, laquelle a procédé à des remboursements partiels, en dépit de courriers recommandés.

La SAS EUROTER FRANCE a été placée en redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz du 21 juin 2023.

La SAS BANQUE CIC EST a déclaré sa créance entre les mains du mandataire par lettre recommandée du 20 juillet 2023.

Par courrier recommandé du 25 juillet 2023 (AR signé le 28 juillet 2023), le CIC EST a rappelé à Monsieur [N] son engagement d'avaliste et l'a mis en demeure de régler la somme de 33 746,49 euros au plus tard le 4 août 2023, en vain.

La procédure de redressement judiciaire de la SAS EUROTER FRANCE a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 9 août 2023.

Par acte du 2 octobre 2023, la SA BANQUE CIC EST a fait assigner Monsieur [V] [N] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz au visa des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil, et L 512-13, L 512-4, L 511-21, L 512-44 et L 511-45 du code de commerce, aux fins de :

- DECLARER recevable et bien fondée la SA BANQUE CIC EST en toutes ses demandes, fins et prétentions

- CONDAMNER Monsieur [V] [N] à lui payer la somme de 33 710 euros avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la première mise en demeure du 3 juin 2023 et jusqu'à complet paiement

- DIRE et JUGER que les intérêts dus au moins pour une année entière se capitaliseront en application de l'article 1343-2 du code civil

- CONDAMNER Monsieur [V] [N] aux dépens de la procédure

- CONDAMNER Monsieur [V] [N] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir

Monsieur [V] [N] a constitué avocat le 7 novembre 2023.

Par dernières conclusions du 9 février 2024, la SA BANQUE CIC EST maintient ses demandes, et demande en outre au tribunal de :

- REJETER la demande de report de deux années du paiement des sommes dues par [V] [N] à la S.A. BANQUE CIC EST dans la mesure où sa situation est irrémédiablement compromise

Elle expose que :

- Au terme de ses écritures, Monsieur [V] [N] ne conteste pas être redevable envers la BANQUE CIC EST de la somme de 33 746,49 euros au titre de son engagement d'avaliste du billet à ordre émis dans le cadre du crédit de trésorerie, et sollicite Ia suspension pendant deux années du règlement de cette somme ainsi que des intérêts de retard

- Il est donc contradictoire qu'il sollicite dans le dispositif de ses conclusions le débouté de toutes les demandes de la S.A. BANQUE CIC EST

- Monsieur [V] [N] ne justifie pas de sa situation financière et patrimoniale et ne démontre pas non plus qu'il pourrait rembourser le montan