Chambre 3 Cabinet 1, 18 février 2025 — 24/01040

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 24/01040 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K76N N° Minute :

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE S.A.S. MGF (anciennement dénommée MFF), immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 451 190 300, dont le siège social est sis 18 rue Baudin - 92300 LEVALLOIS PERRET

représentée par Maître Antoine LEUPOLD de la SCP CHILSTEIN-NEUMANN-LEUPOLD, avocats au barreau de METZ, avocat postulant, vestiaire : C305, Me Stéphane LOPEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant,

DÉFENDERESSE S.A.R.L. SCIERIE HOUTMANN ET FILS, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 395 049 620, dont le siège social est sis 26 route de Hellert - 57850 HASELBOURG

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Mathieu SCHNEIDER,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit Février deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

- 1 CE délivrée par case à Me LEUPOLD le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 28 novembre 2024, la SAS MGF (MANITOU GROUP FINANCE) (anciennement MFF) a fait assigner la SARL SCIERIE HOUTMANN ET FILS devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz aux visas de l’article 1134 ancien du code civil.

Elle demande au tribunal de :

- CONDAMNER SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à payer à MGF SAS une somme de 22 577,57 € avec intérêts contractuels calculés conformément aux dispositions de l’article 10 h) et m) du contrat à 2 fois la moyenne des derniers taux connus et publiés au jour du contrat de l’EURIBOR 12 mois et du SWAP 5 ans à compter de la mise en demeure du 31 mars 2022

- ORDONNER la capitalisation des intérêts

- CONDAMNER SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à restituer à ses frais à MGF SAS le téléchargeur agricole MANITOU MLT 634-120 LSU -SGE3 EN N° de série 933138, immatriculé B13211 avec diverses options objet du contrat de crédit-bail X0052504 sous astreinte de 200 € par jour de retard dans le délai de 15 jours à compter de la signification du jugement à intervenir

- AUTORISER MGF SAS à faire appréhender les équipements entre les mains de SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS et de tout détenteur de son chef par tout commissaire de justice de son choix et au besoin avec le concours de la force publique

- CONDAMNER SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à payer à MGF SAS une indemnité de privation de jouissance d’un montant mensuel de 828,31 € à compter du 22 mars 2022 jusqu’au jour de sa restitution effective augmentée des intérêts au taux légal à compter du jour du jugement à intervenir

- CONDAMNER SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS à payer à MGF SAS une indemnité de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC

- RAPPELER que l’exécution provisoire du jugement à intervenir est de droit.

Elle expose que :

- Par contrat du 31 mars 2015, SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS a pris en crédit-bail auprès de MFF SAS un téléchargeur agricole MANITOU MLT 634-120 LSU -SGE3 EN N° de série 933138, immatriculé B13211 avec diverses options

- Le contrat a été conclu pour une durée de 84 mois moyennant le règlement de 84 échéances mensuelles, la première d’un montant HT de 10,237% du prix HT de l’équipement, les suivantes de 1,282 % de ce prix, échelonnées du 20 mars 2015 au 20 février 2022, l’option d’achat d’un montant de 1% du prix d’achat étant échue le 20 mars 2022

- Le locataire a également souscrit à une prestation d’assurance dite Indicial Jaune d’un montant de 28,08 € par mois

- La SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS a également souscrit la formule PACK SERVICES SIMPLIFIES pour un montant HT de 2,66 € par mois soit TTC 3,19 €.

- La SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS a pris livraison de l’équipement le 20 mars 2015

- Le contrat a connu des incidents de paiements à compter du mois d’avril 2019

- La SARL SCIERIE HOUTMANN & FILS a sollicité un moratoire afin de régulariser l’arriéré

- Après réception d’un acompte de 6 990,85€ par virement du 14/12/2022, MFF SAS lui a adressé un courrier de moratoire pour régularisation de l’arriéré en 8 mensualités de 2 750€ du 20/02/2023 au 20/09/2023

- Ce moratoire n’a pas été exécuté malgré une dernière mise en demeure du 3 avril 2023

La SARL SCIERIE HOUTMANN ET FILS n’a pas constitué avocat.

A l'audience de mise en état du 17 décembre 2024, la demanderesse a accepté qu’il soit statué sur l’affaire sans audience en application des dispositions de l’article 808 du code de procédure civile.

L'affaire a été mise en délibéré au 18 février 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement de la SAS MGF

L’article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable à l’espèce, dispose que : «Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement