Chambre 3 Cabinet 1, 17 décembre 2024 — 21/00206

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 21/00206 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-I3VZ N° Minute :

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE CIC EST, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le n° 754 800 712, dont le siège social est sis 31 rue Jean Wenger Valentin - 67958 STRASBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Claire LALLEMENT-HURLIN de l'AARPI AVACC, avocats au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant, Me Sébastien GREUZAT, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B613, avocat postulant

DÉFENDEUR

Monsieur [T] [W], demeurant 4 Cité Saint Henri - 57780 ROSSELANGE

représenté par Me Laurence DELLINGER, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B507

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Françoise ROSENAU, Assesseur : Serge MOLINARO, Juge-Consulaire Assesseur : Mésut YILDIRIM, Juge-Consulaire Greffière lors des débats : Candice HANRIOT, Greffière lors de la mise à disposition: Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Débats tenus à l'audience publique du dix neuf Novembre deux mil vingt quatre. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix sept Décembre deux mil vingt quatre et signé par Françoise ROSENAU, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte du 25 janvier 2008, la SARL BOULANGIE [W] a obtenu un prêt auprès d'un établissement de crédit d'un montant de 261 500 € d'une durée de 84 mois.

A cette occasion, M. [T] [W], représentant légal de la SARL BOULANGERIE [W], a consenti un cautionnement personnel et solidaire à hauteur de 156 900 €, sans pouvoir excéder 50 % de l'encours du crédit en principal, pour une durée de 114 mois.

Les contrats ont été établis sur un papier à en-tête au nom du " CIC Banque CIAL " et le prêteur a été renseigné sous l'identité de la SA CREDIT INDUSTIREL D'ALSACE ET DE LORRAINE (ci-après la SA CIAL). Ils ont été signés par la SA CIC EST.

Suite à un projet de traité de fusion par acte du 14 septembre 2007, approuvé en assemblée générale des 19 et 20 décembre 2007, la SA CIAL a été absorbée par la SOCIETE NANCEIENNE VARIN [Z] (ci-après la SNVB) avec effet et dissolution sans liquidation de la société absorbée au 31 décembre 2007. La SA CIAL a été radiée du RCS le 12 février 2008 suite au traité de fusion-absorption.

Dans le même temps, par assemblée générale extraordinaire du 20 décembre 2007, la SNVB a modifié sa dénomination sociale et son sigle à compter du 31 décembre 2007, devenant la SA Banque CIC EST.

Selon avenant en date du 25 février 2009, la SA Banque CIC EST a consenti à la SARL BOULANGERIE [W] un rééchelonnement du contrat de prêt en raison d'échéances impayées. Il a été convenu que le prêt devait être remboursé en 12 mensualités de 1 106,80 € et 72 mensualités de 4 225,28 €. M. [W] a également signé cet avenant en qualité de caution.

Par jugement en date du 10 décembre 2012, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'encontre de la SARL BOULANGERIE [W], dans le cadre de laquelle la banque a déclaré une créance par lettre recommandée du 11 février 2013, avec accusé de réception.

Par courrier recommandé du 11 février 2013, avec accusé de réception, la SA Banque CIC EST a mis en demeure M. [W], en sa qualité de caution solidaire, de régler la somme de 8 450,56 € au titre des échéances impayées des mois de décembre 2012 et janvier 2013, outre intérêts contractuels, et de se substituer à la SARL BOULANGERIE [W] pour le paiement des échéances à venir d'un montant de 4 225,28 €.

Le 6 août 2013, le mandataire judiciaire a adressé à la SA Banque CIC EST une proposition de plan dans le cadre du redressement judiciaire de la SARL BOULANGERIE [W], à savoir un remboursement de la créance à hauteur de 100 % sur 10 ans, proposition qui a été acceptée par la banque dans un courrier du 12 août 2013.

La Chambre commerciale du Tribunal de Grande instance de Metz a arrêté le plan de redressement selon les modalités convenues, par jugement en date du 25 septembre 2013.

Par courrier du 7 janvier 2019, le mandataire judiciaire a informé la SA Banque CIC EST de ce qu'une demande de résolution du plan était en cours. Le 28 mars 2019, la banque a été informée de l'élaboration de propositions de plan modificatives.

Par courrier recommandé du 25 avril 2019, le Tribunal de Grande instance de Metz a fait savoir à la SA Banque CIC EST qu'une audience était prévue pour examiner une requête en modification du plan déposée par la SARL BOULANGERIE [W] et que la banque disposait d'un délai de 15 jours pour communiquer au mandataire judiciaire ses observations. Par courrier recommandé du 13 mai 2019, avec accusé de réception, la SA Banque CIC EST a donné son accord sur la modification des modalités d'apurement du passif.

Par jugement rendu le 10 juillet 2019, la Chambre commerciale du Tribunal de Grande instance de Metz a homologué la modification du pl