Chambre 3 Cabinet 1, 18 février 2025 — 24/00968

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 24/00968 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K7H4 N° Minute :

JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE S.A. CREDIT LYONNAIS, immatriculée au RCS de Lyon sous le n° 954 509 741, dont le siège social est sis 20 avenue de Paris - 94800 VILLEJUIF

représentée par Maître Franck COLETTE de la SELAS SELAS COLETTE & SCHMITZBERGER, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C404

DÉFENDERESSES Madame [V] [Z] née le 04 Janvier 1983 à FORT DE FRANCE, demeurant Entrée K Place Michel Maurel - 54700 PONT A MOUSSON

défaillant

S.A.R.L. MAYANEL DESTOCK, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 921 891 255, dont le siège social est sis 177 avenue de Thionville - 57050 METZ

défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffier : Mathieu SCHNEIDER,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix huit Février deux mil vingt cinq et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

- 1 CE délivrée par case à Me COLETTE le :

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par actes de commissaire de justice des 21 et 28 novembre 2024, la SA CREDIT LYONNAIS a fait assigner la SARL MAYANEL DESTOCK et Madame [V] [Z] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, au visa des articles 1101 et suivants et 2287-1 et suivants du code civil aux fins de :

- CONDAMNER solidairement la SARL MAYANEL DESTOCK et sa caution Madame [V] [Z] à lui payer la somme de 9 230,82 euros avec intérêts au taux de 6,27 % + 3 points à compter d’une mise en demeure du du 22 avril 2024 ou à compter de l’assignation, au titre d’un prêt professionnel de 47 500 euros

- CONDAMNER la SARL MAYANEL DESTOCK à lui payer la somme de 67 131,28 euros avec intérêts au taux légal à compter d’une mise en demeure du du 22 avril 2024 ou à compter de l’assignation, au titre d’un prêt professionnel de 62 500 euros

- CONDAMNER la SARL MAYANEL DESTOCK à lui payer la somme de 9 257,30 euros arrêtée au 7 octobre 2024 euros avec intérêts au taux de 5,24 % + 3 points à compter d’une mise en demeure du du 22 avril 2024 ou à compter de l’assignation, au titre du solde débiteur du compte courant

- CONDAMNER solidairement la SARL MAYANEL DESTOCK et sa caution Madame [V] [Z] aux dépens

- CONDAMNER solidairement la SARL MAYANEL DESTOCK et sa caution Madame [V] [Z] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

- ORDONNER le caractère exécutoire par provision du jugement

Elle expose que :

- Le 7 décembre 2022, la société MAYANEL DESTOCK a ouvert dans les livres de la banque Crédit Lyonnais un compte courant professionnel n° 07339 070576R

- Le 18 janvier 2023, la SA Crédit Lyonnais a consenti à la SARL MAYANEL DESTOCK un prêt professionnel d'un montant de 47 500 euros remboursable en 78 mensualités au taux d'intérêt de 6,27 % l'an hors assurance, garanti le même jour par l'engagement de caution de Madame [V] [Z], gérante de la société MAYANEL DESTOCK, dans la limite de 14 250 euros, incluant le principal,les intérêts, et le cas échéant les pénalités de retard, les indemnités de retard et autres accessoires pour une durée de 108 mois

- Le 30 janvier 2023, la SA Crédit Lyonnais a consenti à la SARL MAYANEL DESTOCK un second prêt professionnel d'un montant de 62 500 euros remboursable en 75 mensualités au taux d'intérêt de 5,24 % l'an hors assurance

- La société MAYANEL DESTOCK a cessé de payer les échéances de ces deux prêts à compter du mois de décembre 2023 s'agissant du prêt de 47 500 € et de janvier 2024 s'agissant du prêt de 62.500 €

- Par deux LRAR respectivement du 22 avril 2024, le Crédit Lyonnais a mis en demeure la société MAYANEL DESTOCK et sa caution, Madame [Z], de lui régler sous huitaine la somme de 2 852,50 € au titre du prêt de 47 500 euros, faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme, entraînant l'exigibilité anticipée de ce prêt

- Par LRAR du 22 avril 2024, le Crédit Lyonnais a également mis en demeure la société MAYANEL DESTOCK de lui régler sous huitaine la somme de 3 868,66 € au titre du prêt de 62 500 euros, faute de quoi elle prononcerait la déchéance du terme, entraînant l'exigibilité anticipée de ce prêt

- Ces mises en demeure sont demeurées sans effet, de sorte que la banque a prononcé la déchéance du terme et l'exigibilité immédiate de ces deux prêts

- Par LRAR du 22 avril 2024, le Crédit Lyonnais a encore mis en demeure la société MAYANEL DESTOCK de régler sous huitaine la somme de 8 731,72 euros correspondant au découvert du compte professionnel, sous peine de prononcer la clôture de ce compte, en vain

Ni la SARL MAYANEL DESTOCK ni Madame [V] [Z] n’ont constitué avocat et ne se sont manifestées durant la procédure.

A l'audience de mise en état du 17 décembre 2024, la demanderesse a accepté que l'affaire soit mise en délibéré sans plaidoirie (article 828 du co