Chambre 3 Cabinet 1, 4 février 2025 — 21/00507

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 21/00507 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JB63 N° Minute :

JUGEMENT DU 04 FEVRIER 2025

DEMANDERESSE Mutuelle GROUPE 1000 LORRAINE, dont le siège social est sis 11, rue Saussaie en Mi Terre - 57130 JOUY AUX ARCHES

représentée par Me Jean-Christophe DUCHET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A501

DÉFENDERESSES S.A.S. SMS ETANCHE, dont le siège social est sis 111 avenue Victor Hugo - 93300 AUBERVILLIERS

non représentée

Compagnie d'assurance QBE, dont le siège social est sis 110 Esplanade Gal de Gaulle - 92931 PARIS

représentée par Me Marie-Claude DAVID-LENHOF, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C403, avocat postulant, Me Stéphane LAMBERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Françoise ROSENAU, Assesseur : Bernard BORGOGNONI, Juge-Consulaire Assesseur : Françoise MUEL, Juge-Consulaire Greffier lors des débats : Mathieu SCHNEIDER, Greffier lors de la mise à disposition: Mathieu SCHNEIDER,

Débats tenus à l'audience publique du sept Janvier deux mil vingt cinq. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le quatre Février deux mil vingt cinq et signé par Françoise ROSENAU, Présidente et Mathieu SCHNEIDER, Greffier.

- 1 CE délivrée par case à Me DUCHET le :

- 1 CCC délivrée par case à Me DAVID-LENHOF le :

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE ADOMA, Maitre d’ouvrage, a confié à la SA Groupe 1000 LORRAINE la réalisation de travaux de restructuration d’un internat d’infirmières situé à Metz, sous la maîtrise d’œuvre de la SARL Michel KLEIN. La SA GROUPE 1000 LORRAINE, dont le siège social est sis 11 Rue Saussaie en mi-terre à 57130 JOUY AUX ARCHES, est spécialisée dans la construction de bâtiment. Dans le cadre de cette opération et selon contrat du 2 mars 2018, GROUPE 1000 LORRAINE en sa qualité d’entrepreneur principal, a conclu le 2 mars 2018 avec la société SMS ÉTANCHE, en qualité de sous-traitant un contrat de sous-traitance correspondant à des travaux d’étanchéité. La SMS ÉTANCHE, dont le siège social est sis 111 Avenue Victor Hugo à 93300 AUBERVILLIERS, était chargé des travaux du lot N°2 «Étanchéité » pour un montant de 108 000 € HT. Un premier avenant a augmenté le montant des travaux sous traités de 7 000,00 €HT. Puis, selon avenant n°2 du 5 juin 2019 d’un montant de 86 000 € HT, GROUPE 100 LORRAINE a sous-traité à SMS ÉTANCHE les travaux supplémentaires suivants :

- Démolitions des cloisons légères et évacuation à la décharge, - Dépose du mobilier et évacuation, - Démontage des menuiseries et évacuation à la décharge, - Enlèvement des hétérogènes et traitement, - Curage du bâtiment . 2 Un troisième avenant du 5 juin 2019 a de nouveau augmenté le montant des travaux sous-traités de 35 948 € HT en prévoyant les travaux suivants :

- Travaux faisant suite à la démolition de cloisons légères et au curage du bâtiment ; - Mise en œuvre de cloisons placo-still suivant les plans archi.

Dans le cadre de ce chantier, se trouvaient des cloisons contenant de l’amiante et des cloisons ne contenant pas d’amiante. La société SMS ÉTANCHE devait démolir uniquement des cloisons légères, en plâtre et non amiantées, mais elle a démoli l’intégralité des cloisons notamment celles contenant de l’amiante. Le 29 août 2019, GROUPE 1000 LORRAINE a adressé à son assureur AXA FRANCE une déclaration de sinistre à la suite de travaux de démolition effectués par son sous-traitant. Le 30 juin 2020, EQUAD expert sollicité par AXA a remis un rapport à son mandant. Aux termes de ce rapport, il apparaît qu’en cours de chantier, le 5 juillet 2019, au lieu de démolir les seules cloisons visées à l’avenant n°2 de son contrat, SMS ÉTANCHE a démoli des cloisons amiantées par inadvertance, sans se soucier du repérage qui avait été effectué. La démolition des cloisons amiantées a contaminé les gravats ordinaires ce qui a engendré un surcoût de traitement chiffré à 229 140,00 € HT (274 968 € TTC). La SMS ÉTANCHE est assurée par la Société QBE EUROPE. Par courriel en date du 3 juin 2020, la société QBE EUROPE a reconnu qu’une « cloison amiantée a été détruite par inadvertance » par la société SMS ÉTANCHE. Elle a considéré que « Les garanties du contrat QBE ne sont pas mobilisables dans la mesure où SMS ÉTANCHE a réalisé une activité de démolition non souscrite dans son contrat. Les garanties du contrat ne sont donc pas mobilisables.» En dépit de mises en demeure effectuées par la SA GROUPE 1000 LORRAINE à l’égard de QBE EUROPE (par courriel ou courrier en LRAR des 3 juin 2020, 31 août 2020 et 15 septembre 2020), sollicitant le paiement de la somme de 274 968 euros correspondant au montant TTC de devis retenus dans le cadre de l’expertise amiable pour le traitement des gravats, aucune prise en charge du dommage n’intervenait. La société SMS ÉTANCHE a également été mise en demeure le 2 juin 2021 aux fins d’indemnisation mais n’y a pas déféré.