Chambre 3 Cabinet 1, 10 décembre 2024 — 23/00406

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 23/00406 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KDPM N° Minute :

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC), société anonyme coopérative de banque populaire, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 356 801 571, dont le siège social est sis 3, Rue François de Curel - 57000 METZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Maître Frank CASCIOLA de l'ASSOCIATION CASCIOLA ET ZUCK, avocats au barreau de METZ, vestiaire : C401

DÉFENDEURS

Monsieur [H] [O] né le 30 Juin 1970 à THIONVILLE (57100), demeurant 67 bis Chemin de la forêt - 57535 MARANGE-SILVANGE

représenté par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

Madame [Z] [I] [M] épouse [O] née le 02 Mars 1971 à VILLENEUVE SUR LOT (47300), demeurant 67 bis Chemin de la forêt - 57535 MARANGE-SILVANGE

représentée par Me Alain MORHANGE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B111

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Affaire mise en délibéré sans audience de plaidoirie. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 8 juin 2023, la BPALC a assigné Madame [I] [O] et Monsieur [H] [O] devant la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Metz, aux fins de voir ces derniers condamnés à lui payer :

- 46 307,04 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mai 2023 au titre du cautionnement d'un crédit-bail - 2019,88 euros avec intérêts au taux de 14,85 % à compter du 6 mai 2023 au titre du solde débiteur d'un compte courant - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Par conclusions récapitulatives du 12 juillet 2024, la BPALC demande au tribunal, au visa des articles 2288 et suivants du code civil, de :

- Déclarer la demande de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable et bien fondée

- Condamner Monsieur [H] [O] et Madame [Z] [I] [O] née [M] à payer à la BPALC les sommes suivantes :

33 642,04 € au titre du cautionnement du crédit-bail mobilier n° 107332 majorée des intérêts au taux légal à compter du 6 mai 20232 019,88 € au titre du solde débiteur du compte courant n° 31321945961 majorée des intérêts au taux de 14,85 % l'an à compter du 6 mai 2023 - Condamner les défendeurs in solidum à payer à la BPALC Ia somme de 2 000 € au titre de l'articIe 700 du CPC

- Rappeler le caractère exécutoire par provision du jugement

- Condamner les défendeurs en tous les frais et dépens

Elle expose que :

- Le 15 mai 2015, la SARL SARFORME exerçant sous l'enseigne HELLO FITNESS a souscrit un contrat de crédit-bail n° 107332 auprès de Ia BPALC portant sur plusieurs équipements de fitness, pour une durée initiale de 60 mois

- Par avenant du 22 mars 2021 il était prévu, à compter du 18 août 2021, le règlement de loyers mensuels de 1 410,44 € hors taxes soit 1 692,53 € TTC

- Le contrat de crédit-bail a été publié

- Par acte sous seing privé du 30 mai 2015, Monsieur [H] [O] et Madame [Z] [I] [O] se sont tous deux portés cautions personnelles et solidaires envers Ie crédit-bailleur dans la limite de 239 908 €

- La SARL SARFORME était par ailleurs titulaire d'un compte courant professionnel ouvert dans les livres de la BPALC le 21 novembre 2014 sous le numéro 31321945961

- Par acte du 18 mars 2017, Monsieur [H] [O] et Madame [Z] [I] [O] ont souscrit un acte de cautionnement " tous Engagements " dans la limite de la somme de 10 000 € chacun, couvrant notamment le solde débiteur du compte courant

- la SARL SARFORME a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde par jugement du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES du 8 mars 2022

- La BPALC a régulièrement déclaré ses créances entre les mains de maitre [N] [Y], désigné en qualité de mandataire judiciaire, tant au titre du solde débiteur du compte courant qu'au titre du contrat de crédit-bail, par lettres recommandées des 19 mai et 16 décembre 2022

- Par courriers recommandés du 20 janvier 2023, la BPALC a mis en demeure Monsieur et Madame [Z] [O] de régler les sommes dues au titre du contrat de crédit-bail et du solde débiteur du compte courant de la société SARFORME, dans la limite de leurs engagements de caution, ou de lui faire part de propositions de règlement

- Par jugement du tribunal judiciaire de SARREGUEMINES du 28 février 2023, la procédure de sauvegarde de la SARL SARFORME a été convertie en liquidation judiciaire

- Les sommes dues par cette dernière étant intégralement exigibles, la BPALC a mis en demeure les cautions de procéder sous 8 jours au règlement de Ia somme de 48 280,67 €, eu egard au montant de leurs engagements, ou de formuler une proposition sérieuse de rembo