Chambre 3 Cabinet 1, 10 décembre 2024 — 23/00738

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Juge unique N° dossier : N° RG 23/00738 - N° Portalis DBZJ-W-B7H-KGAA N° Minute :

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDERESSE

S.A.R.L. EVS NETCO LUXEMBOURG, dont le siège social est sis 23 rue Robert Krieps L4702 PETANGE LUXEMBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Edwige HARDOUIN, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant, Me Nathalie MARCHEGAY, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B307, avocat postulant, substituée à l'audience par Me PIERRE Elisa, avocat au barreau de METZ

DÉFENDERESSE

S.A.S. ENVIRECO, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 839 046 075, dont le siège social est sis 102 Route de Faulquemont - 57740 LONGEVILLE-LES-SAINT- AVOLD, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège

représentée par Me Jean-Marie HEMZELLEC, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B203, avocat postulant, Me Isabelle CLOT, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me BESSEMOULIN Pierre, avocat au barreau de METZ

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

Présidente : Céline BAZELAIRE,

Greffière : Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Débats à l'audience publique du vingt six novembre deux mil vingt quatre. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte de commissaire de justice du 14 septembre 2023, la SARL EVS NETCO LUXEMBOURG a fait assigner la SAS ENVIRECO, aux visas des articles 1103, 1104, 1193, 1231, et 1231-1 à 1231-7 du code civil, en paiement des sommes de :

- 2 737 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure - 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de l'article L 441-10 du code de commerce - 450 euros à titre de dommages-intérêts - 450 euros au titre de l'article 700 du CPC outre la condamnation aux dépens

Par dernières conclusions du 22 octobre 2024, la SARL EVS NETCO LUXEMBOURG demande au tribunal, au visa de articles 1103 et 1104 du code civil, de :

- DEBOUTER la société ENVIRECO de l'ensemble de ses demandes, moyens et prétentions - CONDAMNER la société ENVIRECO à payer à la société EVS NETCO Luxembourg la somme de 2737 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2022, et capitalisation - CONDAMNER la société ENVIRECO à payer à la société EVS NETCO Luxembourg la somme de 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire - CONDAMNER la société ENVIRECO à payer à la société EVS NETCO Luxembourg la somme de 500 euros en réparation du préjudice subi - CONDAMNER la société ENVIRECO à payer à la société EVS NETCO Luxembourg la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - CONDAMNER la société ENVIRECO aux entiers dépens en ce compris les frais d'injonction de payer, de mise en demeure et de levée d'un Kbis - RAPPELER l'exécution provisoire de droit

Elle expose que :

- La société ENVIRECO exerce dans la récupération de déchets - Elle a contracté avec la société EVS NETCO pour la fourniture de divers matériaux et notamment des tambours. Deux devis ont été adressés et acceptés par ENVIRECO les 3 et 10 juin 2021 - Par la suite, la société NETCO a fait intervenir un technicien en réponse à la demande de ENVIRECO, le 5 juillet 2021. - Des essais ont été réalisé le 9 septembre 2021, date à laquelle la société ENVIRECO a signé le bon d'intervention (réalisation des essais). - Un devis de réparation, visant une opération démontage / remontage a été édité le 14 septembre 2021 - La facture correspondante du 30 novembre 2021 mentionne un prix de 2 737 €, non réglé - Une mise en demeure lui a été adressée par commissaire de justice le 26 avril 2022, en vain - La société ENVIRECO prétend que l'assignation est nulle au visa de l'article 648 du code de procédure civile, ce qui rendrait " la demande irrecevable en raison de la nullité de l'assignation et d'un défaut d'intérêt à agir " - Or, d'une part, la société SAS ENVIRECO ne démontre aucun grief, et d'autre part, la société EVS NETCO Luxembourg régularise l'adresse de son siège social par le biais des présentes conclusions (155 du CPC) - L'erreur dans l'adresse relève davantage d'une erreur matérielle que d'un vice de procédure - La société ENVIRECO prétend que la concluante n'a pas qualité à agir puisqu'elle ne serait pas la société à l'origine de l'émission de la facture litigieuse - Or, la concluante a régularisé l'adresse de son siège social au sein des présentes conclusions et cette adresse du 5 rue Bommel, est identique à celle ?gurant sur la facture. La concluante a donc bien qualité à agir - La société ENVIRECO maintient son moyen de procédure en prétendant que la société demanderesse n'est pas celle figurant sur les factures ce qui n'est pas le cas - ENVIRECO soutient aujourd'hui qu'elle pensait que l'intervention factu