Chambre 3 Cabinet 1, 17 décembre 2024 — 21/00577
Texte intégral
COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 21/00577 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-JDN3 N° Minute :
JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024
DEMANDERESSE
S.A.S. JMD57, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 819 532 201, devenue "S.A.S. METZEL", dont le siège social est sis 4 rue de Bretagne - 57160 MOULINS LES METZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
représentée par Me Xavier IOCHUM, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B209
DÉFENDEURS
S.A.R.L. PROXICRF, à l'enseigne "CARREFOUR EXPRESS", immatriculée au RCS de Metz sous le n° 797 531 944, dont le siège social est sis 2 rue de Bretagne - 57160 MOULINS LES METZ, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège
représentée par Me Johann GIUSTINATI, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B100
Monsieur [Y] [M], auto-entrepreneur exerçant sous l'enseigne "PROXIVENDING", demeurant 22 C rue Grange le Mercier - 57950 MONTIGNY-LES METZ
représenté par Me Maud GIORIA, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B202
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Présidente : Françoise ROSENAU, Assesseur : Bernard DE VAULX, Juge-Consulaire Assesseur : Bernard MORETTO, Juge-Consulaire Greffière lors des débats : Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière lors de la mise à disposition: Naomi ALVES JESUS FERREIRA,
Débats tenus à l'audience publique du quinze Octobre deux mil vingt quatre. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix sept Décembre deux mil vingt quatre et signé par Françoise ROSENAU, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La SAS JMD57, devenue la SAS METZEL, a pour objet l'exploitation d'une activité de sandwicherie, point chaud, pâtisserie, traiteur, épicerie. La société, dont le siège social est situé 4 rue de Bretagne à MOULINS-LES-METZ, a orienté son activité vers la fabrication de produits de sandwicherie à destination d'opérateurs de distribution automatique.
Dans ce cadre, elle a pour client principal la SARL CEDAF, qui distribue la production de la SAS JMD57 au travers des machines à sandwiches prévues chez ses propres clients et qui représente la source principale du chiffre d'affaires réalisé par la SAS JMD57 sur les derniers exercices.
Le président de la SAS JMD57 est M. [W] [O]. La société employait deux salariés, M. [G] [N] et M. [Y] [M].
Une rupture conventionnelle du contrat de travail a été signée le 2 avril 2021 au profit de M. [M], avec rupture effective du contrat de travail le 11 mai 2021.
Suivant lettre du 12 mai 2021, remise en main propre le 16 mai 2021, M. [N] a démissionné. Il a quitté les effectifs de la société le 27 mai 2021.
Parallèlement, la société CEDAF a mis fin à sa collaboration avec la SAS JMD57, avec effet au 14 mai 2021.
La SARL PROXICRF exploite un fonds de commerce en location-gérance à l'enseigne CARREFOUR EXPRESS, situé 2 rue de Bretagne à MOULINS-LES-METZ, à proximité immédiate de la SAS JMD57.
Soupçonnant l'existence d'actes de concurrence déloyale de la part de ses anciens salariés et de la société voisine ayant eu pour conséquence le détournement de son client principal, la SAS JMD57, par requête du 7 juin 2021, a demandé au Président de la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz qu'il autorise un constat d'huissier au sein des locaux de la SARL PROXICRF et de M. [M] ainsi que la saisie de tout document permettant d'établir un lien entre les défendeurs et la société CEDAF. Par ordonnance du 11 juin 2021, il a été fait droit à cette demande.
Suite aux constats opérés le 8 juillet 2021 par l'huissier de justice désigné au siège social de la SARL PROXICRF et de l'établissement de M. [M], il est apparu que :
M. [M] a créé une autoentreprise sous l'enseigne PROXI VENDING, immatriculée le 4 juin 2021 et domiciliée 22C rue Grange Le Mercier à MONTIGNY-LES-METZ, ayant une activité de traiteur, pâtisserie, snacking,M. [M] a conclu avec la SARL PROXICRF un contrat de sous-traitance en date du 1er juin 2021 ainsi qu'un contrat de mise à disposition d'un local au sein de la SARL PROXICRF en date du 18 juin 2021, dans le cadre du contrat précité,la SARL PROXICRF a embauché M. [N] en qualité d'employé libre-service suivant contrat à durée indéterminée du 1er juin 2021,M. [M] fabrique des sandwiches et autres préparations pour la société CEDAF, PROXICRF et autres clients tant de la société PROXICRF que propres à M. [M],la SARL CEDAF est le client de la SARL PROXICRF, selon le représentant légal de cette dernière. Eu égard à ces constatations, la SAS JMD57 a intenté la présente action en justice.
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Par actes d'huissier signifié les 20 et 23 août 2021, la SAS JMD57 a constitué avocat et a fait assigner la SARL PROXICRF, exerçant à l'enseigne CARREFOUR EXPRESS, et M. [Y] [M], autoentrepreneur exerçant à l'enseigne PROXI VENDING, devant la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz afin de voir condamner soli