Chambre 3 Cabinet 1, 10 décembre 2024 — 21/00048

COUR D’APPEL DE METZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Chambre commerciale Contentieux N° dossier : N° RG 21/00048 - N° Portalis DBZJ-W-B7F-IZIK N° Minute :

JUGEMENT DU 10 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR

Monsieur [C] [X] né le 16 Juillet 1962 à MONT SAINT MARTIN (54350), demeurant Chemin de Serres - 64310 ST PEE SUR NIVELLE représenté par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302

Parties intervenantes :

Madame [Z] [M] veuve [X], intervenante volontaire née le 15 Mai 1974 à PERPIGNAN (66000), demeurant 2077 Chemin de Serres - 64310 ST PEE SUR NIVELLE représentée par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302

Monsieur [H] [X], intervenant volontaire né le 09 Mars 1994 à METZ (57000), domicilié : chez Mlle [G] [B], 120 impasse Michelena - 64122 URRUGNE représenté par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302

Madame [O] [X], intervenante volontaire née le 28 Octobre 1999 à METZ (57000), demeurant 206 rue de Belleville - 75020 PARIS représentée par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302

Madame [I] [M], intervenante volontaire née le 03 Octobre 1999 à ST JEAN DE LUZ (64500), demeurant 1 Boulevard de Riquier - 06300 NICE représentée par Me Thomas HELLENBRAND, avocat au barreau de METZ, vestiaire : B302

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [Y] né le 15 Avril 1963 à DAMVILLIERS (55), demeurant 2 Chemin du Champé - 57130 VAUX représenté par Me Arnaud FREULET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A 601

S.A.R.L. LILA, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 439 704 412, dont le siège social est sis 2 Chemin du Champé 57130 VAUX, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Arnaud FREULET, avocat au barreau de METZ, vestiaire : A 601

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Présidente : Céline BAZELAIRE, Assesseur : Christian ADAM, Juge-Consulaire Assesseur : Henri LEMOINE, Juge-Consulaire Greffière lors des débats : Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière lors de la mise à disposition: Naomi ALVES JESUS FERREIRA,

Débats tenus à l'audience publique du cinq Novembre deux mil vingt quatre. Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix Décembre deux mil vingt quatre et signé par Céline BAZELAIRE, Présidente et Naomi ALVES JESUS FERREIRA, Greffière.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL LILA a pour objet la création et la réalisation d'illustrations et de fichiers graphiques numériques ainsi que la conception, le style, la réalisation, la production et la commercialisation de textiles, vêtements, maroquinerie, bagages et accessoires.

Monsieur [C] [X] était associé à hauteur de 49% du capital social et des droits de vote de la SARL LILA.

Monsieur [T] [Y] est quant à lui associé à hauteur de 51% du capital social et des droits de vote, et gérant de la même société.

Par courrier du 9 mars 2020, Monsieur [T] [Y] a convoqué une assemblée générale ordinaire de la société pout le 25 mars 2020, notamment pour statuer sur les comptes annuels de la SARL LILA clôturés le 30 septembre 2019, et sur la rémunération de Monsieur [C] [X], ès-qualité de gérant.

Le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 interdisant tout déplacement, le conseil de Monsieur [C] [X] a écrit à Monsieur [T] [Y] en lui demandant de repousser l'assemblée générale, dans la mesure où Monsieur [C] [X], résidant dans les Pyrénées Atlantiques, était dans l'impossibilité de se déplacer. Cette demande est restée vaine.

Par acte d'huissier du 22 décembre 2020, Monsieur [C] [X] a assigné Monsieur [T] [Y] et la SARL LILA, au visa des articles L. 223-22, L.223-26, L.223-28, R.223-18 du code de commerce et l'article 1843-5 du code civil, aux fins de voir :

- Annuler l'ensemble des délibérations votées lors de l'assemblée générale du 25 mars 2020 de la société LILA

A titre principal,

- Condamner Monsieur [T] [Y] à payer à la SARL LILA la somme de 154 000 euros à titre de dommages et intérêts, à parfaire à hauteur de 3 333,33 euros par mois

A titre subsidiaire,

- Condamner Monsieur [T] [Y] à payer à la SARL LILA la somme de 83 000 euros à titre de dommages et intérêts, à parfaire à hauteur de 3 333,33 euros par mois

En toutes circonstances,

- Condamner Monsieur [T] [Y] à payer à Monsieur [C] [X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de son préjudice moral

- Condamner Monsieur [T] [Y] à payer à Monsieur [C] [X] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

- Condamner Monsieur [T] [Y] au paiement des entiers dépens

Monsieur [T] [Y] et la SARL LILA ont constitué avocat.

Par conclusions de nullité et de fin de non-recevoir du 10 mai 2021, Monsieur [T] [Y] et la SARL LILA, ont demandé au juge de la mise en état d'annuler l'assignation de Monsieur [C] [X].

Par ordonnance du 12 octobre 2021, le juge de la mise en état a :

- Déclaré Monsieur [T] [Y] et la SAR