Chambre 1 Cabinet 1, 25 février 2025 — 24/00616

Minute n°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ

1ère CHAMBRE CIVILE

RÉFÉRÉ : I. N° RG 24/00616 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-LBGO

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 25 FÉVRIER 2025

DEMANDEURS :

Monsieur [B] [S], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Philippe ZENTNER de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113

Madame [K] [X] épouse [S], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Philippe ZENTNER de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, demeurant [Adresse 1], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113

DÉFENDERESSE :

E.U.R.L. BERTON, à l’enseigne GARAGE AUTOMOTIVE, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 7]

non comparante, non représentée

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Débats à l’audience publique du 07 JANVIER 2025

Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente Greffier : Madame Anna FELTES

Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 25 FÉVRIER 2025

€ € € € € € € € € € EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 12 décembre 2024, auquel il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [B] [S] et Madame [K] [X] épouse [S] ont fait assigner l'EURL BERTON, à l'enseigne GARAGE AUTOMOTIVE, devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir : - Ordonner une mesure d'expertise judiciaire de leur véhicule PEUGEOT 5008 et désigner tel expert qu'il plaira au Juge des référés pour y procéder ; - Statuer ce que de droit quant aux dépens.

L'EURL BERTON, à l'enseigne GARAGE AUTOMOTIVE, n'a pas comparu. MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

En l'espèce, l'EURL BERTON, à l'enseigne GARAGE AUTOMOTIVE, n'a pas comparu alors que l'acte introductif lui a été signifiée à personne. La demande en principal étant indéterminée, l'ordonnance est susceptible d'appel.

Il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire.

Sur la demande d'expertise

Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ".

En l'espèce, Monsieur [B] [S] et Madame [K] [X] épouse [S] sont propriétaires d'un véhicule PEUGEOT 5008 immatriculé [Immatriculation 5]. A la suite d'une panne, les demandeurs ont fait appel à l'EURL BERTON, à l'enseigne garage AUTOMOTIVE, afin d'effectuer le dépannage et des réparations sur le véhicule consistant notamment dans le remplacement d'injecteurs comme en atteste la facture D 0007192 du 05 juillet 2024.

Le 24 juillet 2024, le garage AUX ARENES a dû procéder à une nouvelle intervention, la facture établie à cette occasion mentionnant : - VEHICULE ARRIVE AVEC INJECTEUR N°4 DEFAILLANT ; - VEHICULE ARRIVE AVEC 2 PIONS IJECTION PAS MIS (MAL MONTES) ; - APPRENTISSAGE DES INJECTEURS PAS EFFECTUE TOTALEMENT LORS DU PRECEDENT REMPLACEMENT. L'assureur de protection juridique de Monsieur [B] [S] et Madame [K] [X] épouse [S] a fait diligenter une expertise confiée à Monsieur [J] [I] qui a établi son rapport le 02 octobre 2024. Celui-ci relate : - La rupture des brides des injecteurs N°2 et N°3 ; - Les brides sont marqués de l'année de fabrication 2011 correspondant à l'année de fabrication démontrant que les brides n'ont pas été remplacées depuis la fabrication. La bride de l'injecteur N°1 est toujours en place et marqué de l'année de fabrication de 2011.

L'injecteur N°4 remplacé par le garage AUX ARENES ne présente pas d'anomalie ni de défaut de montage. Le véhicule est immobilisé suite à cette panne. Pour le remplacement des injecteurs, le constructeur prévoit le remplacement impératif des 4 joints, des 4 brides, des 4 bagues de centrage, des 4 vis, des 4 grains d'appui et des 4 tubes hautes pression carburant.

Il a conclu : " La remise en état nécessite le remplacement de 3 brides, des 3 joints, des 3 pions d'appui et des 3 vis. Le coût de remise en état a été évalué à 248.91€ TTC ". Ainsi, les demandeurs justifient de possibles désordres affectant le véhicule réparé par l'EURL BERTON et pouvant engager la responsabilité de celle-ci.

La mesure d'expertise sollicitée apparaît dès lors nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties. Il convient de l'ordonner tous droits et moyens réservés aux frais avancés de M